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thieum
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Publié le 29 septembre 2005 - #152829 - Quand prevenir son assurenur qu'on a eu un alcotest positif
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Bonjour,
J'ai eu un accident en scooter (125) tout seul avec un taux d'alcool dans le sang superieur à 0.8. Les policiers ont envoyés le pv d'accident à ma compagnie d'assurance du scooter et ils m'ont résiliés
Dois je prevenir mon assurance auto (compagnie différente) et si oui à quel moment quand la police me notifie le taux ou quand le tribunal me condanne ?
Merci de votre aide


byllitis
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Publié le 29 septembre 2005 - #152864 - Re: Quand prevenir son assurenur qu'on a eu un alcotest positif
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l'article L113-2 du Code des Assurances impose une obligation générale de sincérité et d'information de l'assuré : " l'assuré est obligé … de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus ; l'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance " ;

L'absence d'information ou de déclaration de l'assuré auprès de son assureur importe des conséquences sérieuses. En effet, l'assureur pourra invoquer à cet effet la nullité du contrat, et bien entendu conserver les primes versées.


thieum
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Publié le 29 septembre 2005 - #152867 - Re: Quand prevenir son assurenur qu'on a eu un alcotest positif
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merci de ta réponse je sais que je dois prevenir mon assurance mais ma question est quand ?
soit au moment où on m'informe que j'ai un taux positif
soit au moment où je suis jugé et condané


byllitis
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Publié le 29 septembre 2005 - #152870 - Re: Quand prevenir son assurenur qu'on a eu un alcotest positif
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reponse claire et surlignée en rouge !


cbrun
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Publié le 30 septembre 2005 - #153440 - Re: Quand prevenir son assurenur qu'on a eu un alcotest positif
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Bonjor,
Je ne suis pas d'avis d'avertir _dès_ la survenance d'une situation qui n'est définitive et incontestable que lorque, selon le cas :
- l'amende a été payée et donc l'infraction reconnue,
- le tribunal a procédé à une condamnation et que celle-ci est devenue définitivie (elle l'est dès  que le délai d'appel est épuisé).

CBrun
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cbrun
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Publié le 30 septembre 2005 - #153454 - Re: Quand prevenir son assurenur qu'on a eu un alcotest positif
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Re,

Pour être complet, j'ajoute que la déclaration se fera donc _après_ que la situation sera devenue définitive...

CBrun
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