Bonjour,

Est ce qu'un maire peut interdir, d'un commun accord avec le gérant du supermarché, le

stationnement aux PL sauf livraison sur le parking du supermarché ?

Si oui, quels articles doivent être visés ?

Merci

bonjour,

il n'y a rien qui interdit à un maire de prendre un arrêté, sauf si cela contrevient à une loi.
Or rien n'oblige un propriétaire de parking, dont le revêtement a été prévu pour supporter des véhicules de moins de 3,5T, d'accepter de le faire défoncer par des mamouth.

Je suppose que son parking livraison est renforcé pour ne pas qu'il doive le refaire régulièrement.

Il convient donc de vérifier à la mairie s'il y a un arrêté d'interdiction de stationner particulier pour cet endroit.

Bonjour
Je pense plutôt que AURLAU veut rédiger ou faire rédiger un tel arrêté.

Par exemple :
(visas à vérifier, j'ai rédigé ce modèle à partir d'un modèle faisant limitations de tonnage et limitations de hauteur.

      LE  MAIRE  DE  NomCommune,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2, L 2213.1 à L 2213.6 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié ;

Vu la demande de l'entreprise ZZZZZZZZZZ (entreprise gérant le supermarché)

Considérant que l'état de la chaussée, la consistance de la structure de celles-ci nécessitent que le passage des véhicules d’un tonnage supérieur à X,XX tonnes soit limité sur le parking de ZZZZZZZZ;
(considérant à adapter selon le cas)
   
    A R R E T E


ARTICLE 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à X,XX tonnes est interdite sur le parking du supermarché ZZZZZZZZ situé adressedusupermarché.
Les véhicules de livraison pourront accéder aux quais de déchargement par les itinéraires identifiés sans limitation de tonnage.
   

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place à la charge de l'entreprise ZZZZZ (entreprise gérant le supermarché) sous le contrôle de la commune de NomCommune,

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de NomCommune.

ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NomVilleTA dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 6 : MM. le secrétaire général de la commune de NomCommune, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de NomDépartementr (ou : "M. le directeur départemental des polices urbaines" si on est en zone police),  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A NomCommune, le

Le maire,

Edit : ajout de l'article du CGCT en gras ans les visas
         suppression de l'article 5

Bonjour
Le parking d'une grande surface est une propriété privée gérée par le propriétaire des lieux et non par la commune .
La construction et l'aménagement du parking à répondu aux obligations d'urbanisme et de permis de construire individuel .
Le parking privé est ouvert à la circulation publique  , au sens du code de la route , mais peut être fermé à certains  véhicules à l'initiative du propriétaire , pour par exemple interdire l'accés en permanence ou la nuit et dimanches   aux caravanes ou auto caravanes , aux poids lourds .
Concernant la circulation et le stationnement ,le pouvoir de police du maire est limité à la voirie communale (privée ou publique ) départementale publique et nationale publique .

Ces pouvoirs sont exposées dans le CGCT   ou l'article 3 du L2213-2 , par exception à la règle générale autorise le Maire
à réglementer les places réservées GIC/GIG  sur toutes voies ouvertes à la circulation publique.

Article L2213-1
Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation.


Article L2213-2
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label "autopartage” tel que défini par décret.

Un Maire hormis cette exception (Art 3,  L2213-2), ne peut prendre d'arrêté municipal concernant la circulation ou le stationnement sur terrain privé , qui n'est pas une voie de l'agglomération .

Dans le cas contraire , le maire serait responsable par l'intermédiaire de sa police municipale , au bon entretien du parking , au nettoiement , à l'éclairage etc,  conformément à l'article 2212-2 du CGCT

      JPAL a écrit:

ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NomVilleTA dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Bonjour JPAL

Ce n'est pas abrogé depuis ~ début des années 2000 ça ? 

Re

      lavigie a écrit:

Un Maire hormis cette exception (Art 3,  L2213-2), ne peut prendre d'arrêté municipal concernant la circulation ou le stationnement sur terrain privé , qui n'est pas une voie de l'agglomération .

Dans le cas contraire , le maire serait responsable par l'intermédiaire de sa police municipale , au bon entretien du parking , au nettoiement , à l'éclairage etc,  conformément à l'article 2212-2 du CGCT

ll serait bon que vous agrémentiez vos démonstrations juridiques par des jurisprudences qui viendraient à leur appui parce que les lectures très personnelles que vous faîtes des textes ne sont pas forcément celles des tribunaux, des Ministres, des parlementaires, etc .. etc ..

