Bonjour,

S'agissant d'une copropriété privée, c'est le syndic de copropriété qui a demandé l'enlèvement du véhicule.

Le syndic ne vous a t'il pas contacté précédemment ?

Certains copropriétaires se sont peut etre plaints qu'une épave non assurée était à la même place depuis plusieurs mois ...

Pour votre info : Vous avez obligation d'assurer ce véhicule au minimum en RC ( Responsabilité Civile ).
Si un incendie venait à partir de ce véhicule, et à se propager à d'autre véhicules environnants, voire à la copropriété elle*même, vous seriez dans de beau-draps !!

cdt,

Bonjour,

Certes mrpochpoch, mais le maître des lieux n'a pas à faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule appartenant à un occupant qui paye le prix de loccupation de l'emplacement. Le maître des lieux est compétent pour les véhicules qui occupent sans droit ni titre l'espace, ce qui, à l'évidence, ne semble pas être le cas.

Pour quel motif exact l'enlèvement a été effectué ?

Justement Aléa,

D'ou ma question : Le syndic est t'il entré en contact avec le propriétaire et/ou son locataire ?

En général, le syndic doit d'abord engager une démarche amiable ...
Quelles démarches ont t'elles été effectuées avant que le syndic ne soit contraint de demander la participation de la force publique ?

cdt,

Merci d'avoir pris le temps de répondre.
En effet concernant l'assurance, je n'y avait pas pensé, en revanche le syndic ne m'a jamais informé de cet enlèvement, seulement un courrier du commissariat.
Le motif indiqué dans leur courrier est: stationnement abusif sur parking privé (qui est le mien) mesure de mise en fourrière pour stationnement abusif de plus de 7 jours (je pensais que cette loi n'était valable que sur la voie publique??!!)
Ai-je quand même une possibilité de recours?

Bonjour CC2320
Je suppose que la fourrière n'est pas suite à la procédure d'enlèvement des déchets ou vl dangereux pour la santé  ou l'environnement .,
que le propriétaire est identifié et que le VL est stationné avec droit .
Si la valeur que vous donnez à votre VL est importante pour vous et si vous avez les intentions de batailler ,
voila ce que je lis dans le code la route :
Article R417-12   : stationnement abusif, 
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Seul un stationnement sur voie publique est verbalisable  en gênant abusif. (pas sur voie privée ouverte ou non  au public )
Cette exception  est mise en évidence, car c’est la seule infraction concernant le stationnement qui est prévue pour la mise en fourrière du VL  dans la partie législative du Code de la Route (L 417-1 )
Article L417-1
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

Le parking privé pour lequel vous payez un loyer ,  n'est pas une voie publique .
IL sera préférable de vous faire assister par un avocat pour recours indemnitaire  contre l'état ou la commune et le syndic

Bonjour,

      mrpochpoch a écrit:

Justement Aléa,

D'ou ma question : Le syndic est t'il entré en contact avec le propriétaire et/ou son locataire ?

En général, le syndic doit d'abord engager une démarche amiable ...
Quelles démarches ont t'elles été effectuées avant que le syndic ne soit contraint de demander la participation de la force publique ?

cdt,

Ben non, justement

CC2320 occupe un espace avec des droits, le syndic ne peut donc se prévaloir d'un enlèvement sur la base des articles R325-47 à R325-52 et la police ne peut pas verbaliser sur un parking privé, fut-il ouvert à la circulation publique, pour stationnement abusif

Merci à tous pour vos réponses, en effet mon véhicule n'est pas assuré mais sur un parking privé dans une résidence fermée par une barrière.
Donc si je récapitule, j'ai le tort de ne pas avoir continué à assurer mon véhicule mais ils n'avait pas à le faire enlever vu que je paye l'emplacement et que je n'ai pas été informé par le syndic!!
Pour dernière question; pensez-vous que je peux demander à ce que le syndic me restitue mon véhicule sans qu'aucun frais ne soit à ma charge??

Bonjour,

En plus le parking est fermé par une barrière et les FDO sont intervenues   Arf, ça craint un peu cette procédure.

Le défaut d'assurance ne constitue pas une cause d'enlèvement et en plus personne, syndic ou FDO ne sait, à priori, que le véhicule n'était pas assuré.

Police nationale ou police municipale ?

Avant toute autre chose, déterminez pour quel motif la voiture a été enlevée. Je suppose pour stationnement abusif, motif fantaisiste s'il en est et si votre récit des faits est juste

Avez vous reçu la notification de mise en fourrière, courrier en LR/AR qui doit être adressé dans les 5 jours francs après l'enlèvement ?

Bonjour,

La place de stationnement vous est-elle attribué nominativement, où payez vous simplement un droit de stationnement pour le parking en génaral, avec les places ouvertes à tous? Ceci peut paraître bête mais a une importance. En bref, êtes vous l'unique propriétaire de cette place, ou est-ce le syndic...

@ Lavigie :

      IL sera préférable de vous faire assister par un avocat pour recours indemnitaire  contre l'état ou la commune et le syndic

Au risque qu'un défaut d'assurance soit relevé en cas d'enquête suite à la contestation de la mise en fourrière? Ceci me paraît assez risqué, qu'en pensez vous?

Bonjour,

      Alastyn a écrit:

Bonjour,

La place de stationnement vous est-elle attribué nominativement, où payez vous simplement un droit de stationnement pour le parking en génaral, avec les places ouvertes à tous? Ceci peut paraître bête mais a une importance. En bref, êtes vous l'unique propriétaire de cette place, ou est-ce le syndic...

