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Publié le 29 septembre 2005 - #152626 -
stationnement payant
salut,
Où puis-je trouver les textes des jugements :
1°du tribunal de police de
St Germain en Laye en date du 14 12 2001,
2° tribunal de police de
Versailles en date du 30 06 2000
Merci
- Message classé dans : Stationnement
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