Or, ce qui importe, ce n'est pas seulement le texte de la loi, mais la manière dont les juges les interprètent et les appliquent au quotidien ..

Voir notamment :
C.A.A. Marseille 24 octobre 2005 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

Bonjour,

Excepté pour l'accès aux immeubles riverains, le maire n'a pas, à mon avis, la compétence pour prendre un arrêté interdisant l'accès du parking aux PL.

Re

      Aléa a écrit:

Excepté pour l'accès aux immeubles riverains, le maire n'a pas, à mon avis, la compétence pour prendre un arrêté interdisant l'accès du parking aux PL.

Alors comment expliqueriez-vous :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

limitation de vitesse à 30 km/h et interdiction de stationner des deux côtés de la voie privée ouverte à la circulation publique ..

      Alors comment expliqueriez-vous :

mais je vais vous le dire
Cette jurisprudence concerne une route forestière crée avec les fonds publics , il y a 140 ans sur terrains privés avec l'accord des propriétaires des fonds pour desservir le massif de l'Estérel.
En 1980 la route fut élargie et macadamisée aux frais de la collectivité avec l'accord des propriétaires.
Cette voie étant depuis sa création,  ouverte à la circulation publique , sa création , et son entretien assuré par la commune de Mandelieu et l'ONF  depuis plus d'un siècle , Il  est donc naturel qu'en retour de la construction de la piste , puis de la route et son revêtement par un financement public,  cette voie soit ouverte a tous ,sauf réglementation locale pour raison de nuisances , d'incivilités , de trafics ( vols dans VL , réunion de nuit , beuverie  course de cotes etc )
D'autre part  , et pour la sécurité des usagers cette route doit être fermée à la circulation publique les jours de risque de feu de foret décidé par le Préfet , ainsi que l'accès au massif,  excepté aux propriétaires et ayant droits . (Code forestier )

Le caractère de route desservant des fonds et traversant le massif sans être en impasse  est diffèrent  d'un espace privé servant d'assiette à un immeuble .

Quand à ce passage :" était ouverte à la circulation publique depuis 1981, a pu légalement, ainsi que les deux autres arrêtés des 5 et 22 février 2002, être pris par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement qu'il tient des articles L.2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sans qu'il ait été nécessaire, pour cela, de recueillir le consentement des propriétaires ; "

C'est justifié car ici on est bien sur une voie de communication à l'intérieur de la commune que la propriété  soit  publique ou privée .

Re

      lavigie a écrit:

C'est justifié car ici on est bien sur une voie de communication à l'intérieur de la commune que la propriété  soit  publique ou privée .

Trouvez-nous un arrêt qui étayerait votre thèse .. parce que les juges n'expliquent pas dans leur arrêt les choses comme vous les interprétez ..
La motivation de l'arrêt de CAA Marseille du 24 octobre 2005 est très simple : voie ouverte à la circulation publique = pouvoir de police du maire .. (peu importe qui a construit la route, depuis combien de temps, avec quel argent public ou privé, etc ..)
Que la voie soit en impasse ou pas ne change strictement rien pour eux ..

Bonjour
voie de communication à l'intérieur de la commune
Un parking de supermarché n'est pas une voie de communication .
QRU  QRT

Bonjour

      lavigie a écrit:

Bonjour
voie de communication à l'intérieur de la commune
Un parking de supermarché n'est pas une voie de communication .
QRU  QRT

Alors pour quelle raison la réservation de places de parking aux PMR sur les parkings serait-elle de la police du maire ?

Si la police de la circulation ne relève pas de la compétence du maire, de qui relève-t-elle ?

Bonsoir

      kirlian1 a écrit:

      JPAL a écrit:

ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NomVilleTA dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Bonjour JPAL

Ce n'est pas abrogé depuis ~ début des années 2000 ça ? 

C'est fortement possible, j'ai repris un modèle fait par d'autres pour me simplifier la vie.
Quand je ponds un arrêté ex nihilo, je ne mentionne pas cette formule.

JPAL

Bonjour,

      JPAL a écrit:

Bonjour

      lavigie a écrit:

Bonjour
voie de communication à l'intérieur de la commune
Un parking de supermarché n'est pas une voie de communication .
QRU  QRT

Alors pour quelle raison la réservation de places de parking aux PMR sur les parkings serait-elle de la police du maire ?

