Annulation contrat assurance auto

Bonjour,

Heureusement pour nous tous, un contrat signé est "parfait", au sens juridique du terme. Les garanties vous ont donc été accordées dans les conditions et aux dates prévues par ce contrat et auraient pleinement joué leur rôle si par malheur,vous aviez eu un accident depuis...Par conséquent vous ne pouvez revenir sur votre signature autrement que que dans les condtions prévues par la loi :
- avenant modifiant les termes et/ou le prix demandé
- résiliation pour la date d'échéance anniversaire avec préavis de deux mois  au moins.
Ou alors, revoyez votre intermédiaire et rediscutez du montant de la prime avec les exemples que vous aurez pu réunir...

Merci CBrun pour votre réponse

"Par conséquent vous ne pouvez revenir sur votre signature autrement que que dans les condtions prévues par la loi"

Il y'a un délais de rétractation de 14 jours calendaires et révolu !!!

CODE DES ASSURANCES Art.L. 121-20-13
Qui n'admet comme exceptions que celle prévues dans le code de loi suivant
CODE DE LA CONSOMMATION Art. L121-20-12
et les services tels que les produits d'assurance n'en font pas partie.

...
II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :

...

2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ; ...

Il ne faut donc pas avoir eu de sinistre ou d'accident,
sinon on peut considéré que le contrat a été exécuté.

Toute clause dans les conditions générales de vente d'une assurance qui annulerai, réduirait ou limiterait ce droit de rétractation est abusive.
La loi est la loi...

Bonjour,

Antkhan a écrit:

"Par conséquent vous ne pouvez revenir sur votre signature autrement que que dans les condtions prévues par la loi"

D'où sortez-vous cette phrase ?

antkhan a écrit:

CODE DES ASSURANCES Art.L. 121-20-13

D'où sortez vous cet article, inconnu dans le Code des assurances....

Ceci dit :
-1
Votre message est un tissu de c.... d'inexactitudes en matière de contrat d'assurance autre que l'assurance vie...
-2
Peut-être auriez-vous dû, pendant les trois années qui séparent le dernier message de cette file de votre message de ce jour 21/8/2008, prendre le temps de réviser voter Code des assurances.

"D'où sortez-vous cette phrase ?"
De la réponse que vous aviez vous-même donnée dans ce sujet.

Désolé de mon erreur:
Art.L. 121-20-13 fait partie du Code de la consommation

La référence dans le Code des assurances est:
Article L112-2-1

Après des recherches plus aprofondies:

Ce délais de rétractation est spécifique aux contrats à distance.
(par exemple avec les assurances auto par téléphone)
et ne s'applique pas en agence.

Mais ces textes ne sont en aucun cas spécifiques aux assurances vie!
Leur application est seulement plus courante dans ce domaine,
du fait de la pratique répandue du démarcheage à domicile.

Antkhan a écrit:

"D'où sortez-vous cette phrase ?"
De la réponse que vous aviez vous-même donnée dans ce sujet.

Désolé de mon erreur:
Art.L. 121-20-13 fait partie du Code de la consommation

La référence dans le Code des assurances est:
Article L112-2-1

Après des recherches plus aprofondies:

Ce délais de rétractation est spécifique aux contrats à distance.
(par exemple avec les assurances auto par téléphone)
et ne s'applique pas en agence.

Mais ces textes ne sont en aucun cas spécifiques aux assurances vie!
Leur application est seulement plus courante dans ce domaine,
du fait de la pratique répandue du démarchage à domicile.

Ben ouais c'est pas pour les assu! il faut juste faire gaffe, il aurait eu l'air con devant l'assureur car sur de son "mauvais" droit!
merci

Bonjour,

Antkhan a écrit:

Ce délais de rétractation est spécifique aux contrats à distance.
(par exemple avec les assurances auto par téléphone)
et ne s'applique pas en agence.

Non et non, mille fois non ! Les souscriptions de contat autos par téléphone sont traitées comme des contrats autos ordinaires, quelle que soit la façon dont ils ont été souscrits...!

Relisez l'article (L112-2-1) dont vous faites état, dans lequel on peut lire :

Art.L. 121-20-8


" La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.

" Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. "

NB : Ces "opérations" concernent évidemment les seuls "services financiers" pratiqués par les sociétés d'assurances, c'est à dire tout ce qui, de près ou de loin,  touche à l'assurance Vie

2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :


a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;


b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;


3° Le droit de renonciation ne s'applique pas :


a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;


b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ;