Bonjour
Non il ne s'est pas trompé
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.

Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

    Cite:

Bonjour AURLAU

Votre récit indique que le VL était à l'arrêt en zone urbaine  .
le stationnement ou l'arrêt se fait obligatoirement sur la chaussée , excepté lorsque une prescription législative ou réglementaire l'interdit .
L'article  R421-7 du code de la route ne concerne pas les les voies de circulation autre que les autoroutes
Il s'applique uniquement pour les VL en circulation sur autoroute  ( et même pas sur voie rapide )
Cet article fait partie de l'arborescence :
- usage des voies
-dispositions applicables sur certaines voies
-autoroutes

Cette contravention n'est pas une infraction dans les circontances décrites , vous pouvez écrire une requête en exonération pour base illégale .

Qui dois je écouter :

INTERCEPTOR80 ou lavigie ?

Merci

Bonjour
Je ne peux rien pour vous,  si l'argumentaire évoqué conduisant à une illégalité de verbalisation n'est pas compris .

Merci pour votre réponse mais que pensez vous de la réponse de lavigie ?

      interceptor80 a écrit:

Bonjour
Non il ne s'est pas trompé
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.

Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

    Cite:

Re

      AURLAU a écrit:

Ne s'est il pas trompé d'article ?

Puis je annuler ce T.A à cause de cette erreur ?

Oui, il y a coquille erreur d'article .. vous n'étiez pas sur autoroute .. cet article ne s'applique donc pas ..
Mais si l'infraction sans l'erreur pour stationnement gênant est également à 35 euros, à quoi çà sert de contester ?
Ils vont vous citer dans la convocation le bon article et vous répondrez quoi ?

Bonjour
Nous n'avons pas  à modifier un libellé de contravention erroné
.Et si cela était, ce serait, telle que la situation est décrite, un cas 1  R417-6,  à condition que l'arrêté interdise l'arrêt .
Et non un stationnement genant de cas 2 .

      paturage44 a écrit:

Re

      AURLAU a écrit:

Ne s'est il pas trompé d'article ?

Puis je annuler ce T.A à cause de cette erreur ?

      Oui, il y a coquille erreur d'article .. vous n'étiez pas sur autoroute .. cet article ne s'applique donc pas ..

Mais si l'infraction sans l'erreur pour stationnement gênant est également à 35 euros, à quoi çà sert de contester ?
Ils vont vous citer dans la convocation le bon article et vous répondrez quoi ?

Bonjour
Cet article s'applique partout que vous soyez ou non sur autoroute!

Re

      interceptor80 a écrit:

Cet article s'applique partout que vous soyez ou non sur autoroute!

??
Voici ce que dit Légifrance :
Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.
Chapitre Ier : Autoroutes. (Articles R421-1 à R421-9)

Le R 421-7 ne concerne donc que les autoroutes ...

Peut-être une erreur de mémento ?
Quel mémento utilisez-vous ?

L'arrêté interdit que le stationnement mais il me semble qu'il est bon de lire les définitions du CR. En effet, même si le conducteur reste au volant et qu'il n'y aucun chargement ou déchargement, on parle alors de stationnement.
Et dans le cas présent, il s'agit bien d'un stationnement.

      interceptor80 a écrit:

Bonjour
Cet article s'applique partout que vous soyez ou non sur autoroute!

Bien sûr que non. Ce serait un sacré scoop si on ne pouvait plus en France stationner ni sur la chaussée ni sur les accotements !...

Bonjour

      Et dans le cas présent, il s'agit bien d'un stationnement.

Peu importe le  R 417-6  s'applique  arrêt ou stationnement interdit  par panneau
C'était un stationnement unilatéral ?
ou un panneau interdit avec  panonceau enlèvement ?

Re

      AURLAU a écrit:

L'arrêté interdit que le stationnement mais il me semble qu'il est bon de lire les définitions du CR. En effet, même si le conducteur reste au volant et qu'il n'y aucun chargement ou déchargement, on parle alors de stationnement.
Et dans le cas présent, il s'agit bien d'un stationnement.

précisément, de quelles "définitions" du CR parlez-vous ?

- ARRET : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur   restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.

- STATIONNEMENT : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt.



Par conséquent, si il n'y a donc pas de monter ou descente, ou de chargement ou déchargement (marchandises), il s'agit d'un stationnement.

bonjour,

vous n'avez pas répondu à la question: quel panneau d'interdiction se trouvait sur le côté droit en question?

si on vous pose la question, c'est pas pour juste blablater... il y a une raison qui peut avoir toute son importance

Bonsoir,
Il serait interessant de connaitre les lieux et les circonstances, mais a priori:
-1 Ne pouvait-il pas s'agir d'un chargement prévu mais qui aurait été par exemple, mal organisé, ou sujet à aléas...
2- Ou tout simplement une panne intempestive. Le conducteur se savait en mauvaise posture et tentait de redémarrer au plus vite...

A mon avis si le conducteur se trouve dans ou à proximité de son véhicule, il ne peut s'agir que d'un arrêt et pas d'un stationnement. Aux FDOs de faire dégager la voie si l'arrêt devait se prolonger outre mesure puis de verbaliser si refus d'obtempérer. Il est vrai que ça demande plus de travail et que ça rapporte moins.

Bonjour,
Deux panneaux d'interdiction de stationner se situent aux deux extrémités de cette zone.
Le policier municipal m'a demandé de circuler car je n'avais pas le droit de stationner. Je lui ai répondu qu il n y avait plus de place de parking libre et que j'attendais mon enfant qui allait sortir de l'école (environ 5 mn après).
Au pire, si je fais une réclamation pour erreur d'article, est ce que je peux être verbaliser pour un stationnement gênant (même tarif 35 euros) ?

Bonjour

      si je fais une réclamation pour erreur d'article, est ce que je peux être verbaliser pour un stationnement gênant (même tarif 35 euros) ?

La réponse est non , un simple panneau B6 ne peut être une contravention de classe 2
Quand vous dites "erreur d'article " cela sous entends que vous admettez être en infraction .
Cette infraction est de cas 1, mais vous n'êtes pas poursuivis pour cette infraction mais pour une autre inexistante sur la voirie citée .

Comment dois je formuler ma requête en vue d'annuler ce PV alors ?

Merci ...