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pourquoi?
bonne question, je questionne mon bavard
j'espere qu'il n'est pas rémunéré à la question ? 
ancienne joke mais toujours agreable :
Un homme demande à un avocat quel est le montant de ses honoraires.
L'avocat lui répond : "juste 500 euros pour trois questions."
L'homme lui demande alors: "n'est-ce pas quand même un peu excessif ?"
et l'avocat lui répond: "Si.... et quelle est votre troisième question?"
Pilote confirmé
Inscrit le 12 mars 2006
Messages: 645
Bonjour,
D'abord saisir la Cour de Cass dans les 5 jours, puis éventuellement la Cour européenne des droits de l'homme et de la femme.
Ainsi ils ne sont pas prêt à vous retirer des points. 
faudrait voir à suivre 
(en un seul mot) 
oups:
Il s'agit d'un Trib de Police, je peux donc faire appel (dixit l'avocat)
Bonjour,
Allez, on va peut-être vous faire économiser quelques euros.
Ce n'est pas une réponse que celle que vous donnez. La possibilité ou non d'interjeter appel est due uniquement, pour votre cas, au montant de la condamnation pécuniaire. Voici le texte, puisque vous ne nous croyez pas :
Article 546 du CPP
(loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 63 Journal Officiel du 30 décembre 1972)
(loi nº 79-1131 du 20 décembre 1979 art. 6 Journal Officiel du 29 décembre 1979 en vigueur le 1er octobre 1980)
(loi nº 85-835 du 7 août 1985 art. 7 Journal Officiel du 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 50 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 10 et 14 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 10 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXVI Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1º de l'article 131-16 du code pénal,
ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.
Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.
Dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux et forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.
Il faut préciser que le maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe est de 150 euros.
Conclusion : si seule une amende égale ou inférieure à 150 euros à été prononcée, je jugement est rendu en dernier ressort et vous ne pouvez pas interjeter appel. Si l'amende est supérieure à 150 euros, vous pouvez faire appel.
Dites nous ce qu'en pense le bavard de cette explication ?
Bonjour,
Finalement je suis convoqué fin octobre devant la chambre des appels correctionnels de Versailles...
Pour ce qui est d'économiser quelque argent, tout ça est pris en charge par mon contrat de protection juridique! (je recommande à tout le monde de souscrire ce type de contrat peu onéreux)
Bonne journée
Bonjour,
Finalement je suis convoqué fin octobre devant la chambre des appels correctionnels de Versailles...
Pour ce qui est d'économiser quelque argent, tout ça est pris en charge par mon contrat de protection juridique! (je recommande à tout le monde de souscrire ce type de contrat peu onéreux)
Bonne journée
Bonjour,
Laquelle Cour d'appel va faire le constat qu'elle ne devait pas être saisie, qu'elle ne pouvait pas être saisie.
Si par hasard, ça peut arriver on en a vu d'autres, la cour d'appel examinait l'affaire au fond nous aurions du souci à nous faire et il faudrait nous expliquer l'article que j'ai cité. :rolleyes:
Si c'est une manoeuvre dilatoire c'est bon on aura compris, si c'est pour faire rejuger l'affaire vous repasserez.
C'est mieux pour vous que le contrat juridique prenne en charge ces frais, mais l'avocat doit parfaitement le savoir et dire qu'il instrumente uniquement pour engranger des honoraires ne serait pas digne de nous Le dire est une chose, le penser en est une autre 
Cher Aléa
Wait and see comme disent les natifs de la perfide Albion...
Mais je ne manquerai pas de donner ici les développements futurs de cette affaire.
Autre chose: la voiture de ma femme a été controlée ramenée à 51 km/h pour 50 autorisés dans mon village (sortie de village ligne droite etc...) pas de chance elle était en vacances à 500 km de là. Elle a donc logiquement pensé que c'était moi et m'a dénoncé (cas n° 2 si je ne m'abuse) et a demandé les photos.
Après moultes péripétie pour les obtenit (3 mois) on voit bien l'arrière, la plaque et un joli A sur la vitre arrière! J'ai 30 ans de permis et il est punissable de rouler avec un A...
Ils ne me l'ont pas encore pris ce point là...
Bonjour,
Après moultes péripétie pour les obtenit (3 mois) on voit bien l'arrière, la plaque et un joli A sur la vitre arrière! J'ai 30 ans de permis et il est punissable de rouler avec un A...
Vous êtes sûr ? Et le brigadier Ubu pourrait vous dire "ben alors, pourquoi le faites-vous ?"....
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