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pv en stationement sans adresse de contestation



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 27-09-2005 16:57:21 - pv en stationement sans adresse de contestation

 pierre gueneux
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Inscrit le 27-09-2005 
Messages: 1

pv en stationement sans adresse de contestation

  Voir le profil de pierre gueneux        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour g recu un PV et deux chose m'ont frappé:
-l'agent n'a pas marqué le modele de ma voiture
-l'agent n'a pas mentionné d'adresse pour la contestation

est ce que c'est un motif de contestation????

merci d'avance de vos réponse



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 27-09-2005 19:49:38 - pv en stationement sans adresse de contestation

 BGO
 VIP
 
Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2397

Re: pv en stationement sans adresse de contestation

  Voir le profil de BGO        Voter pour ce message (+1 point)

Bsr,
1/Non
2/Oui (violation des droits de la défense)
Surtout ne contester qu'auprès du Préfet de votre département.
A+


 03-11-2005 13:53:49 - pv en stationement sans adresse de contestation

 Marc Salisa
 Nouveau membre
 
Inscrit le 24-09-2005 
Messages: 5

Re: pv en stationement sans adresse de contestation

  Voir le profil de Marc Salisa        Voter pour ce message (+1 point)

OUIU
Je viens d'avoir une contravention annullée pour ce motif.
A mon avis,  il faut contester pour ce motif auprès du préfet du département, parce que vous n'étes pas sessé connaître une autre adresse.
Motif, violation des droits de la défense.
Çà a marché dans mon cas
Département 30
Bonne chance
Marc  icon_razz


 06-09-2007 15:19:30 - pv en stationement sans adresse de contestation

 malkavian
 Conducteur
 
Inscrit le 28-08-2007 
Messages: 25

Re: pv en stationement sans adresse de contestation

  Voir le profil de malkavian        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,

Voulant utiliser entres autres cet argument pour contester un PV (Pas de contestation sur place est définitive ?), y-a-t-il un article de loi à mentionner pour appuyer la demande ?

(Comme par ex l'article 529-2 du code de procédure pénale pour le délai de contestation ...)

Merci



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