Bonjour Aléa

      Cour Administrative d'Appel de Nantes   N° 08NT01422   

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (...) ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, (...) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (...) les bruits, y compris les bruits de voisinage (...) et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; que l'article L. 2213-2 dudit code dispose que : Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement (...) réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux (...) ;

Re

      JPAL a écrit:

      Cour Administrative d'Appel de Nantes   N° 08NT01422   

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (...) ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, (...) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (...) les bruits, y compris les bruits de voisinage (...) et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; que l'article L. 2213-2 dudit code dispose que : Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement (...) réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux (...) ;

Même s'il rejette la demande des riverains faute de preuve du trouble allégué, cet arrêt est très intéressant, parce qu'il confirme (implicitement) qu'aux yeux des juges de la CAA de Nantes, les "voies privées ouvertes à la circulation publique" sont bien des "rues, quais, places et voies publiques" .. au sens de 2212-2 du CGCT ..

Bonjour,

      lavigie a écrit:

Un Maire hormis cette exception (Art 3,  L2213-2), ne peut prendre d'arrêté municipal concernant la circulation ou le stationnement sur terrain privé , qui n'est pas une voie de l'agglomération .

Je ne pense pas.

A propos de l'article L.131-2 du code des communes qui prévoyait que " la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre,la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ", le Conseil d’État a toujours considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire de distinction, au sein de ces voies, " entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, sont, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage du public ".

Sur la base de l'article précité, le maire pouvait donc réglementer, sur des voies privées ouvertes à la circulation publique, la circulation des véhicules dont le passage était de nature à compromettre la sécurité et la commodité des usagers (CE 3 décembre 1975 n° 89689, CE 1 juillet 1981 n° 17889, CE 29 mars 1989 n° 80063, CE 15 juin 1998 n° 171786, etc.).

La question est donc de savoir si le même raisonnement peut être tenu à l'encontre de l'article L.2212-2 du CGCT. A ma connaissance, il n'y a pas d'arrêt dans lequel le Conseil d'Etat réutilise ce considérant de principe. Les cours administratives d'appel n'ont elles pas hésité à le faire : CAA Nantes 25 octobre 2005 n° 04NT00586 , CAA Marseille 29 juin 2006 n° 03MA00223, CAA Marseille 11 décembre 2006 n° 05MA01520, CAA Paris 24 avril 2007 et CAA Marseille 22 octobre 2007 n° 05MA02078.

Le Conseil d'Etat a toutefois récemment eu l'occasion de se prononcer sur la question, à l'occasion justement de l'affaire de la route des Trois Termes dont il est question dans l'arrêt de la CAA de Marseille dont parle Paturage. Dans cet arrêt du 5 mars 2008 n° 288540, le Conseil d'Etat pose le principe " que le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public ; que le maire ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, rouvrir une voie privée à la circulation publique si ses propriétaires s'y opposent ". A contrario, dans l'hypothèse où les propriétaires donnent leur accord, alors le maire peut faire application de ses pouvoirs de police générale.

      AURLAU a écrit:

Est ce qu'un maire peut interdir, d'un commun accord avec le gérant du supermarché, le stationnement aux PL sauf livraison ?

Sur la base de ce qui vient d'être exposé, la réponse est donc oui, à condition bien sûr que cet éventuel arrêté soit fondé sur un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique et que la mesure envisagée soit proportionnée aux intérêts en cause.

Bonjour,

Si un tel arrêté, interdiction d'accès ou de stationnement du parking aux PL sur la seule base du CR, devait être pris, merci de m'en faire une copie

Bonsoir Aléa,

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Si un tel arrêté, interdiction d'accès ou de stationnement du parking aux PL sur la seule base du CR, devait être pris, merci de m'en faire une copie

CR ou CGCT ?

bonjour,

      EtienneC a écrit:

Bonsoir Aléa,

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Si un tel arrêté, interdiction d'accès ou de stationnement du parking aux PL sur la seule base du CR, devait être pris, merci de m'en faire une copie

CR ou CGCT ?

Le titre de la file est relatif l'interdiction de stationnement des PL sur le parking.

Les pouvoirs de police du maire sont prévus dans le CGCT, d'ailleurs repris par le L411-1 du CR

S'il devait y avoir un arrêté de simple interdiction au stationnement des PL, il sera pris sur la base du CR car, à ma connaissance, je ne vois pas comment un stationnement interdit pourrait être verbalisé sur le seul CGCT.

Re,

      Aléa a écrit:

S'il devait y avoir un arrêté de simple interdiction au stationnement des PL, il sera pris sur la base du CR car, à ma connaissance, je ne vois pas comment un stationnement interdit pourrait être verbalisé sur le seul CGCT.

