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Bonjour,
J'ai oublié de mettre le certificat d'assurance valide sur mon pare-brise.
Il était possible de contester ce pv par un article du code des assurances pour les véhicules de moins de 3.5 t : (le défaut de présentation immédiate de l'attestation d'assurance n'est pas sanctionné (C. assurances, art. R. 211-14, al. 4).
Or il semblerait que cet article ne soit plus valide, pourriez-vous me le confirmer ?
En vous remerciant par avance.
bONNE SOIRéE
bonjour,
ce sont deux choses différentes. Ici, ce qu'il vous est sans doute reproché, c'est le défaut d'affichage du certificat (papillon à glisser sur le pare-brise).
L'autre chose est la carte verte, qu'on ne peut pas sanctionner immédiatement, mais il faut la présenter dans les 5 jours en cas de contrôle sinon c'est le défaut d'assurance.
Merci de la rapidité de votre réponse 
oui c'est bien le certificat à glisser sur le pare brise.
Donc en conclusion aucun recours je dois payer ?
bonjour,
si la date de validité du papillon affiché n'est pas dépassée d'un mois, vous pouvez essayer de demander l'indulgence de l'omp en lui montrant la copie du bon certificat.
Et non la date est dépassée de deux mois.
Dois-je me présenter physiquement ou le faire par courrier dans le délai imparti de 5 jours ?
merci
Administrateur
Lieu: Gironde
Inscrit le 15 novembre 2004
Messages: 27731
bjr
si cela depasse 1 mois economisez votre timbre..
desole
tiger
elodieveray a écrit:
Bonjour,
J'ai oublié de mettre le certificat d'assurance valide sur mon pare-brise.
Il était possible de contester ce pv par un article du code des assurances pour les véhicules de moins de 3.5 t : (le défaut de présentation immédiate de l'attestation d'assurance n'est pas sanctionné (C. assurances, art. R. 211-14, al. 4).
Or il semblerait que cet article ne soit plus valide, pourriez-vous me le confirmer ?
En vous remerciant par avance.
bONNE SOIRéE
bonjour
quel article du CdR est indiqué sur votre PV?
extrait du R233-3 CdR
" Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. "
c'est cuit, mais ça n'enlève aucun point et l'amende n'est pas si chère que ça quand meme 
Vous avez des problèmes financiers? essayez de demander un paiement un deux fois à la rigueur...
Dernière modification par Jason_de_Crystal_Lake (07-12-2011 15:21:36)
Bonjour,
Merci de votre suggestion je vais tenter.
Bonne journée
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