Parce que c'est tout simplement et expressément prévu par le CGCT   Lequel code a prévu aussi et uniquement la capacité pour le maire de réglementer l'accès aux immeubles riverains.

S'il  n'y avait pas eu ces précisions, le maire serait compétent pour tout ce qui, AMHA, n'est pas le cas. En apportant ces précisions cela limite le pouvoir du maire.

      JPAL a écrit:

Si la police de la circulation ne relève pas de la compétence du maire, de qui relève-t-elle ?

Nonobstant ce qui est dit ci-dessus, le code de la route s'applique par défaut et un réglement intérieur peut être mis en place.

Bonjour

Pourquoi donc une voie privée ouverte à la circulation publique ne serait-elle pas une voie de communication dans un parking de supermarché ? (l'article L 2213-1 donne alors le pouvoir de police au maire)

Mais à mon avis, ce n'est pas de cet article que le maire tient le pouvoir de police sur les parkings de supermarché, car cet article ne s'applique qu'en agglomération et il existe des supermarchés hors agglo.

Je préfèrerais utiliser :

      Article L2212-2
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;

6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;

8° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.

Cet article est à mon avis suffisant pour prendre des mesures de police de la route pour des raisons de sécurité publique.

Bonsoir,

C'est de cet article que je parle :

Article L2213-2
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label "autopartage” tel que défini par décret.


Tiens, je viens de découvrir le label "autopartage"

Bonsoir,

à propos d'immeubles riverains, un centre commercial peut se situer à proximité d’habitations, d'immeubles. Le fait d'admettre le stationnement de camions frigorifiques laissant tourner de longues heures le moteur de réfrigération de la remorque constitue une nuisance importante qu'un arrêté du maire a suffit (après une pétition et l'intervention de personnes influentes) pour réglementer l'arrêt de nuit de tous les camions, avec ou sans semi-remorque.

Cherchez aux alentours de Paris (P et M couronne) et de  villes moyennes les arrêtés qui ont été pris pour ces raisons.

Re

      lavigie a écrit:

Bonjour
voie de communication à l'intérieur de la commune
Un parking de supermarché n'est pas une voie de communication .
QRU  QRT

Je plussoie avec JPAL pour contester votre affirmation ..
Les parkings des centres commerciaux sont traversés de voies communicantes (de communication) et ces parkings sont souvent d'une taille bien plus grande que la place de la mairie ou de l'église. A l'extrémité du parking vous avez fréquemment une station de lavage et des pompes à essence, de l'autre, à plusieurs centaines de mètres, vous avez des restaurants, ou encore un hypermarché et lorsque les clients vont de l'un à l'autre, ils utilisent bien des voies de communication privées qui sont à l'intérieur de la commune et qui sont ouvertes à la circulation publique.
Le maire y exerce donc tous les pouvoirs de police administrative prévus par le CGCT .. et notamment l'article 2212-2 du CGCT ..
A défaut de jurisprudence le précisant, rien n'indique à l'heure actuelle, que 2213-2 CGCT constituerait une liste exhaustive des seuls arrêtés de police que le maire pourrait prendre .. alors que 2213-1 pose le principe du pouvoir de police administrative du maire sur toutes les voies communicantes à l'intérieur des agglomérations, et donc sur les voies privées ouvertes à la circulation publique desdites agglomérations.

Bonjour

      Timh a écrit:

Bonsoir,

à propos d'immeubles riverains, un centre commercial peut se situer à proximité d’habitations, d'immeubles. Le fait d'admettre le stationnement de camions frigorifiques laissant tourner de longues heures le moteur de réfrigération de la remorque constitue une nuisance importante qu'un arrêté du maire a suffit (après une pétition et l'intervention de personnes influentes) pour réglementer l'arrêt de nuit de tous les camions, avec ou sans semi-remorque.

Cherchez aux alentours de Paris (P et M couronne) et de  villes moyennes les arrêtés qui ont été pris pour ces raisons.

Prendre un arrêté ne signifie pas "automatiquement" que c'est réglementaire, mais c'est justement parce que c'est réglementaire qu'il peut prendre un arrêté.

Je serais curieux, hormis le L 2213-2  du CGCT, de connaître sur quelle base cet arrêté a été pris