Bonjour,

Sujet sensible au coeur de nombreux débâts juridiques...

   

      Article R. 642-2.
    Modifié par décret nº 2010-671 du 18 juin 2010.
    Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
    Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
    Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
    La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.

Alors qu'avant, c'était "Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France"

Le législateur aurait trouvé la parade en modifiant le code en 2010.

Même problème avec les horodateurs à carte Moneo (qui est une carte payante). Si mes souvenirs sont bons, la cassassion autorise ce procédé dès lors qu'il est couplé à un autre dispositif de paiement. Ceci concernait la Paris Carte. Ce qui signifierai qu'on ne peut vous obliger à payer par CB... Mais cet arrêt est de 2006 ou 2007 (je dois retrouver la bête), donc antérieur à la modification de la loi.

Vaste débât donc, dont voici une piste d'argumentation.

Avant de s'intéresser à la validité du dispositif, il serait peut-être plus facil de s'attaquer à l'arrêté municipal reglementant le stationnement.

Bonjour,

L'autorité publique n'a aucune obligation de mettre des places à disposition des usagers. Si elle le fait, heureusement d'ailleurs, elle décide du mode de paiement et, à mon avis, rien à redire :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00860X049


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

      Aléa a écrit:

Bonjour,

L'autorité publique n'a aucune obligation de mettre des places à disposition des usagers. Si elle le fait, heureusement d'ailleurs, elle décide du mode de paiement et, à mon avis, rien à redire :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00860X049


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

bonjour
J'en discutais d'ailleurs très récemment avec ami
une redevance d'occupation là  ne relève pas du  (acte de) commerce.

L'arrêté du Maire

      horodateurvilledepertuis a écrit:

Bonjour,
Dans ma ville, le maire a choisi d'installer des horodateurs dont le paiement ne peut s'effectuer que par carte bleue. Ce qui signifie que toute personne n'ayant pas et ou ne voulant pas de CB soit ne peut stationner soit ne peut payer le stationnement.
Cela est-il légal ?
Merci de vos réponses argumentées.

Re
Avant tout :
Etes vous sûr de ne pas confondre carte CB et Monéo qui est inclu parfois dans la carte CB mais qui peut aussi s'acheter séparément, notamment dans les bureaux de poste .. et qui fonctionne un peu comme une carte de pré-paiement à la manière des cartes de téléphone prépayées pour les cabines de téléphone ..
Que prévoit exactement votre ville de Pertuis ? uniquement CB ?

Re,

      Si mes souvenirs sont bons, la cassassion autorise ce procédé dès lors qu'il est couplé à un autre dispositif de paiement. Ceci concernait la Paris Carte. Ce qui signifierai qu'on ne peut vous obliger à payer par CB...

Arrêt cité par Aléa... Ma mémoire me fait défaut

Bonjour

      kirlian1 a écrit:

J'en discutais d'ailleurs très récemment avec ami
une redevance d'occupation là  ne relève pas du  (acte de) commerce.

L'arrêté du Maire

      Aléa a écrit:

L'autorité publique n'a aucune obligation de mettre des places à disposition des usagers. Si elle le fait, heureusement d'ailleurs,  elle décide du mode de paiement et, à mon avis, rien à redire :

alors là! si on me cherche!!

1° cette pratique ne relève pas du commerce mais bien de la corruption! Qui ignore que les travaux des mairies sont l'occasion de cadeaux, de vacances, de mise à disposition d'ouvriers ou secrétaires particulière pour les décideurs??
2° avez-vous oublié vos cours d'histoires messieurs les érudits? le péage a été aboli précisément parce qu'il était une entrave au commerce.

3° et enfin, hélas, tout le monde a l'air de croire , comme ce "bon" maire du Perthuis et son tour de passe-passe que le péage (donc l'installation de machine à sous de mafieux et autres fabricants de bombes à fragmentation) est la seule solution? qui rapporterait davantage qu'une zone bleue dument contrôlée par le même personnel affecté?

Faut-il être CON en math et en commerce pour comprendre que les bénéfices communaux sont dès lors grevés des frais d'acquisition, de fonctionnement et d'entretien de ces infâmes machines. Alors que la simple peinture bleue n'est pas plus chère que la blanche.

Tant que le peuple, lâche, acceptera cet état de fait de la part ses petits Ubu rois locaux, il ne méritera rien d'autre que le gang de Sarko ou ses remplaçants adorateur des mêmes fonds de commerce.