Avez-vous lu ce que j'ai écrit un peu plus haut ?

Re

      Aléa a écrit:

Si un tel arrêté, interdiction d'accès ou de stationnement du parking aux PL sur la seule base du CR, devait être pris, merci de m'en faire une copie

Il ressemblerait d'assez près à ce qu'à écrit JPAL ... qui me semble assez conforme ..(sous réserve de placer le Code de justice administrative ...)

Il y a un mix entre le CGCT et le CR

Je ne vois pas où il y aurait problème ?

Les différentes jurisprudences des CAA citées par EtienneC confirment la régularité de la chose .. puisqu'elle énoncent qu'il n'y a pas à distinguer entre les voies ouvertes au public selon qu'elles soient privées ou publiques ...

Bonsoir,

      EtienneC a écrit:

Re,

      Aléa a écrit:

S'il devait y avoir un arrêté de simple interdiction au stationnement des PL, il sera pris sur la base du CR car, à ma connaissance, je ne vois pas comment un stationnement interdit pourrait être verbalisé sur le seul CGCT.

Avez-vous lu ce que j'ai écrit un peu plus haut ?

Vi, vi, j'ai lu  

Un parking de supermarché reste un parking. Il ne s'agit pas d'une voie empruntée pour circuler normalement, si je peux dire.

      EtienneC a écrit:

Sur la base de l'article précité, le maire pouvait donc réglementer, sur des voies privées ouvertes à la circulation publique, la circulation des véhicules dont le passage était de nature à compromettre la sécurité et la commodité des usagers (CE 3 décembre 1975 n° 89689, CE 1 juillet 1981 n° 17889, CE 29 mars 1989 n° 80063, CE 15 juin 1998 n° 171786, etc.).

En fait, cela rejoint, sur ce point précis de la sécurité, le 2° du L2213-2 du CGCT



En ce qui me concerne, je ne pense pas que le maire puisse prendre un arrêté interdisant le stationnement des PL sur un tel parking. C'est la raison pour laquelle, s'il y avait un tel arrêté, je serais très intéressé de le lire

AURLAU, initiateur de la file, sera peut-être à même de nous donner d'autres infos

Bonsoir,

      Aléa a écrit:

Un parking de supermarché reste un parking. Il ne s'agit pas d'une voie empruntée pour circuler normalement, si je peux dire.

Certes un parking est parking, nous sommes d'accord, mais il faudrait un peu plus d'arguments juridiques pour me convaincre que, pour cette raison, l'article du CGCT en question n'est pas applicable...

Bonsoir,

Ce que je dis c'est que la desserte aux immeubles riverains, la voie d'accès à un supermarché peut en être, peut-être réglementée par le maire et pour des raisons évidentes de sécurité, comme, à mes yeux, le précise le CGCT.

L2213-2

2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

Ce que je consteste, mais je ne prétends pas avoir raison à tout prix, c'est la possibilité pour le maire de réglementer le simple stationnement sur le parking même du supermarché.

Bonsoir
Il ne peut le faire que pour raison de sécurité, pas pour la conservation du domaine.
Mais je me fais fort de trouver une motivation répondant à ce besoin pour prévenir des dégradations qui seraient préjudiciables à la sécurité.
Notez que je n'interdirais pas le stationnement, mais la circulation sur les voies d'accès aux places de parking.

Notez également que je ne vois pas des forces de l'ordre faire des verbalisations sur ce motif sur ce type de voie. Donc, si le propriétaire d'un supermarché veut interdire l'accès de certaines zones de son parking aux PL, il faudra qu'il mette des moyens physiques. (limitation de hauteur par exemple)

Re

      JPAL a écrit:

Notez que je n'interdirais pas le stationnement, mais la circulation sur les voies d'accès aux places de parking.

L'article L2213-2 prévoit expressément que le maire peut

2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux (..)

On voit donc mal pourquoi le maire ne pourrait pas interdire le stationnement des véhicules de plus de 3,5 t comme le demandait Aurlau sur un parking de supermarché.

L'article 2213-1 n'a d'autre objet que de répartir les compétences de Police entre le Maire, le Président du Conseil Général et le Préfet .. y voir autre chose serait sans doute une erreur ...

      JPAL a écrit:

Notez également que je ne vois pas des forces de l'ordre faire des verbalisations sur ce motif sur ce type de voie. Donc, si le propriétaire d'un supermarché veut interdire l'accès de certaines zones de son parking aux PL, il faudra qu'il mette des moyens physiques. (limitation de hauteur par exemple)

Si les policiers notamment municipaux ne font pas respecter les arrêtés du maire en verbalisant les infractions, alors là .. rien ne va plus ..