RE.
Sont-ce là des pratiques bien légales ?
@+.

bonjour,

je pense avoir trouvé quelque chose, ce sont les cartes à interrogation systématique type "maestro" ou "électron" qui engendre ce prélèvement qui est en fait le montant maxi pouvant être délivré en carburant,
montant que fixe librement le vendeur.
précédé illégal à priori mais qui continue tranquillement car le lien est de 2005
http://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=18641

le tout est de savoir si en signant le contrat de cette carte, la personne n'a pas donné son accord pour un tel procédé?

Bonjour

Merci Daniel 303 pour le lien
Extrait :
Entretien (toujours dans ce même No de Que choisir Argent) entre UFC Que choisir et Maître François Cornette de Saint Cyr, avocat à Paris : « Banques, grandes surfaces et sociétés pétrolières manquent à leur obligation précontractuelle d’infromation prévue par l’article L 111-1 du code de la consommation » :
Que choisir Argent : Tout achat de carburant avec une une carte Maestro, Electron ou Indigo entraîne le gel d’une provision. Est-ce que cette pratique est légale ?
Me François Cornette de Saint-Cyr : Le client saisit son code confidentiel pour autoriser le seul paiement de son achat, pour le montant qu’il a effectivement acheté. Sa banque débite à juste titre, le montant qu’il a autorisé. Mais, en plus, elle en profite pour bloquer une provision sur son compte. En agissant ainsi, la banque commet un abus de confiance passible des articles L 314-1 et L314-2 du code pénal. J’ajoute que ce délit est sanctionné de trois ans de prison et d’une amende élevée ; QCA : il n’y a pas que la banque qui est impliquée..
Me FC de S-C : J’allais y venir. Le GIE des cartes bancaires, les sociétés pétrolières, ainsi que les distributeurs propriétaires des pompes de carburant sont suceptibles d’être poursuivis comme complices du délit commis par la banque, voire comme coauteurs de délit. QCA : A côté de l’abus de confiance, y a-t-il d’autres moyens juridiques à la disposition du client ?
Me FC de S-C : La personne qui n’a pas pu utiliser librement son argent du fait de ce blocage est lésée. Elle peut mettre en cause la responsabilité civile de la banque sur la base de l’article 1134 du code civil, et lui réclamer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. En effet, il y a bien préjudice dans le fait de ne pas pouvoir utiliser l’argent qui vous appartient.

effectivement!

      le tout est de savoir si en signant le contrat de cette carte, la personne n'a pas donné son accord pour un tel procédé?

effectivement aussi, mais est-ce légal??????

il semblerait que Non

pour ma part, je précise que ma banque ne pratique ce genre "d'arnaque"
donc, je procéderais de la manière suivante :
1. envoyer LR/AR au distributeur
2. LR/AR à la banque

3. enfin : informer  QUE CHOISIR

bonsoir.


vu sur le site d'une carte de paiement prépayée,conditions d'utilisation:

      6.3. Si vous utilisez votre Carte dans une station d'essence, sous réserve d'acceptation du Marchand, une somme d'au moins 50€ sera retenue sur votre Compte. Si vous n'utilisez pas l'intégralité du montant retenu ou n'avez pas le Solde disponible suffisant pour obtenir une autorisation préalable, il est possible que le montant reste retenu jusqu'à 30 jours avant d'être à nouveau à votre disposition.

Bonsoir

Je passais par là par hasard, et Il y avait de la lumière (Euh non des lumières ) , 
Je n' ai pas de carte maestro.
Jamais constaté avec carte bleue.
Je vais essayer avec une carte Pass.

Mais j' ai l' habitude à chaque fois qu' il y a une tête nouvelle dans la petite agence de la banque de demander si c' était toujours gratuit que je puisse dire bonjour en entrant.

Bonsoir

      Papymèche a écrit:

..
Mais j' ai l' habitude à chaque fois qu' il y a une petite nouvelle dans la agence de la banque de demander si c' était toujours gratuit:sm27:

mais c'est qu'il a la mèche au luc le Papyfeu

Bonjour Messieurs,

Mais est-ce légal, ?????
ce qui m'étonne c'est de voir  ça

      Si vous utilisez votre Carte dans une station d'essence, sous réserve d'acceptation du Marchand, une somme d'au moins 50€ sera retenue sur votre Compte

donc, mini 50 maxi on ne sait pas.
les fêtes approchent, les patrons ont faim, pourquoi ne pas aller jusqu'à 10000 euros
pour chaque passage à la pompe
soit 10 euros d'essence = 10.010 prélevés

rien ne l'empêche

bonjour,

      donc, mini 50 maxi on ne sait pas.

à priori montant maxi de 180€, librement fixé par le commerçant ou le pétrolier.

      Cette somme, variable, correspond au montant maximum de carburant que vous êtes autorisé à prélever. Dans le jargon des pétroliers on l’appelle le « plafond de tirage ». Ce plafond, librement fixé par le gestionnaire de la pompe, varie de 50 à 180 €.

je fais aussi de temps en temps le plein au carrefourmarket près de chez moi et je n'ai jamais eu cette mésaventure.
je suis persuadé que le point commun est le fait d'utiliser une CB avec des restrictions d'usage
d'ailleurs ces mêmes CB sont inutilisables aux péages d'autoroute par ex !

Bonsoir

merci Daniel 303pour les précisions

affaire à suivre.................