4° je passe sous silence l'argument, toujours erronément contesté à mon avis, que ces machines qui impriment le résultat de deux calculs - le premier étant le calcul de l'horaire et date, le second étant la durée autorisée moyennant une somme, soit : une mesure de temps en fonction  d'une quantité d'argent - sont utilisées illégalement et criminellement comme étant une source d'enrichissement sans cause par un moyen soumis à l'approbation et contrôle des poids et mesure nonobstant le fait, accessoire, que ces appareils parcmètre à horodateur, ne figurent pas nommément sur l'annexe mais bien indirectement (Mesures matérialisées de longueur, le temps ayant été défini comme longueur dont l'unité est la seconde, compteur d'énergie électrique -comment compter les oscillation du quartz s'il n'y a pas d'électricité? et qui dit que ce comptage est correct? moi j'ai fait vérifier par huissier sur 17 machines qu'il n'y en avait pas 3 pareilles!) ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … e=20111230

Carthago delenda et fluctuat...
Mort aux parcmètres.horodateurs! Vive les péripatéticiennes! (au sens premier du terme! http://www.cnrtl.fr/definition/péripatéticiennes )

Bonjour,
Carte bleue ou zone bleue, telle est la question ?
L'arrêté municipal cité par kirlian1 m'interpelle par ses considérants.
« Le stationnement des véhicules peut compromettre la sécurité » : dans ce cas il faut l'interdire !
« L'occupation de ces voies publiques doit être strictement réglementée pour en permettre l'usage au plus grand nombre et éviter toute gêne en laissant sa voiture en stationnement illégal » : en permettre l'usage au plus grand nombre serait assuré facilement par une zone bleue ; par contre le paiement conduit à restreindre l'usage de la zone en question aux gens qui en ont le plus les moyens, ce qui est exactement le contraire de l'ouverture au plus grand nombre... Quant-à éviter toute gêne en laissant sa voiture en stationnement illégal, s'agit-il de stationner hors de places délimitées ? Si oui, la zone bleue répond encore au problème. S'il s'agit de ne pas dépasser le temps de stationnement prévu, l'amende la plus dissuasive, c'est pour qui ?
Le troisième considérant relève d'un tour de magie (de passe-passe, devrais-je dire) : « Considérant que l’instauration de zone à stationnement payant est de ce fait nécessaire... »
(CQFD !)

Bonjour,

      kirlian1 a écrit:

L'arrêté du Maire

Sympa cet arrêté du maire.

Que vient faire l'article R610-5 du CP dans cet arrêté  ?

Il ne sait pas, le maire, que le contrôle de la légalité n'existe plus en matière d'arrêté pour la circulation routière.

Pour l'abusif de plus de 48 heures, faut espérer qu'il y a une signalisation adéquate

Force est constater que l'usager a droit à une demi heure gratuite par jour
:

Bonjour

      Legars a écrit:

,
Carte bleue ou zone bleue, telle est la question ?
L'arrêté municipal cité par kirlian1 m'interpelle par ses considérants.
« Le stationnement des véhicules peut compromettre la sécurité » : dans ce cas il faut l'interdire !
« L'occupation de ces voies publiques doit être strictement réglementée pour en permettre l'usage au plus grand nombre et éviter toute gêne en laissant sa voiture en stationnement illégal » : en permettre l'usage au plus grand nombre serait assuré facilement par une zone bleue ; par contre le paiement conduit à restreindre l'usage de la zone en question aux gens qui en ont le plus les moyens, ce qui est exactement le contraire de l'ouverture au plus grand nombre... Quant-à éviter toute gêne en laissant sa voiture en stationnement illégal, s'agit-il de stationner hors de places délimitées ? Si oui, la zone bleue répond encore au problème. S'il s'agit de ne pas dépasser le temps de stationnement prévu, l'amende la plus dissuasive, c'est pour qui ?
Le troisième considérant relève d'un tour de magie (de passe-passe, devrais-je dire) : « Considérant que l’instauration de zone à stationnement payant est de ce fait nécessaire... »
(CQFD !)

Re

      Aléa a écrit:

L'autorité publique n'a aucune obligation de mettre des places à disposition des usagers. Si elle le fait, heureusement d'ailleurs, elle décide du mode de paiement et, à mon avis, rien à redire :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00860X049


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

Je serais bcp plus réservé sur les conclusions à tirer de ces deux arrêts ...

Les deux arrêts que vous citez concernent des cartes de "pré-paiements" créées et distribuées par la ville de Paris que l'on pouvait acheter dans des tabacs, etc ...  et le grief de ces usagers portait sur le fait notamment, qu'ils devaient payer d'avance des heures de stationnement qu'ils ne consommeraient pas en totalité ...

Les juges rejettent la demande en considérant que l'on peut acheter cette carte dans les tabacs en la payant avec des espèces sonnantes et trébuchantes ...

Dans le cas de Pertuis, il s'agit, selon l'arrêté, d'un paiement par CB.

Or une CB ne s'achète pas librement dans un tabac mais dans une banque laquelle facture à ses clients exclusivement sa prestation par un abonnement annuel dont le tarif n'est pas négligeable (environ 40 euros par an) . Au surplus tout le monde ne peut pas accéder, notamment les interdits bancaires....ou bien les gens qui, par choix, n'auraient pas de compte en banque ...

Le problème de Pertuis est donc très nettement différent de celui des (anciennes ?) cartes pré-payées de  la ville de Paris .. sauf si les horodateurs de Pertuis acceptent en réalité Monéo (?), qui si je ne m'abuse, est accessible à tout le monde ... y compris aux interdits bancaires, puisqu'il s'agit en fait d'un système de pré-paiement ...assez comparable à celui de la ville de Paris ...et même bien plus avantageux car il permet aussi de payer son pain, etc ..

