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 29-09-2005 11:02:18 - stationnement payant

 fangio67
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 25-07-2005 
Messages: 78

stationnement payant

  Voir le profil de fangio67        Voter pour ce message (+1 point)

salut,

Où puis-je trouver les textes des jugements :
1°du tribunal de police de
St Germain en Laye en date du 14 12 2001,

2° tribunal de police de
Versailles en date du 30 06 2000

Merci



- Message classé dans : Stationnement



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 29-09-2005 11:55:44 - stationnement payant

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: stationnement payant

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Si vous avez les références précises de ces affaires il faut faire une demande de copie du jugement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.




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