exces de vitesse 137 au lieu de 90

C'est effectivement bizarre car 137 pour 90 , il y a retention immediate lors d'une interception.
Pour vous, il y aurait du avoir un cas A + suspension par un tribunal de police
Je vous engage à payer rapidement afin d'eteindre l'action publique.
Si impaye, l'OMP pourra demande la suspension du permis

j'ai payé immédiatement

je pense aussi que c'est une erreur , car la case Cas A aurait du etre cochée.


Donc cas 4bis , si je paye l'amende forfaitaire , je ne risque plus de convocation au tribunal ??

Rassurez moi ??

NOn et non. Le faite de payer, il y a extinction de l'action publique.

c'est ce que je pensais et je l'avais lu aussi

Mais je voulais vraiment confirmation

Me voilà rassuré , on peut dire que j'ai eu de la chance.

Maintenant j'ai plus qu'a me tenir tranquille

C'est effectivement bizarre car 137 pour 90 , il y a retention immediate lors d'une interception.
Pour vous, il y aurait du avoir un cas A + suspension par un tribunal de police
Je vous engage à payer rapidement afin d'eteindre l'action publique.
Si impaye, l'OMP pourra demande la suspension du permis

bonjour,

Certainement pas de cas A et à fortiori pas de rétention... puisqu'il déclare n'avoir pas été intercepté   

Par ailleurs, à partir du moment où l'on sait que la totalité des contraventions des classes 4 sont susceptibles de l'amende forfaitaire il n'y a pas lieu d'être surpris que cette procédure soit appliquée, quand bien même que la procédure normale, celle devant le tribunal,  pourrait-l'être, mais encore faut-il être arrété 

Donc une exces entre 40 et 50 est succeptible de passer dans un Cas 4 bis donc amende forfaitaire ??   Ce n'est pas obligatoire d'avoir un Cas A pour ce genre d'infraction alors ??

Donc une exces entre 40 et 50 est succeptible de passer dans un Cas 4 bis donc amende forfaitaire ??   Ce n'est pas obligatoire d'avoir un Cas A pour ce genre d'infraction alors ??

Bonjour,

Tous les excès de vitesse, je dis bien tous, entre 30 et 49 km/h relevés par le système des radars automatiques sont des cas 4bis. 

Dans le cas ou l'auteur est interpellé c'est différent, cela peut être un cas 4bis ou direction le tribunal, les deux procédures sont applicables. Le choix de la procédure dépend soit du parquet soit à l'inititiative de l'agent à défaut d'instructions du parquet.

C'est clair maintenant  ?

Oui à peu près 

Lors d'un flash automatique , il n'y a jamais de tribunal en dessous de 50km/h ??  Toujours cas 4bis alors.


En tout cas je trouve ce forum très sympa et bourré d'infos 

Donc une exces entre 40 et 50 est succeptible de passer dans un Cas 4 bis donc amende forfaitaire ??   Ce n'est pas obligatoire d'avoir un Cas A pour ce genre d'infraction alors ??

Bonjour,

Tous les excès de vitesse, je dis bien tous, entre 30 et 49 km/h relevés par le système des radars automatiques sont des cas 4bis. 

Dans le cas ou l'auteur est interpellé c'est différent, cela peut être un cas 4bis ou direction le tribunal, les deux procédures sont applicables. Le choix de la procédure dépend soit du parquet soit à l'inititiative de l'agent à défaut d'instructions du parquet.

C'est clair maintenant  ?

Dans le cas d'un radar fixe mais pas automatique et sans interpellation, ca donne quoi? le cas 4bis?
merci d'avance

Dans le cas d'un radar fixe mais pas automatique et sans interpellation, ca donne quoi? le cas 4bis?
merci d'avance

Bonjour,

Cela donne un traitement différent selon les instructions des Parquets, les lieux, l'appréciation de l'agent verbalisateur.

Ce peut être la procédure normale avec un dossier soumis au tribunal ou la procédure de l'amende forfaitaire c'est à dire 135/90 euros.