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bonjour,
j'ai reçu un avis de contravention pour "non respect d'une direction imposée par la flèche sur une chaussée" et sur cet avis la case "perte de point(s) du permis de conduire" est renseignée "oui" Points.
Tout d'abord, il semble que cette infraction n'entraîne aucun retrait de point mais simplement une amende et que dans cette case c'est le nombre de points qui devrait aparaitre et pas oui oui ou non.
Je précise que les gendarmes ne m'ont pas arrêter et qu'ainsi je n'ai pas été informé du nombre de points que je perdrais suite au paiement de cette amende.
y'a t'il des connaisseurs? puis-je contester cet avis ?
d'avances merci pour vos réponses.
Bonjour,
Soyez plus précis quand vous posez des questions si vous souhaitez des réponses correctes.
Pourrait-on savoir quel article du code de la route a été visé et quel cas a été coché ?
bien sur veuilleez m'excusez je vous donne le libellé exacte de l'avis de contravention
"Non respect d'une direction imposée pour la flèche sur une chaussée c2 prévue et réprimée par l'article R412-26 du CR"
voila il est coché perte de points : oui
je rajoute cas n°2 amende forfaitaire 35 euros
Bonjour,
Vous avez eu affaire à un novice ou un incapable, ça arrive de temps en temps :rolleyes:
Voici l'article du code de la route qui prévoit et réprime cette infraction :
Art. R. 412-26
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une signalisation lui imposant une direction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Comme vous pouvez le constater il n'y a pas de perte de point, ne vous inquiétez pas sur ce sujet.
En revanche, ce n'est pas 35 eurors que vous devez payer mais 22 car cette infraction DOIT être minorée. Alors envoyez les 22 euros et précisez que cette infraction doit faire l'objet de la procédure de l'amende minorée comme le prévoit le texte suivant :
Art. L. 121-5 du code de la route
Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-3 du ');" onmouseout="cache();">CPP ci-après reproduits :
Art. 529-7.
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classe dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à l’exception de celles relatives au stationnement, l’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l’article 529-8.
merci pour cette réponse ultra précise , donc je ne dois payer que 22 euros mais n'y a t'il pas tout de même une grossière erreur en ayant coché oui sur l'avis et qui renderait donc celui-ci caduque? 
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