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fangio67
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Inscrit le 25 juillet 2005 
Messages: 99
Publié le 29 septembre 2005 - #152626 - stationnement payant
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salut,

Où puis-je trouver les textes des jugements :
1°du tribunal de police de
St Germain en Laye en date du 14 12 2001,

2° tribunal de police de
Versailles en date du 30 06 2000

Merci



- Message classé dans : Stationnement

Aléa
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Hors ligne  
Inscrit le 22 janvier 2005 
Messages: 35058
Publié le 29 septembre 2005 - #152649 - Re: stationnement payant
Voir le profil de Aléa

Bonjour,

Si vous avez les références précises de ces affaires il faut faire une demande de copie du jugement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.


  
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