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Publié le 28 septembre 2005 - #152256 -
Contestation amende forfaitaire
Ayant reçu une amende forfaitaire le 27/09 (59km:h au lieu de 50 en agglo, 1pt et 90€), je l'ai contesté pour les motifs suivants:
1er volet daté au 29/07/2005.
2è volet daté lui à la bonne date
donc incohérence entre les deuux!
Publié le 28 septembre 2005 - #152258 -
Re: Contestation amende forfaitaire
Bonsoir,
Si vous parlez d'une erreur de date sur la carte de paiement vous êtes mal parti. Si la date est correcte sur l'avis de contravention le PV est valide. Désolé.
Lotus 7
Publié le 28 septembre 2005 - #152267 -
Re: Contestation amende forfaitaire
Le courrier etant déja envoyé, quels sont les cas de jurisprudence qui ont aboutit à un classement sans suite????
Merci d'avance!
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