Litige avec un dépot-vente

salut,

ton histoire est assez complexe et y répondre sur un forum... c'est pas l'idéal.

Avant tout, oublis ta protection juridique (avis perso). Oublis également le terme d'escroquerie car ta description ne correspond pas.


plusieurs questions :

Le dépôt vente dépositaire de ton véhicule, est ce un concessionnaire ?

qu'as tu signer exactement ?
conditions de vente/prix net vendeur (hors commission)/durée etc...

Le mandat, si mandat il y a, prévoyait-il que le dépositaire de ton véhicule était en droit de te représenter lors des opérations de régularisation de l'acte de vente ?

Enfin, dans la pire des hypothèse hélas, as-tu déclaré ta créance au liquidateur judiciaire ?

A+

Bonjour,

Je te remercie pour ta réponse.

Concernant le terme d'escroquerie, c'est la gendarmerie qui l'a utilisé lors de mon dépot de plainte au vu de mon histoire (je ne suis pas le seul a ne pas avoir été prévenu de la vente de son véhicule)... car il y a eu inexecution du contrat, volonté de dissimuler la vente, non règlement du véhicule... mais je n'y connai rien, c'est la première fois que je me retrouve dans une telle situation.

Pour répondre a tes questions :

- non, il ne s'agit pas d'un concessionnaire, il s'agit d'un indépendant membre de l'ex chaine "troc automobile"

- J'ai signé un "contrat et mandat de dépot vente" qui précisait
*qu'il avait  l'exclusivité de la vente pendant 2 mois
* que je devais toucher un prix convenu
* que je pouvais récupérer ma voiture durant ce délais d'exclusivité moyennant le paiement de fraix fixes
* qu'il s'engageait à faire le CT, à nettoyer le véhicule, à passer des annonces, à proposer des financements

- Il n'était pas précisé que je lui donnais tout pouvoir pour effectuer les opérations de vente. J'avais d'ailleur conservé la carte grise. Il devait m'appeller des qu'il avait un client pour réaliser la transaction.

J'ai déja vendu un véhicule par le biai d'un professionnel du même type (chaine Troc Automobile) il y a quelques années et tout c'était bien passé : des qu'il a eu un client, il m'a appelé, m'a acheté le véhicule, j'ai signé la CG + les documents de cessions et j'ai eu mon chèque en échange.

J'ai effectivement déclaré ma créance au liquidateur, mais se pose surtout la question de savoir qui est légalement propriétaire de la voiture.

Si l'acheteur navait pas été "imprudent / négligeant" en partant sans papiers avec un simple bon de commande, le véhicule serait encore en stock 

Entre la protection juridique ou effectivement, je n'en attends rien et les assoc de consommateurs pour lequel "l'affaire est trop grosse" (je ne suis pas le seul dans ce cas, je suis perdu....    

Merci

salut,

selon moi, tu es toujours le propriétaire du véhicule, tu as conservé la carte grise et le transfert de propriété n'est pas parfait puisque le prix ne t'as pas été remis.

Le soucis est que l'acquéreur est sûrement de bonne foi et ne pourra se voir opposer (par toi) le fait que le mandataire a outrepassé ses pouvoirs (définis dans le contrat de mandat).

à chaud, je pense que tu dois intenter 2 actions :
l'une publique à l'encontre de ton mandataire pour abus de confiance (sans entrer dans les détails, il a détourné le bien que tu lui avais remis...c'est une "alternative" à l'infraction d'escroquerie correspondant plus à ta description des faits), l'autre civile visant à constater le dépassement et surtout le non respect (dolosif:frauduleux) du contrat de mandat.

le problème qui subsistera est celui du nouvel acquéreur...
si tu as ses coordonnées, rapproches toi de lui, exposes lui la situation et s'il fait preuve de jugeotte il devrait se retourner contre le mandataire et te remmetre le véhicule en sa possession...

mais bon, il y a pas mal d'incertitudes... désolé.

Quoiqu'il en soit, tu es l'unique propriétaire du véhicule, le contrat de vente n'étant pas parfait, le transfert de propriété n'a pas été réalisé.

tiens nous au courant

Bonsoir,

J'ai du neuf depuis peu. Le garagiste a visiblement été incarcéré... il y a eu un bel encart dans la presse régionale ce matin 

Il y aurait 30 plaintes pour un total de 55000 EUR... dont moi qui suit la plus "grosse" victime 

L'acheteur ne veut pas me restituer le véhicule (il a également porté plainte contre le vendeur) et prefere attendre une décision de justice.
Je pense en faire la demande "officielle" pour essayer de faire avance le schmilblick.

Je vous tiens au courant...

Bonjour

Apparemment, l'acheteur de votre véhicule a déposé plainte auprès de la juridiction pénale mais il a également dû former un recours devant une juridiction civile en demandant la nullité du contrat de vente.
En principe, le véritable propriétaire (vous) doit former une action en revendication de son bien auprès du juge civil puis l'acquéreur se retourne alors contre le vendeur en formant un recours en nullité de la vente.
L'action en revendication va vous permettre de demander la restitution de votre bien.

Par suite, vous pourrez vous retourner contre le vendeur (le garagiste) au motif qu'il a outrepassé ses pouvoirs en tant que mandataire.
Le mandataire est tenu par une obligation de moyen, selon la Cour de cassation.
Par conséquent, sa responsabilité civile peut être écartée en cas de force majeure OU de faute victime OU du fait du tiers OU en cas d'absence faute

En l'espèce, il semble que votre mandataire est commis une faute étant donné qu'il ne vous a pas averti de la vente et qu'il ne vous a pas versé la somme convenue.
On revient donc à dire que le mandataire a été au-delà de sa mission
Par conséquent, on parle mandat apparent donc en principe, le mandant (vous) n'êtes pas tenu pas les actes passés par le mandataire (garagiste)
Il existe néanmoins des exceptions entraînant l'absence d'un mandat apparent :
1) ignorance du décès du mandant (vous) + tiers (acquéreur) de bonne foi (LOL !! Cette hypothèse est bien entendu impossible en l'espèce)
2) révocation du mandat ignorée par le tiers (Exclusion de cette exception en l'espèce également)
3) tiers de mauvais foi OU tiers dont les compétences devaient l'amener à s'interroger
4) faute (même de négligence) du mandant (vous)

En conclusion, il semble tout de même probable qu'il s'agisse d'un mandat apparent.
Par conséquent, vous n'étiez pas engagé par les actions du mandataire
Cependant, en l'espèce, il y a eut liquidation judiciaire => plusieurs créanciers.
En conséquence, la règle chez les créanciers est "le premier arrivé, le premier servis".

Bonjour,
Euh... vu que le dernier message de fred19 remonte à octobre 2005, on peut penser qu'il a réglé son problème depuis le temps, ou en tout cas, qu'il a bien avancé...

Bonjour

Effectivement, je n'avais pas prêté attention