Finalement je vais être convoqué au TP

n'oubliez pas de faire un jeu de conclusions en faisant état de cet arrêt (consultable sur legifrance)

Le TP devra vous relaxer pénalement mais pourra retenir la responsabilité pécuniaire; dans ce dernier cas, à vous de démontrer qu'au moment des faits vous ne conduisiez pas le véhicule.

Bonjour,
Question technique:
L'arrêt de la CC est il toujours valide malgré l'art. L121-3 ?
Merci

Bonjour,
Question technique:
L'arrêt de la CC est il toujours valide malgré l'art. L121-3 ?
Merci

Bonjour

Pouvez vous préciser le sens de votre question ?

Bonjour,
L'arrêt de la Cour de Cass du 4 mai 2004 casse et annule un jugement sur les prises de mesure à la volée; or l'art L121-3  date de 2005. Ne serait-ce pas là un moyen de contourner l'arrêt?
En la matière on ne prête qu'aux riches... L'état est coutumier de ce genre d'arrangements législatif
Bonne  journée

Bonjour,
L'arrêt de la Cour de Cass du 4 mai 2004 casse et annule un jugement sur les prises de mesure à la volée; or l'art L121-3  date de 2005. Ne serait-ce pas là un moyen de contourner l'arrêt?
En la matière on ne prête qu'aux riches... L'état est coutumier de ce genre d'arrangements législatif
Bonne  journée

Bonjour,

Vous ètes bien sûr qu'un arrêt de cour de cassation annule le principe du relevé au vol de toutes les infractions  ?  J'en doute très fort ! 

Relisez bien cet arrêt et vous verrez qu'il n'est pas du tout question de ce que vous dites   :rolleyes:

Attention, par ailleurs, chaque cas est particulier et faire un tel amalgame entre les faits et la réalité n'est pas très judicieux.

Rebonlour,
Si je ne m'abuse, l'arrêt :

"Attendu que l'automobile, dont Joseph X... est propriétaire, a été contrôlé le 20 février 2003 alors qu'elle circulait à 158 km/h, la vitesse étant limitée à 130 km/h ; que le contrôle ne s'est accompagné d'aucune prise de photographie et n'a été suivi d'aucune interpellation ; que Joseph X..., entendu ultérieurement sur ces faits, a contesté être l'auteur de l'infraction "

retiens que la présomption d'innocence est retenue.

Rebonlour,
Si je ne m'abuse, l'arrêt :

"Attendu que l'automobile, dont Joseph X... est propriétaire, a été contrôlé le 20 février 2003 alors qu'elle circulait à 158 km/h, la vitesse étant limitée à 130 km/h ; que le contrôle ne s'est accompagné d'aucune prise de photographie et n'a été suivi d'aucune interpellation ; que Joseph X..., entendu ultérieurement sur ces faits, a contesté être l'auteur de l'infraction "

retiens que la présomption d'innocence est retenue.

Bonjour,

Et bien voilà, nous y sommes.

L'arrêt, que je crois avoir bien lu, casse un jugement qui condamnait pénalement le titulaire de la carte grise ce qui est totalement différent avec l'analyse que vous en faites et qui pourrait vous arranger.   

Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre le libellé de l'article L. 121-3 du code de la route mais visiblement il y a de nombreuses failles dans la compréhension de certains, y compris des magistrats.

Dans l'hypothèse où le titulaire de la carte grise aurait été condamné PECUNIAIREMENT responsable, la cour de casse n'aurait rien cassé du tout  :rolleyes:   

En résumé, c'est une grave erreur que d'en conclure que les PV au vol, surtout ceux relatifs à la vitesse, sont illégaux 

CQFD

Oui mais:

"Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph,
contre le jugement du tribunal de police de LAVAL, en date du 1er décembre 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende "

Il s'agit bien d'une condamnation Pécuniaire du titulaire de la carte grise

"Attendu que, pour le déclarer coupable de la contravention d'excès de vitesse, le jugement déduit de ses déclarations l'existence d'une présomption selon laquelle il était bien le conducteur du véhicule le jour des faits ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé "

"CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Laval, en date du 1er décembre 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, "

Alors, que dois-je en penser?

Bonjour,

NON il s'agit bien d'une condamnation pénale entraînant une peine pécuniaire (qui est complétée d'une peine administrative le retrait de point). Ca n'est parce qu'il n'y a pas de suspension de permis que cela n'est pas une condamnation pénale. Il est bien écrit coupable et non pas responsable pécunièrement en tant que titulaire de la carte grise.

Greg

Oui mais:

"Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph,
contre le jugement du tribunal de police de LAVAL, en date du 1er décembre 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende "

Il s'agit bien d'une condamnation Pécuniaire du titulaire de la carte grise

"Attendu que, pour le déclarer coupable de la contravention d'excès de vitesse, le jugement déduit de ses déclarations l'existence d'une présomption selon laquelle il était bien le conducteur du véhicule le jour des faits ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé "

"CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Laval, en date du 1er décembre 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, "

Alors, que dois-je en penser?

