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Bonjour,
Je viens de prendre un PV pour un sois disant emplacement réservé à aire de retournement, or sur place aucun panneau de type B6 et je n'arrive pas à trouver en ligne l'arrêté de la mairie réglementant cette infraction.
Je n'ai réussi à trouver que cette indication dans le PLU 2004 qui répertorie la liste des emplacements réservé pour voirie et il y a marqué élargissement de la rue ****mais je ne sais pas ce que cela veut dire.
A toute fin utile je joins une photo de la rue et également celle du PV préalablement amputé des informations identifiant l'agent verbalisateur.
Autre chose qui me chagrine c'est le montant qui s'élève à 35 € alors qu'il me semble qu'il devrait être de 11 €, l'article visé semble être R417-1 du Code de la route mais celui ci est totalement illisible.
Ensuite, le PV n'est pas signé mais devrait et quand bien même il ne soit que l'avis de contravention être le reflet de celui restant sur la souche puisqu'étant un carbone.
Outre que le numéro de la voie est erroné, le numéro de matricule ne me semble pas conforme il ne comporte que 4 numéros [que j'ai masqué], j'ai envie de contester et de soulever la nullité de ce PV, d'autant que dorénavant on est plus obligé de consigner et que le seul risque c'est de payer finalement le PV est ce exact ?
Sur ce dernier point il était temps que la France se mette enfin en conformité avec la législation européenne.
Merci à vous de m'avoir lu et si vous pouviez m'aider ce serait le top,
Pilote confirmé qui dérape!
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bjr888pour contester un pv faut deja le payer!!:xapres faut voir si sa aboutie:?
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bjr
SURTOUT PAS
si on le paye la contestation est close... l'infraction est reconnue !
tiger
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Bonjour
On n'a jamais été obligé de consigner pour contester un PV de stationnement.
Votre contravention semble dépourvue de base légale :
- cette infraction n'est pas prévue dans la liste exhaustive de l'article R417-10 du CR qui est visé sur l'avis de contravention
- Il n'y a certainement aucun arrêté interdisant le stationnement.
- Il n'y a certainement aucune signalisation.
Demandez en mairie s'il existe un arrêté interdisant le stationnement, puis contestez, même en l'absence de réponse.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
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Tiger33 a écrit:
bjr
SURTOUT PAS
si on le paye la contestation est close... l'infraction est reconnue !
tiger
bjr888cela ne risque pas de lui faire grimper la note tiger33??
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bjr
si bien sur..
si il attend l'amende majoree pour contester !!
si il respecte les procedures non
mais bon la n'est pas la question sur la validite du pv
que nos pros vont regarder
tiger
Merci pour toutes ses réponses.
Alors effectivement je ne payerai pas si je veux contester car sinon cela voudrait dire que je reconnais l'infraction.
Votre contravention semble dépourvue de base légale :
- cette infraction n'est pas prévue dans la liste exhaustive de l'article R417-10 du CR qui est visé sur l'avis de contravention
- Il n'y a certainement aucun arrêté interdisant le stationnement.
- Il n'y a certainement aucune signalisation.
Demandez en mairie s'il existe un arrêté interdisant le stationnement, puis contestez, même en l'absence de réponse.
Per
Vous arrivez à lire l'article sur le PV ? Moi j'ai un gros doute avec R417-1° du CR qui je vous l'accorde ne correspond pas à grand chose.
Comme vous le dite l'article R417-10 du CR ne mentionne pas l'air de retournement mais justement n'aurait il pas du viser le cas ?
De signalisation il n'y en a effectivement pas, par contre pour l'arrêté il faut que je téléphone à la mairie en demandant s'il existe un arrété interdisant le stationnement dans cette rue ou sur la ville ?
Une personne aurait un modèle pour contester le PV ?
Le PV date d'aujourd'hui je compte donc envoyer au plus tard et en LRAR lundi la contestation de manière à rester dans les 45 jours et ne pas me faire avoir.
Le numéro de la rue 25 n'existe pas, dans la mesure ou c'est pour mauvais stationnement est ce que je peux également formuler cette erreur ?
Merci pour la réactivité 
Dernière modification par Tintamarre (30-11-2011 21:16:19)
Bonjour
On vise un cas 2 , c'est donc obligatoirement R417-10 encore faut-il qu'il y est une signalisation verticale en place (B6 + pannonceau enlevement ) et pannonceau "sur aire de retournement " si elle existe ? et un arrété motivé creant la prescription .
Cette prescription pourrait etre une interdiction de stationnement pleine voie sur la commune
Dans les 2 cas l'infraction serait : stationnement genant prevu par arrété R417-10, II, 10°
Natinf 7588
Dernière modification par lavigie (30-11-2011 21:25:07)
Bonjour,
Déjà, s'il n'y avait pas de signalisation en place, je doute qu'il y ait un arrêté. 
Comme cela vous a été conseillé, demandez cet arrêté en Maire, si vous pouvez, rendez vous sur place pour en obtenir une copie.
