Bonjour,

L'immobilisation est illégale.

Bonjour,

et merci.

C'est bien ce que je pensais et, au long de mes recherches, je suis tombé là dessus: http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011 … _32801.pdf

Bonjour
Non l immobilisation n est pas illegale elle sera levee lorsqu une personne titulaire d un permis en cours de validite viendra recupere le vl (ex le proprietaire)

Bonjour,

le propriétaire a montré les docs aux gendarmes, il est reparti à son bureau...puis ils ont appelé pour dire que le véhicule était immobilisé...

      pasbienmalin a écrit:

Bonjour,

le propriétaire a montré les docs aux gendarmes, il est reparti à son bureau...puis ils ont appelé pour dire que le véhicule était immobilisé...

bonjour
le véhicule fait-il l'objet d une mise en fourrière administrative de sept jours (loppi2)?
Aucune confirmation de la mesure administrative d'immobilisation et de mise en fourrière ne sera prononcée par le Parquet dans les cas où le certificat d'immatriculation est établi au nom :
de Monsieur et Madame,
de Monsieur ou Madame,
d'une personne morale (entreprise, société)
d'une collectivité territoriale (conseils régional, général, ….),
ou concerne:
un véhicule de location,
un véhicule en crédit – bail.
En revanche, l'immobilisation est possible pour un véhicule gagé.

Bonjour,

les gendarmes nous ont remis une "fiche d'immobilisation" ce matin, stipulant les articles R 325-1 à R 325-11.
Mais quand on lit le C de la R version LOPPSI 2, il apparaît un L325-1-2 dans lequel est édicté que le propriétaire n'étant pas le contrevenant, il y a obligation de lever l'immobilisation.

Pas de mise en fourrière administrative de 7 jours. Le véhicule fait partie d'une flotte de véhicules à la location...c'est à n'y rien comprendre!

Bonjour
Prenez contact d'urgence avec le Procureur local .

Bonjour,

le problème c'est que, ayant été avertis de cette immo 48 heures plus tard, le véhicule est reparti à la location...

Et pour le proc, on lui dit quoi, exactement?

      pasbienmalin a écrit:

Bonjour,

le problème c'est que, ayant été avertis de cette immo 48 heures plus tard, le véhicule est reparti à la location...

bonsoir

Je ne comprend pas grand chose à votre histoire !

le véhicule est actuellement où exactement ?

bjr
peut etre veut t'il dire renvoye a l'entreprise de location ???
a suivre..
tiger

Bonjour,

cela s'est passé samedi à 21h30. Alcootest positif, la personne qui avait le véhicule en location a donc été emmenée à la gendarmerie....Le véhicule a été immobilisé sur le moment, c'est normal.

Le locataire nous prévient de ce qu'il s'est passé, nous contactons la gendarmerie où nous sommes bien connus car nous louons régulièrement des véhicules aux mobiles de passage. Qui ne nous parle pas d'immobilisation supplémentaire.

Le locataire se présente à la gie pour son PV et autres. Et nous présentons, comme prévu, les documents du véhicule. Toujours rien à propos d'une immobilisation supplémentaire. Une paire d'heures plus tard, ils nous appellent pour nous signaler que le véhicule est TOUJOURS immobilisé. Mais nous voilà déjà 48 heures après le délit et, bien sûr, le véhicule a été de nouveau loué.

Et ce matin, ils nous ont remis une fiche d'immobilisation sans nous en expliquer la raison.

Le propriétaire n'étant pas le conducteur fautif, il n'y a aucune raison valable à cette immobilisation...

Bonjour,

Vous voulez dire que la société de loc a reloué la voiture alors qu'elle est immobilisée à la fouriere et que du coup le nouveau locataire est à pieds ?

Prevenez le procureur de la république de l'illégalité de la mesure d'immobilisation.

Bonjour,

çà y est, problème résolu, la gie a reconnu son erreur. Véhicule désimmobilisé (!). Retour à la normale.

Merci pour votre aide !