Bonjour,

Ce que vous devez en penser, je ne sais pas  :rolleyes:   Mais ce que je sais c'est que malheureusement, alors que vous avez fait un effort, vous n'avez pas tout compris   

Regardez pourquoi il y a eu condamnation par le tribunal de Laval  :

Attendu que l'automobile, dont Joseph X... est propriétaire, a été contrôlé le 20 février 2003 alors qu'elle circulait à 158 km/h, la vitesse étant limitée à 130 km/h ;

Ca ne vous interpelle pas  ?   

Bonjour,

Je doit être stupide mais je n'arrive pas à saisir où vous voulez en venir...

Alors soyez gentil, et considérez que vous avez à faire avec un débile (leger ) et expliquez moi clairement ce que ma pôvre intelligence ne trouve manifestement pas

Merci d'avance

Bonjour,

Je doit être stupide mais je n'arrive pas à saisir où vous voulez en venir...

Alors soyez gentil, et considérez que vous avez à faire avec un débile (leger ) et expliquez moi clairement ce que ma pôvre intelligence ne trouve manifestement pas

Merci d'avance

bonjour,

A partir du moment où vous en avez déduit qu'il s'agissait que d'une condamnation pécuniaire, vu la phrase suivante que vous avez mentionnée  :   

Il s'agit bien d'une condamnation Pécuniaire du titulaire de la carte grise  

admettez que j'étais en droit de penser que vous saviez de quoi vous parliez et que nous avions affaire à un pro  :rolleyes:

Je voulais simplement vous faire remarquer que l'infraction relevée ne pouvait entrainer uniquement qu'une peine d'amende mais pas de suspension de permis. Ce n'est pas parce qu'il n'y a qu'une peine d'amende que la condamnation est pécuniaire au sens juridique des textes. C'est pénalement que cette sanction du tribunal de LAVAL été prononcée.

Me suis bien fait comprendre ?   Sinon, je peux reformuler différemment   

Là, ça yest, je pense avoir compris d'où venait la "mésentente"

D'où j'en déduis que l'arrêt de la cour de cassation reste valide pour les condamnations pénales fondées sur des "prises à la volée"

Merci

Là, ça yest, je pense avoir compris d'où venait la "mésentente"

D'où j'en déduis que l'arrêt de la cour de cassation reste valide pour les condamnations pénales fondées sur des "prises à la volée"

Merci

Bonjour,

Bien évidemment ! 

Sans perdre pas de vue que l'ensemble des infractions relevées par radars reliés au sytème automatique sont effectuées au vol.

Seules les infractions pour lesquelles aucun texte ne prévoit de responsabilité, pénale ou pécuniaire, ne devraient pas, uniquement pour des raisons pratiques et non pour des motifs de droit, être relevées au vol car les enquêteurs auront toutes les peines à identifier l'auteur qui n'a aucune obligation de dénoncer.

D'où j'en déduis que l'arrêt de la cour de cassation reste valide pour les condamnations pénales fondées sur des "prises à la volée"

attention dans vos recours employant des arrets de cass parce que meme si 'ils vous semblent adequats
il ne faut pas commettre l'erreur de citer un arret de principe ( comme celui-ci à contrario d'un arret d'espece) sans verifier que le principe lui meme n'a pas été modifié posterieurement, ou plus exactement etait applicable au moment de votre infraction.

Bonjour,
suite du feuilleton:
Appelé à la barre du TP (avec mon avocat) le président me déclare que puisque je ne conduisais pas seule ma responsabilité pécunière était retenue.
Stupeur de mon avocat et de moi-même: je n'ai pas eu à justifier de mes déclarations à la gendarmerie... (ils doivent ne pas être très à l'aise avec les prises à la volée)
Intervention de mon avocat: Les droits de la défense sont bafoués; stupeur cette fois-ci du président et mon avocat de sortir sa botte secrète: "mon client est prêt à dénoncer tout le monde mais il faudrait lui donner les moyens de le faire et en l'absence de photos..." Cours d'appel de Paris 20ème chambre 8 avril 2005
Le Min public réclame 200€ mis en délibéré et finalement ramené à 150€ (genre il va pas nous emm pour 15€ de plus

Donc j'ai fait appel    je suis joueur

Bonne journée à tous

Bonjour,
suite du feuilleton:
Appelé à la barre du TP (avec mon avocat) le président me déclare que puisque je ne conduisais pas seule ma responsabilité pécunière était retenue.
Stupeur de mon avocat et de moi-même: je n'ai pas eu à justifier de mes déclarations à la gendarmerie... (ils doivent ne pas être très à l'aise avec les prises à la volée)
Intervention de mon avocat: Les droits de la défense sont bafoués; stupeur cette fois-ci du président et mon avocat de sortir sa botte secrète: "mon client est prêt à dénoncer tout le monde mais il faudrait lui donner les moyens de le faire et en l'absence de photos..." Cours d'appel de Paris 20ème chambre 8 avril 2005
Le Min public réclame 200€ mis en délibéré et finalement ramené à 150€ (genre il va pas nous emm pour 15€ de plus

Donc j'ai fait appel    je suis joueur

Bonne journée à tous

Bonjour,

Donc j'ai fait appel je suis joueur

Hum, c'est surtout votre avocat qui a trouvé un bon client 

Le Min public réclame 200€ mis en délibéré et finalement ramené à 150€ (genre il va pas nous emm pour 15€ de plus

Donc j'ai fait appel je suis joueur

pas tout suivi , mais rapidement à chaud comme ça il y a un probleme non ?