Bonjour

      à force de relire tout ça, le doute s'installe!

Je vois que vous n'avez pas compris les propos . Donc vous n'êtes pas de taille à soutenir les arguments avancés face au commissaire qui va défendre son terrain .
Soit vous missionnez immédiatement un avocat , soit vous aller en fourrière payer les 120€ d'enlèvement plus la garde , et comme les roues sont bloquées , il faut un plateau pour ramener à votre parking , ou chez un réparateur  , il y aura aussi l'amende de 35€
Soit vous abandonnez le VL qui sera détruit à vos frais ( un titre de recette municipale éditera le montant de l'enlèvement et des jours de garde .)Et pour peu que l'avis de contravention soit sur le par brise vous aurez en plus l'amende majorée de 75€

Re,

Lavigie est peut-être un peu direct, mais ce qu'il essaie de vous expliquer, c'est que vous avez tous les éléments nécessaires à la réussite de votre démarche. Il vous a même été proposé de relire votre courrier et de le corriger...

Vous avez tout à y gagner, et accessoirement, pour votre / notre satisfaction personnelle, c'est toujours bon de gagner face aux FDO

Et le syndic dans tout ça?
Je les ai appelé tout à l'heure et ils me répondent que même sur une place privée, numérotée, une voiture doit être bougée au moins tous les 7 jours et que la police peut intervenir comme elle veut même dans une résidence privée fermée???

Re,

Le syndic... Entre ce qu'ils disent et ce qui est vrai...

Vous n'avez donc pas le droit de garer votre voiture dans votre garage plus de 7 jours, c'est cela? Le syndic se justifie comme il peu, mais il ne peut en aucun cas s'approprier votre place de parking. Il ne peut donc y appliquer un règlement, qui plus est lorsque celui-ci n'est pas applicable (ce n'est pas une voie publique). Que dit le réglement du syndic sur les places de stationnement?

Bonjour
j'en connais ici qui aurait deja déposé plainte  contre X pour vol  et constitution partie civile pour prejudice subit

Merci. Voici ce que j'ai écrit pour le procureur, je ferais a peu près le même pour la commissaire en signalant l'irrégularité de la procédure  :
" Je viens,ce jour, d'avoir la désagréable surprise que mon véhicule... immatriculé... n'était plus sur mon parking qui est payé tous les mois.
J'avais reçu le 24 octobre 2011 un courrier de la police que je vous joints, et m'étais rendu au commissariat aussitôt pour régler cette affaire, documents à l'appui et que le véhicule ne circulait plus à cause d'un problème de roues bloquées mais qu'il n'était gênant pour personne.
Ce courrier date de 2 mois, je pensais donc que l'affaire était effectivement réglée et aujourd'hui, sans nouvelle avertissement, le véhicule a été enlevé.
Est-ce normal sans me prévenir.
...bla, bla, bla...
MERCI

Re,

Je viens,ce jour, d'avoir la désagréable surprise de constater que mon véhicule... immatriculé... n'était plus sur mon parking qui est payé tous les mois l'emplacement auquel il était stationné. Cet emplacement est une place privée qui m'est exclusivement réservée et pour laquelle je verse chaque mois un loyer. J'en suis donc le propriétaire.
J'avais reçu le 24 octobre 2011 un courrier émanant du commissariat de Police de la Celle St Cloud, m'enjoignant de déplacer mon véhicule sous 8 jours sous peine de mise en fourrière.  de la police que je vous joints A cet égard, je me suis donc rendu au commissariat pour régler cette affaire, documents à l'appui et que le véhicule ne circulait plus à cause d'un problème de roues bloquées mais qu'il n'était gênant pour personne afin d'obtenir des éclaicissements sur cette affaire. Il m'a été répondu que ma présence ainsi que mes observations seraient transmises à la personne diligentant cette procédure.
Ce courrier datant de 2 mois, je pensais donc que l'affaire était effectivement réglée et aujourd'hui, sans nouvelle avertissement, le véhicule a été enlevé.
Est-ce normal sans me prévenir. Aussi, je constate que mes remarques n'ont pas été prises en compte et que cet enlèvement est irrégulier car, d'une part, l'article R 417-12 du CR n'est pas applicable sur la place de stationnement où le véhicule a été retiré, du fait qu'il s'agît là d'une voie privée non ouverte à la circulation du publique car fermée par une barrière, et en conséquence, ne fait pas partie de la voie publique. De surcroît, la mise en fourrière dans un tel espace ne peut être prescrite qu'à l'initiative du propriétaire des lieux, à savoir moi même. Alors, en aucun cas le syndic n'avait pouvoir de solliciter les services de police afin de faire retiré un véhicule stationné de plein droit sur un emplacement qui m'est strictement réservé et pour lequel je suis l'unique gérant.