Si vous écrivez, adressez une lettre, en LR/AR de préférence, par laquelle vous demandez à ce que vous soit adressé la copie de l'arrêté qui prévoit le stationnement interdit/gênant à la rue où vous avez été verbalisé, sans pour autant entrer dans le fond du problème qui sera exposé ultérieurement s'il y a réclamation.
- pas d'arrêté = pas de base légale
- pas de signalisation = pas de base légale
- pas d'arrêté et pas de signalisation = "double" absence de base légale
Quelle ville si ce n'est pas indiscret ?
Bonjour
En regardant le fond du cliché , on voit un débouché de voie qui comporte un panneau de sens interdit
Si le cas un autre motif au même tarif: arrêt ou stationnement gênant le dégagement d'un autre VL
Dernière modification par lavigie (30-11-2011 21:31:15)
lavigie a écrit:
Bonjour
En regardant le fond du cliché , on voit un débouché de voie qui comporte un panneau de sens interdit
Si le cas un autre motif au même tarif: arrêt ou stationnement gênant le dégagement d'un autre VL
J'ai pas bien saisie le sens de votre intervention, certes il y a un sens interdit, ce sont des villas qui se situe dans la petite rue, mais j'étais garé au niveau de la voiture noire, donc je ne vois pas en quoi cela est génant, puis il y a marqué aire de retournement et non stationnement génant 
Aléa a écrit:
Bonjour,
Déjà, s'il n'y avait pas de signalisation en place, je doute qu'il y ait un arrêté.
Comme cela vous a été conseillé, demandez cet arrêté en Maire, si vous pouvez, rendez vous sur place pour en obtenir une copie.
Si vous écrivez, adressez une lettre, en LR/AR de préférence, par laquelle vous demandez à ce que vous soit adressé la copie de l'arrêté qui prévoit le stationnement interdit/gênant à la rue où vous avez été verbalisé, sans pour autant entrer dans le fond du problème qui sera exposé ultérieurement s'il y a réclamation.
- pas d'arrêté = pas de base légale
- pas de signalisation = pas de base légale
- pas d'arrêté et pas de signalisation = "double" absence de base légale
Quelle ville si ce n'est pas indiscret ?
Merci pour la réponse,
Je pense y aller sur place de manière à pouvoir contester rapidement, je téléphonerai demain à la mairie pour voir s'il existe un texte.
Dernière modification par Tintamarre (01-12-2011 22:00:23)
Bonsoir,
Je pense que l'agent, soit par méconnaissance, soit pas incompétence, semble avoir établi un PV dépourvu de base légale, à moins qu'il n'ait trouvé une ligne sur son mémento, 
mais je doute.
Bonsoir,
Je pense qu'il cumule l'incompétence et l'ignorance dans son cas [sans jeter le discrédit sur la profession, mais bon], mais c'est je dirai tant mieux si ca me permet de faire annuler ce PV.
Bonsoir,
Je me permets de faire remonter le post.
Merci.
Bonsoir Aléa,
La mairie m'a indiqué qu'elle ne communiquait pas ce genre d'information, et que le justiciable de base ne peut pas obtenir ce document et qu'il fallait rappeler.
Je vais rappeler demain voir si je peux avoir ce document et je recherche si je peux l'avoir d'un autre manière.
Sinon l'article 417-10 du CR c'est une liste limitative ou il est possible qu'elle soit étendu ?
De même pour la signature ou le matricule, pas d'irrégularité de ce côté là ?
Dernière modification par Tintamarre (01-12-2011 22:10:52)
Bonjour
Ne cherchez pas des pseudos erreurs de forme .
L'aire de retournement n'existe pas , pas de panneau , pas de signalisation horizontale, pas d'aménagement de voirie .
Le cas 2 est inexistant avec ou pas d'arrété .
lavigie a écrit:
Bonjour
L'aire de retournement n'existe pas , pas de panneau , pas de signalisation horizontale, pas d'aménagement de voirie .
Le cas 2 est inexistant avec ou pas d'arrété .
Bonsoir,
Merci pour la réponse, vous avez trouvé ou la matérialisation de l'air de retournement ? Un texte que je pourrai citer ?
J'ai trouvé ceci pour l'aire de retournement:
http://www.universimmo.com/forum/topic. … c_id=67128
merci
Bonsoir
Tintamarre a écrit:
La mairie m'a indiqué qu'elle ne communiquait pas ce genre d'information, et que le justiciable de base ne peut pas obtenir ce document et qu'il fallait rappeler....
Y en a qui se croient vraiment être fonctionnaire en Syrie ou Corée du nord dans ce pays 
et il y en a d'autre ici qui vont se faire un plaisir de vous expliquer les miracles que peut faire la CADA 
la liste du 417-10 est ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … odeArticle
retenez le nom de ce site car c'est le site du Journal Official, là où se trouvent les seules lois de la République Française
Enfin, j'habite au fond d'une impasse bordée d'une "aire de retournement" de type n°3.
Le règlement syndical exige que ces places soient libres pour le "retournement " de la voirie ou des pompiers... l'ennui, c'est que le président du conseil y gare 3 de ses 4 voitures
et la mairie ne peut rien y redire vu que c'est privé 
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