@ Lavigie :

      IL sera préférable de vous faire assister par un avocat pour recours indemnitaire  contre l'état ou la commune et le syndic

Au risque qu'un défaut d'assurance soit relevé en cas d'enquête suite à la contestation de la mise en fourrière? Ceci me paraît assez risqué, qu'en pensez vous?

Comment pourrait on relever un défaut d'assurance dans un parking fermé avec une barrière ?

Un seul courrier m'a été envoyé, par la police nationale!
Je vous réécrit mots pour mots la lettre que j'ai reçue :
" Votre véhicule de marque... immatriculé... identifié comme vous appartenant nous est signalé en stationnement abusif sur le parking privé (QUI EST A MON NOM) de la résidence...
Nous vous demandons de procéder à son déplacement sous peine d'une mesure de mise en fourrière pour stationnement abusif d'un véhicule excédant 7 jours. Infraction prévue et réprimée par l' article R.471-12 du code de la route( là ils se sont trompé, l'article en question n'existe pas, c'est le R.417-12)."
Voilà; c'est suite à cela que je me suis rendue au commissariat pour leur expliquer la situation et qu'ils ont dit en tenir compte.
Et ça, c'était il y a 2 MOIS, depuis plus rien jusqu'à hier.
Merci pour vos avis.

Bonjour,

Enlèvement totalement illégal au regard de la rédaction du R417-12 et de la fermeture du parking.

Au commissariat, il sera tenu compte de quoi  ?

A quelle date le véhicule a été enlevé ?

Vous souhaitez le récupérer ?

Qui va payer tous les frais ?

Que souhaitez vous faire maintenant que vous êtes informée de tous les errements de cet enlèvement ?

Re Bonjour,
C'est un véhicule que j'aimerais récupérer car j'envisage d'effectuer des réparations mais n'en ai pour l'instant pas les moyens!
Il n'est pas non plus question pour moi de payer pour la restitution de celui-ci étant donné que visiblement beaucoup d'erreurs ont été commises, moi mon seul tort a en effet été d'annuler l'assurance!
Merci encore

Re,

Aléa, vous mentionnez que l'enlèvement est illégal. Au regard du 417-12 du CR, soit, mais si le propriétaire des lieux l'a demandé, et que CC2320 ne l'est pas (d'où mon post précédent), il devient légal. La mise en demeure a été envoyée, etc... Seul le motif de l'enlèvement est erroné.

Le défaut d'assurance est établi, malgré la barrière, le véhicule devant obligatoirement être assuré, au minimum en responsabilité civile...

Peut-être ais-je mal compris la situation?

Bonjour

Repondez nous : vous louez un emplacement de stationnement numéroté ou une place parmis d'autres contre redevance ?
Si stationnement abusif , il doit y avoir un avis de contravention laissé quelque part .
Courrier à l'OPJ qui a pris la mesure avec les élements que nous avons cités pour lever la mesure et exoneration de la contravention
  demande de sortie fourriere avec  livraison du VL sur la place privée .
Copie à monsieur le Procureur de la République du lieu de résidence .

Bonjour,

      Alastyn a écrit:

Aléa, vous mentionnez que l'enlèvement est illégal. Au regard du 417-12 du CR, soit, mais si le propriétaire des lieux l'a demandé, et que CC2320 ne l'est pas (d'où mon post précédent), il devient légal. La mise en demeure a été envoyée, etc... Seul le motif de l'enlèvement est erroné.

Le défaut d'assurance est établi, malgré la barrière, le véhicule devant obligatoirement être assuré, au minimum en responsabilité civile...

Peut-être ais-je mal compris la situation?

Pour moi, cet enlèvement est entaché d'irrégularités.

Hormis le motifs de base, stationnement abusif, appliqué dans un tel lieu, parking fermé avec une barrière qui est une grosse erreur, le fait d'enlever un tel véhicule sur la base des articles R325-47 et suivant, est une aussi une erreur de procédure.

En effet, que dit le R325-47 ?


Article R325-47 En savoir plus sur cet article...
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20111229

Quant au défaut d'assurance, il ne pourrait, en cas d'accident par exemple un gamin qui se blesse sur cette voiture, lui être reproché d'avoir à minima couvert ce véhicule comme n'importe quel autre bien lui appartenant mais certainement pas sur la base de l'article L324-1 et 2 du CR

Oui, c'est un emplacement numéroté et bien à mon nom

Bonjour Alastyn

      Peut-être ais-je mal compris la situation?

Oui car pour les FDO l'habitude est fourrière soit pour VL laissé sans droit et compromettant la salubrité ,ou présentant un danger , ou n'est plus roulant . C'est donc la procédure par le maître des lieux (propriétaire ou syndic ) de demander l'identification du propriétaire a l'OPJ local et lui envoyer un recommandé avec injonction de débarrasser l'épave sous 8 jours  articles cités par Aléa R325-47 et 52 .
ici ce n'est pas cette procédure  ,c'est un stationnement abusif , qui n'existe pas sur terrain privé  , le courrier reçu , amiable , n'a aucun fondement juridique car il mélange les 2 procédures ( R417-12 et injonction de faire )

Bonjour

      CC2320 a écrit:

Oui, c'est un emplacement numéroté et bien à mon nom

Que comptez vous faire, c'est peut-être là l'essentiel, au regard de ce que l'on vient de vous expliquer  ?