Puis, demandez la restitution de votre véhicule sans qu'il ne vous soit imputé le moindre frais. En l'absence de manifestation de la part du commissariat, prévenez que vous saisirez le procureur de la république de cette affaire.

Ceci n'est qu'une ébauche, à compléter, mais pas trop le temps...

Pièces jointes :
courrier, copie du CI, copie de la demande d'enlèvement à réclamer à la fourrière.

Bonjour
Courrier totalement inutile en ces termes  (avant ebauche corrections alastyn)
inutile de raconter votre vie et celle du VL
vous louez un emplacement , vous devez donc payer une partie des taxes foncières par l'intermédiaire de la taxe des ordures ménagères récupérées auprès du locataire .
vous avez les droits du propriétaire dans l'utilisation conforme de l'emplacement et n'avez pas à justifier auprès du syndic du mouvement ou non  du VL .
D'ailleurs quels sont les termes du contrat de bail ?
Pour en revenir au courrier , il faut opposer l'enlèvement sur un emplacement privatif soumis à loyer situé sur un terrain privé fermé, donc non ouvert à la circulation publique , enlèvement et fourrière non prévu par le R417-12 du CR qui ne l' autorise que sur voie publique. (souligner "voie publique " qui n'est pas" toutes voies ouvertes à la circulation publique" et qui ne s'appliquerait pas plus puisque parc fermé au public . )
faire ressortir que vous n'avez qu'un courrier de mise en demeure qui n'est pas un avis de contravention , phase essentielle pour autoriser l'enlèvement par l'OPJ pour l'infraction de stationnement abusif R417-12 du CR

   Un IMMENSE merci à vous, je m'occupe de ça tout de suite.
Je vous laisse tranquille maintenant.
J'avais pas pensé à porté plainte pour vol, dommage!!!!
Bonne fin de journée et bonnes fêtes de fin d'année.

      CC2320 a écrit:

   Un IMMENSE merci à vous, je m'occupe de ça tout de suite.
Je vous laisse tranquille maintenant.
J'avais pas pensé à porté plainte pour vol, dommage!!!!
Bonne fin de journée et bonnes fêtes de fin d'année.

bonjour
rapide survol, mais la lettre n'est pas bien aboutie !
déjà ça :

      Cet emplacement est une place privée qui m'est exclusivement réservée et pour laquelle je verse chaque mois un loyer. J'en suis donc le propriétaire.

Si vous payez un loyer, vous n'en êtes pas propriétaire !
Cet emplacement est privatif, à mon usage exclusif tel que stipulé dans mon bail,  j'en suis donc à ce jour l'occupant de droit.

à suivre pour le reste plus tard ...

Bonjour

      lavigie a écrit:

j'en connais ici qui aurait deja déposé plainte  contre X pour vol  et constitution partie civile pour prejudice subit

vous êtes encore bien optimiste mon cher
j'aurais mis: plainte  contre X pour vol  en bande organisée et constitution partie civile pour prejudice subit et privation de jouissance (mais tout vient à point...)

durex lax, des selles

Re

      CC2320 a écrit:

Et le syndic dans tout ça?
Je les ai appelé tout à l'heure et ils me répondent que même sur une place privée, numérotée, une voiture doit être bougée au moins tous les 7 jours et que la police peut intervenir comme elle veut même dans une résidence privée fermée???

Demandez-leur par écrit de vous confirmer tout çà par écrit ... çà m'étonnerait fort qu'ils le fassent ..

PS : il faudrait quand même regarder si le règlement de copropriété prévoit quelque chose de particulier sur ces emplacements de parking

Re

      lavigie a écrit:

souligner "voie publique " qui n'est pas" toutes voies ouvertes à la circulation publique"

Bah si .., en langue française juridique courante, et malgré vos dénégations, les "voies privées ouvertes à la circulation publique" sont très souvent considérées comme des ... "voies publiques" .. (relisez les 2 réponses ministérielles déjà citées, le texte de la CNIL sur la vidéo surveillance déjà cité, etc ...).

On peut le regretter, mais à la différence d'autres notions comparables, les expressions "voie publique" et "voie publique et ses dépendances" ne font l'objet d'aucune définition juridique précise dans le code de la route ou dans le pénal routier et ne doivent pas être confondues avec "domaine public routier" tel que défini lui au contraire, très précisément à l'article L 110-2 C.R.

Votre postulat selon lequel les "voies publiques" appartiendraient obligatoirement au "domaine public" ne fait pas l'unanimité ... loin s'en faut ..

PS : c'était juste une petite parenthèse hors sujet ici ... puisqu'il s'agit dans le cas présent d'une voie privée fermée à la circulation publique ..et qui n'est donc pas, en raison de sa fermeture au public, une "voie publique .." où s'appliqueraient l'interdiction du stationnement abusif comme toutes les autres règles du code de la route ..