Bonjour,

Vous ne trouverez pas un article du code de la route qui traite de ce sujet, à tout le moins je n'en connais pas.

En cas d'incident ou d'accident, les responsabilités seront recherchées sur d'autres bases que le code de la route.

Je ne cherche pas à définir des responsabilités.

Je cherche juste à trouver des informations me permettant d'affirmer que mon véhicule était devenu dangereux et que je ne devais donc pas continuer à m'en servir.

En fait, peut on rouler en toute inpunité avec un réservoir d'essence mal fixé ou percé?

Merci.

BONJOUR FRED.LEUDON je pense qu il faudrait faire examiner ta voiture ds un centre de Contole Technique qui feras un rapport en ta faveur et aprés tu pouras te retourner contre ton éxpert

hélas,

le véhicule est aujourd'hui réparé. ;-(

Si j'avais eu vent de cette affaire (volte face de l'expert) , j'aurais demandé une expertise contradictoire.

Je peux encore demander des attestations à mon installateur GPL et au carrossier qui ont vu le véhicule ainsi qu'aux personnes (de ma famille hélas) qui on vu la voiture. Le risque c'est de se braquer avec l'expert (eux ils bossent avec régulièrement).

J'ai des photos numériques mais elles ne sont pas sufisement claires.

Qui pourait me renseigner, il doit bien exister des règles permettant de dire si un véhicuel est propre ou impropre à la circulation.

Merci.

Fred

RE-FREDLEUDON aux risque de me répéter 

      BONJOUR FRED.LEUDON je pense qu il faudrait faire examiner ta voiture ds un centre de Contole Technique qui feras un rapport en ta faveur et aprés tu pouras te retourner contre ton éxpert

pour pierrev2v

OUI, je suis d'accord, mais le centre de contrôle technique vas me faire un rapport aujourd'hui avec un réservoir neuf ainsi qu'avec une sangle neuve. Donc le centre ce contôle technique n'aura RIEN A DIRE ;-(

relis mon post, le véhicule est réparé.

Je cherche donc un moyen de pression contre mon assurance pour justifier le fait que le véhicule n'ait pas été remis en circulation avant les travaux.

Merci

      Je ne cherche pas à définir des responsabilités.

Je cherche juste à trouver des informations me permettant d'affirmer que mon véhicule était devenu dangereux et que je ne devais donc pas continuer à m'en servir.

En fait, peut on rouler en toute inpunité avec un réservoir d'essence mal fixé ou percé?

Merci.

Bonjoujr,

OK mais cela ne change rien  à ma réponse par rappport au code de la route.

La dangerosité de votre véhicule pour ce "détail" relèvera, s'il y avait un incident, d'une enquête qui déterminera qui a commis l'imprudence de le laisser rouler en l'état.

Bien, pour avoir des infos, j'ai appelé la gendarmerie près de chez moi.

Ils n'ont rien trouvé et je vais appeler la brigade motorisée qui a plus l'habitude de s'occuper des contrôles routiers.

Sinon, j'ai trouvé ça dans le code de la route, qu'en pensez vous?

Article R323-1

   Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
   Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
   Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.


Il y a aussi celui-ci:


Article L318-1

   Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.
   La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure doivent être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.
   Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées.
   Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.


Merci.

Bonjour,

La réparation ayant été effectuée, le problème est réglé, au point de vue code de la route il n'y a plus rien à faire si tant est que l'on aurait pu faire quelque chose. Cela m'étonnerait que l'assurance prenne en compte ces articles du code de la route pour changer d'avis.

Ce type de litige avec l'asurance est d'ordre civil, soit il se règle à l'amiable, soit c'est un procès, il ne me semble pas qu'il y ait d'autre alternative.

Merci Aléa pour vos informations,

Je pense en effet qu'il vas faloir aller en justice.

Je pense aussi que l'expert n'a pas encore produit de document indiquant que mon véhicule pouvait rouler. L'expart avait, le jour de l'expertise, indiqué au garagiste que le véhicule ne devait pas rouler.

La raison de ce post etait tout simplement de trouver des éléments sérieux à produire au tribunal (puisqu'il vas bien faloir y aller) pour prouver que le véhicule ne devait pas rouler et ainsi planter l'expert (qui s'apprète à faire un faux) et mon assurance qui fait tout pour ne pas payer.

Renseignements pris auprès de la gendarmerie, OUI, un véhicule qui pue l'essence avec un réservoir désanglé est verbalisable et immobilisable. Cependant, ils n'on pas pu me donner de références exactes. J'ai aussi demandé à une connaissance dans la police qui fait des recherches.

Merci.

