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Bonjour,
Le cas est certes extrême, mais jusqu'ici les immos conservatoires (en vue de confiscation) lorsque le conducteur n'est pas propriétaire était plus que rare.
Le préfet de police immobilise en urgence un véhicule dont la conductrice a été interpellée 2 fois en une semaine
Dernière modification par kirlian1 (26-11-2011 10:50:57)
Bonjour Kirlian
A quel titre, ormis le cas du L325-1-2, le Préfet peut mettre en fourrière un véhicule ?
« Art. L. 325-1-2. - Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.
« Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision du représentant de l'Etat prise en application du premier alinéa, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.
« Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à l'article L. 325-1-1 s'appliquent.
« Lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire.
« Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale. » ;
Aléa a écrit:
Bonjour Kirlian
A quel titre, ormis le cas du L325-1-2, le Préfet peut mettre en fourrière un véhicule ?
bonjour Alea
C'est la seule option "légale" possible et c'est le proc qui va devoir ne pas autoriser 
Bonjour alea
LOPPRI2 le prefet prend une mesure de sept jourr pendant ce temps il previent le pr qui maintiens la mesure ou non
Bonjour,
OK, OK, j'ai cité l'article, mais ce n'est pas ça qui me tracasse 
N'y a-t-il pas distorsion entre l'article L325-1-2 et les articles L221-2 et L224-16 quant à la faculté de confiscation liée à la propriété du véhicule ?
Cela dit, je crois que la voiture, son petit ami, risque fort de ne plus la revoir 
Bonjour Aléa
Non car le titulaire du CI n'est pas forcement le propriétaire, pas plus que le conducteur
L'infraction comporte la confiscation , on immobilise et met en fourrière ce n'est ni au verbalisateur ni à l'OPJ de connaître le propriétaire du VL sauf mention sur le CI et concordance avec le conducteur . Après enquête le Proc validera ou non la fourrière et dans le silence, c'est ultérieurement , le magistrat qui décidera de ne pas confisquer avec pour motif que le conducteur cité n'est pas le propriétaire du VL .
Dernière modification par lavigie (26-11-2011 13:27:06)
Aléa a écrit:
Bonjour,
OK, OK, j'ai cité l'article, mais ce n'est pas ça qui me tracasse
N'y a-t-il pas distorsion entre l'article L325-1-2 et les articles L221-2 et L224-16 quant à la faculté de confiscation liée à la propriété du véhicule ?
Cela dit, je crois que la voiture, son petit ami, risque fort de ne plus la revoir
re Alea
Il n'y a pas assez de recul sur cette procedure nouvelle et sur la finalité des éventuels recours engagés..
mais de ce que je lis (rapidement , c'est W.E ) :
Dans le cas ou la confiscation est prévue (obligatoire ou pas d'ailleurs)
Le représentant de l’état peut faire immobiliser à titre "temporaire"
Le parquet doit autoriser sous 7 jours, à défaut le véhicule est restitué à son propriétaire .
Je me pose la question d'un véhicule immobilisé ADM, pas d'autorisation proc suivie, parce qu'il s’avère loué à un proprio situé très loin loin 
, cela va être au proprio de venir de loin pour qu'il lui soit restitué (pas vu/lu possibilité de mandat, ni délégation ) .
Billard à au moins deux bandes pour "lutter" contre les locations éloignées ?
Re,
Hé oui, Kirlian, c'est bien pourquoi j'ai accroché sur la qualité du/de la "délinquant/e" et celle de l'utilisateur.
AMHA, il y a distorsion entre la rédaction de certains articles qui prévoient la confiscation lorsque l'auteur des faits est le propriétaire et la rédaction du L325-1-2 qui ne fait état que de l'utilisateur tout en faisant référence aux cas de confiscation obligatoire.
Aléa a écrit:
Re,
Hé oui, Kirlian, c'est bien pourquoi j'ai accroché sur la qualité du/de la "délinquant/e" et celle de l'utilisateur.
AMHA, il y a distorsion entre la rédaction de certains articles qui prévoient la confiscation lorsque l'auteur des faits est le propriétaire et la rédaction du L325-1-2 qui ne fait état que de l'utilisateur tout en faisant référence aux cas de confiscation obligatoire.
re
oui
Peut être qu'un des rédacteurs a fait un stage dans la belle province de Quebec ? 
Je résume (très fortement) là bas :
C'est véhicule confisqué/immobilisé, au proprio ensuite d'attraire au civil le "conducteur en infraction" en réparation (DI) .
Et pire : Si vous "prêtez" votre véhicule à un conducteur sans avoir verifé que sa licence (PC) est en état de validité, en cas de sinistre , il ne vous reste que les yeux pour pleurer. 
Bonsoir,
Au sujet de la confiscation, il y a celle-là :
http://www.estrepublicain.fr/faits-dive … -gendarmes
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