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Bonjour,
j'ai eu un pv pour stationnement genant par la police municipale
-mais il y a erreur sur la marque du vehicule noter une clio alors que je 'n'ai pas une clio
- il y a cochez le cas n°2 à 35 euros
-et es noter en dessous a la main (cas n°1 porté à 17 euros suivnt décret n°2011 1876
je veux contester ce PV pour l'erreur (irrégularité dans la rédaction du PV )
que dois je écrire pour contester ce PV
Merci a vs tous de me répondre si vous avez eu ce même probléme ou similaire
en l'attente
merci beaucoup a tous
ou sur quel site spécialisé avec les lettres et articles de lois a invoquer
merci merci à vous tous
Bonjour,
il est noter infraction prevue et sanctionnee par l article R 417 -10 DU CDR stationnement genant
l'erreur est sur la marque du vehicule
merci beaucoup de votre réponse
a vous lire
j'attends
merci
Bonjour
La marque du VL n'a aucune importance pour la validité de la contravention .
le libellé exact ou l'alinea doit etre inscrit apres R417-10 car il y a 21 cas de stationnements genants .
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