Fred.leudon  "Mon assureur est incapable de me fournir les écrits de l'expert au prétexte que se sont des transmissions informatiques (dire çà à un informaticien)"

Votre assureur se paye de votre tête, il doit vous transmettre une copie du rapport d'expert si vous la demander, rappeler lui, et dite lui que s'il refuse, vous le ferez par vois judiciaire.
Quant aux transmissions informatiques, dite lui qu'il arrête de vous prendre pour un imbécile que l'informatique, c'est justement votre profession.
Pour un avis d'experts sur le problème rencontré, vous avez les experts indépendants, http://www.expertsindependants.com/  ils ne sont lié à aucune compagnie d'assurance donc il se moque que cela fasse plaisir ou non de donner une information objective. 

La rapport d'expertise est la propriété de la compagnie d'assurance, qui a mandaté et payé un expert afin de faire des constatations techniques.

La compagnie d'assurance peut (et c'est souvent le cas, dans le cadre d'une bonne entente) fournir une copie du rapport à l'assuré.

Elle n'est est, selon moi, nullement obligée.

      Merci Aléa pour vos informations,

Je pense en effet qu'il vas faloir aller en justice.

Je pense aussi que l'expert n'a pas encore produit de document indiquant que mon véhicule pouvait rouler. L'expart avait, le jour de l'expertise, indiqué au garagiste que le véhicule ne devait pas rouler.

La raison de ce post etait tout simplement de trouver des éléments sérieux à produire au tribunal (puisqu'il vas bien faloir y aller) pour prouver que le véhicule ne devait pas rouler et ainsi planter l'expert (qui s'apprète à faire un faux) et mon assurance qui fait tout pour ne pas payer.

Renseignements pris auprès de la gendarmerie, OUI, un véhicule qui pue l'essence avec un réservoir désanglé est verbalisable et immobilisable. Cependant, ils n'on pas pu me donner de références exactes. J'ai aussi demandé à une connaissance dans la police qui fait des recherches.

Merci.

Bonjour,

Verbaliser pour une telle cause me parait tiré par les cheveux mais si l'on se base sur la pollution cet article pourrait convenir  :



Article R318-1

   Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques.
   Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.
   Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
   L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

BRUNO ZZR : Le rapport d'expertise est la propriété de la compagnie d'assurance, qui a mandaté et payé un expert afin de faire des constatations techniques.
La compagnie d'assurance peut (et c'est souvent le cas, dans le cadre d'une bonne entente) fournir une copie du rapport à l'assuré.
Elle n'est est, selon moi, nullement obligée.

Tu te trompes, les choses ont nettement évolué sur ce point, et l'expert et tenu de communiquer une copie de son rapport à l'assuré, c'est fini le temps où l'assuré recevait un courrier ou on lui disait d'aller se faire voir.
Si la société d'assurance ou l'expert refuse, il est possible de saisir le médiateur qui leur demandera de communiqué le rapport, et s'il continue obstinément à refusé, ce sera le tribunal qui leur ordonnera, il y a régulièrement des rappelles à l'ordre sur ce point pour les assureur récalcitrant.
Je ne retrouve pas le texte sur le domaine, mais C. Brun de l'ADDA devrait pouvoir le donner.
En attendant consulte le site : http://www.gema.fr/media/pdf/MRAP1_mediation2000.pdf

Merci pour toutes ces précisions.

Je suis adhérent à la LDDA

Mon unique problème est : L'expert dit au réparateur que le véhicule ne doit pas rouler.

Dans son rapport (j'ai eu une copie de la première page par fax parce que j'ai pleuré auprès d'une secrétaire du cabinet d'expertise pour l'avoir), l'expert remplace le réservoir, fait procéder au contrôle du reservoir GPL, remplace les sangles, le bouclier ar, fait redresser la partie arrière droite enfoncée, etc...

Maintenant, mon assurance me dit que l'expert lui affirme que le véhicule pouvait circuler.

ils se moquent de moi. Tout celà dans le but de ne pas régler la facture de location d'un véhicule de remplacement.

Un expert automobile changerait un réservoir d'essence comme ça, pour faire sympa ???

J'ai peur que l'expert fournisse une fausse attestation à mon assureur (je dis fausse parce que celà ne correspondrait pas aux propos qu'il à tenu au garagiste).

J'ai bien compris qu'il me fallait aller en justice contre mon assureur.

J'ai la possibilité de demander au carossier (qui a réparé la voiture) et à mon installateur GPL (qui a contrôlé le reservoir GPL) de me faire des attestations sur l'honneur confirmant l'état de dangerosité de mon véhicule ainsi que précisant les dires de l'expert.

De plus, l'expert à vu mon véhicule de 6 juin et à rendu son rapport fin juillet. Est-ce un délais normal?

Encore merci pour vos contributions.