Re

      horodateurvilledepertuis a écrit:

Dans ma ville, le maire a choisi d'installer des horodateurs dont le paiement ne peut s'effectuer que par carte bleue. Ce qui signifie que toute personne n'ayant pas et ou ne voulant pas de CB soit ne peut stationner soit ne peut payer le stationnement.
Cela est-il légal ?

Pour les motifs sus-exposés, l'arrêté paraît illégal .. et éventuellement la délibération du Conseil Municipal également ...
Vous disposez de deux mois pour présenter un recours gracieux (ou bien saisir le tribunal administratif) ..

bonjour
ce stationnement payant concerne 238 places sur 977...
avec d'autres parkings gratuits à proximité
et le fait de taper son immatriculation, pour profiter de la 1/2 h gratuite
assouplit le système
ce qui est "comique", c'est le fait qu'un stationnement dangereux ou interdit
ne l'est plus lorsqu'il devient réglementé ou payant.
ces horodateurs autonomes à énergie solaire,
comme les radars "pédagogiques" vont faire les affaires
des nouveaux récupérateurs de panneaux solaires.

re

      fildeferencuivre a écrit:

ce stationnement payant concerne 238 places sur 977...
avec d'autres parkings gratuits à proximité
et le fait de taper son immatriculation, pour profiter de la 1/2 h gratuite
assouplit le système
ce qui est "comique", c'est le fait qu'un stationnement dangereux ou interdit
ne l'est plus lorsqu'il devient réglementé ou payant.
ces horodateurs autonomes à énergie solaire,
comme les radars "pédagogiques" vont faire les affaires
des nouveaux récupérateurs de panneaux solaires.

Puisque vous semblez connaître le dossier, est-ce que vous confirmez que le système n'accepte pas les cartes [uniquement] Monéo ?

      paturage44 a écrit:

re

      fildeferencuivre a écrit:

ce stationnement payant concerne 238 places sur 977...
avec d'autres parkings gratuits à proximité
et le fait de taper son immatriculation, pour profiter de la 1/2 h gratuite
assouplit le système
ce qui est "comique", c'est le fait qu'un stationnement dangereux ou interdit
ne l'est plus lorsqu'il devient réglementé ou payant.
ces horodateurs autonomes à énergie solaire,
comme les radars "pédagogiques" vont faire les affaires
des nouveaux récupérateurs de panneaux solaires.

Puisque vous semblez connaître le dossier, est-ce que vous confirmez que le système n'accepte pas les cartes [uniquement] Monéo ?

bonjour
par déduction de ça :

      Comment ça marche ?
Il suffira de sortir sa carte bancaire et de l’introduire dans l’horodateur installé sur les périmètres de stationnement payant dans la ville. Le paiement est sécurisé avec saisie du code confidentiel conformément à la règlementation EMV 2000.

Moneo n'est pas accepté, Moneo ne demandant pas de saisie de code confidentiel.

Bonjour
Cela revient à réserver ces places à une partie des usagers qui détiennent une carte bancaire, n'y a t'il pas inégalité dans la mesure de stationnement de la voirie communale  ?

      lavigie a écrit:

Bonjour
Cela revient à réserver ces places à une partie des usagers qui détiennent une carte bancaire, n'y a t'il pas inégalité dans la mesure de stationnement de la voirie communale  ?

bonjour
En tous cas, il y a matière à réflexion et discussion, et ce d'autant plus que je ne suis même pas certain que toutes les cartes bancaires soient utilisables (Je pense aux AMEX par exemple).

Bonjour,

Ce stationnement payant obligatoire par CB vaut la carte prépayée de Paris pour certains usagers qui n'ont l'utilité complète de ladite carte.

Ben, celui qui n'est pas satisfait de cet arrêté peut faire valoir ses griefs devant le TA ou même, après verbalisation, devant le juge de proximité.

Dans les considérant le maire aurait pu mettre en avant le pillage régulier des machines à sous, l'insécurité grandissante des personnes chargées de la collecte, etc.  Avec la CB, exit tous ces problèmes

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Ce stationnement payant obligatoire par CB vaut la carte prépayée de Paris pour certains usagers qui n'ont l'utilité complète de ladite carte.
:

bonjour Alea
Pas aussi exactement, autant avec du liquide sonnant et trébuchant vous pouvez acheter une carte Paris, autant disposer d'une carte bancaire n'est pas une obligation et quelquefois pour certains même une impossibilité.
Au mois sur ce point et à ce stade de réflexion l’arrêté me semble "très léger"

Sa lecture  fait un peu ressortir comme impression générale que l'arrêté a été rédigé à la va vite, parce qu’il fallait bien qu'il soit rédigé

Re

      kirlian1 a écrit:

Sa lecture  fait un peu ressortir comme impression générale que l'arrêté a été rédigé à la va vite, parce qu’il fallait bien qu'il soit rédigé

oui, la personne qui a rédigé çà était soit très pressée, soit décidée à foutre le bazar  ...