Bonjour

      Cette erreurs de rédaction peuvent elle annuler le PV.

Non  pour ce motif

      lavigie a écrit:

Bonjour

      Cette erreurs de rédaction peuvent elle annuler le PV.

Non  pour ce motif

Bonjour
Non car la carte de paiement n'a aucune valeur juridique

bonjour
cela veut dire que si j'avais payer 35 euros de suite ça n'aurait pas été aussi
il me réclamerait la différence avec un cas N°4 minoré

      thieuse a écrit:

bonjour
cela veut dire que si j'avais payer 35 euros de suite ça n'aurait pas été aussi
il me réclamerait la différence avec un cas N°4 minoré

Bonjour
Chaque infraction a un code Natinf et si c'est un cas quatre enregistré l'état vous réclamera la différence

Bonjour

      thieuse a écrit:

Bonjour,
Je suis dans le cas d4une contravention avec 1 erreurs.
A) 2 Cases ses ont été cochées Cas N°2 et Cas N°4.
Cette erreurs de rédaction peuvent elle annuler le PV.
Merçi de votre aide

Quel article du CdR est cité sur le PV ?

Bonjour

      interceptor80 a écrit:

      thieuse a écrit:

bonjour
cela veut dire que si j'avais payer 35 euros de suite ça n'aurait pas été aussi
il me réclamerait la différence avec un cas N°4 minoré

Bonjour

      Chaque infraction a un code Natinf

et si c'est un cas quatre enregistré l'état vous réclamera la différence

Savez si vela reste t' il du domaine du mémento, ou si une entité ou quelle entité juridique (personne ou administration, ou gouvernement par decrêt) a validé les libellés associés à ce codes NATINF ?
Comment ces codes NATINF évoluent' ils en fonction des modifications du CdR et/ou des jurisprudences du contraventionnel pénal routier.?
Savez vous, si sur ces documents clairement administratifs le  Conseil d' Etat a été activé pour préciser certains articles du CdR tels que ceux donnant interprétations diverses sur ce forum ?

Bien sûr I80, ce ne sont pas des questions qui vous sont directement adressées, et je me demande même s' il ne faudrait pas en faire un file dédiée, car ma curiosité sur ces points là est pour le moment sans limites.

Bonjour,

Le montant de votre amende correspond au montant prévu dans le cas inscrit sur l'avis de contravention (papier carbone). La carte de paiement est un support permettant le règlement et n'a qu'une valeur d'information quant au montant de la contravention.

@ papymèche : L'évolution des codes natinfs se fait par un service dédié à cet effet (de mémoire, tout est centralisé à Rennes, au CNT). Dès qu'une réforme est passée, la nuit précédent sa mise en application, le service compétent soit abroge le natinf concerné et le remplace, soit modifie les peines (montant amende et nombre de points retirés). Au petit matin, services verbalisateurs et OMP font une petite mise à jour qui permet le téléchargement des nouvelles données. Seules les infractions relevées après la mise en application de la loi seront concernées par la mise à jour. Alors, lorsque des FDO saisissent un PV dressé le lendemain de la mise à jour, les anciennes sanctions ne seront plus applicables.

Concernant les agents verbalisateurs, l'information est faite bien à l'avance par affichage, mails, etc... Chaque agent se charge de corriger sa documentation. Les fournissseurs de ces docs corrigent égallement les informations.

Bonjour Papymèche

      .quelle entité juridique

Ministère de la Justice atribut le code et la définition exacte de l'infraction et du délit , sans commentaires.

Bonjour

Pour ne pas flooder cette file, on va laisser Thieuse dire quel est l' article visé.
Puis une fois bien renseigné/e on reprendra sur une autre file.

Bonjour
et surtout je ne comprends pas que cette base de libellés natinf ne soit pas accessible au public
Qu'est-ce qu'on espère casher?

Bonjour,

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

Bonjour
et surtout je ne comprends pas que cette base de libellés natinf ne soit pas accessible au public
Qu'est-ce qu'on espère casher?

Excellente question...
Peut-être une crainte que le natinf indiqué sur la souche ne corresponde par à l'infraction visée? Ceci pouvant servir de motif de contestation pour certain(e)s...

Soit dit en passant, je ne vois pas non plus ce que ça pourrait apporter dans la mesure ou l'article est déjà précisé, et complété par des "croix" ou des anotations de l'agent.

      Alastyn a écrit:

Bonjour,

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

Bonjour
et surtout je ne comprends pas que cette base de libellés natinf ne soit pas accessible au public
Qu'est-ce qu'on espère casher?

Excellente question...
Peut-être une crainte que le natinf indiqué sur la souche ne corresponde par à l'infraction visée? Ceci pouvant servir de motif de contestation pour certain(e)s...

Soit dit en passant, je ne vois pas non plus ce que ça pourrait apporter dans la mesure ou l'article est déjà précisé, et complété par des "croix" ou des anotations de l'agent.

Bonjour
dans la mesure où il peut figurer (et où il figure) sur les citations à comparaître, c'est pas normal qu'on ne puisse pas y avoir accès, c'est contraire a la CESDH. (j'aurai du le mettre dans mon mémoire zut)

Bonsoir
Le code natinf n a rien de secret vous pouvez le trouver en librairie (Le Crocq) desole pas sur de l orthographe

      interceptor80 a écrit:

Bonsoir
Le code natinf n a rien de secret vous pouvez le trouver en librairie (Le Crocq) desole pas sur de l orthographe

Bonjour
merci pour l'info, mais apres recherche, ce livre (48€) n'a rien d'officiel, il est écrit par un juriste Jean-Christophe Crocq qui n'écrit qu'en son nom propre et ne présente aucune garantie d'exhaustivité.
De plus sur ce forum juridique ils disent que le livre n'y fait juste que "référence". 
http://www.village-justice.com/forum/vi … 571#p85142

je vais quand meme essayer de voir si je peux le consulter en bibliothèque

Re

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

(j'aurai du le mettre dans mon mémoire zut)

mémoire sur quoi ?

bonsoir
Nombre d opj se basent sur ce bouquin pour rediger le libelle des infractions lors de copj

Bonjour,
je suis renter chez moi j'ai mon PV devant les yeux .
j'ai garé mon scooter entre un parking 2 roues et une place handicapé, a mon retour j'ai trouvé un PV cas n°2 sur le fond blanc et cas N°4 sur carbonne je n'ai pas payer donc maintenat je suis majoré en cas n°4 =375 EUROS ca fait mal
je voulais juste savoir si je pouvais faire passer la majoration sur le cas N°2 mais bon je crois que c mort .

re

      paturage44 a écrit:

Re
mémoire sur quoi ?

mon memoire en demande

Bonjour,
j ai le meme cas que vous mais je n'ai pas vu de réponse sur le forum,a savoir payer en cas 2 ou en cas 4 .que me conseillez vouz ? cordialement