Conduite sous l'empire de l'état alcoolique : sanction ?

les 8% de marge d'erreur dans le controle d'alcoolémie ne figure pas dans les 0,36 mg/L d'air expiré.

Bonjour,

Voici l'article du Code de la Route R234-1

I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
   1º Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les véhicules de transport en commun ;
  2º Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les autres catégories de véhicules.
   II - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   III - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également l peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   IV - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
   V - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.

Sans oublier l'amende fixée par le TP.

les 8% de marge d'erreur dans le controle d'alcoolémie ne figure pas dans les 0,36 mg/L d'air expiré.

Tu peux m'expliquer çà, 8% de marge d'erreur???

Je suis allée sur des tas de site pour me renseigner et sur un des sites de la sécurité routière j'ai appris que tous les éthylomètres accusaient une marge d'erreur de 8% ce qui se trouve etre tres important dans le cas où l'on se trouve à 0,40 mg/L d'air expiré car avec la marge d'erreur on se retrouve avec un taux inférieur au taux qui définit le délit! Ce qui fait beaucoup de différence.

Par conséquent je risque une suspension du permis pendant 3 ans et donc je vais perdre mon boulot ...
Je ne savais pas que 2 verres pouvaient me faire atteindre de telle dose d'alcool dans le sang. Damnation .

Bonjour,

Vous pourrez obtenir un aménagement pour besoins professionnels, vous avez mal lu mon précédent post.
N'oubliez pas quand même que 3 ans est un maximum.

Merci pour votre précision parceque je suis intermittente du spectacle et déjà que le statut est tres dur à conservé sans moyen de locomotion c'est meme pas la peine.
Mais est ce que je vais etre convoquée pour comparaitre devant un magistrat quelconque ?

Bonjour,

Je ne peux vous répondre avec certitude. Attendez les nouvelles.
Le taux n'est pas très élevé, c'est une contravention, de plus si c'est la première fois, personnellement, je plaiderai la clémence 
Mais ce n'est pas moi qui décide.

Je suis allée sur des tas de site pour me renseigner et sur un des sites de la sécurité routière j'ai appris que tous les éthylomètres accusaient une marge d'erreur de 8% ce qui se trouve etre tres important dans le cas où l'on se trouve à 0,40 mg/L d'air expiré car avec la marge d'erreur on se retrouve avec un taux inférieur au taux qui définit le délit! Ce qui fait beaucoup de différence.

vous n'êtes pas allez sur le bon:


Le décret 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré, prévoit diverses dispositions techniques :

Les indications délivrées par les éthylomètres doivent être exprimées en milligrammes d'alcool par litre d'air.

L'erreur maximale tolérée sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique, en plus ou en moins, sur les instruments en service est de :
-0,032 milligrammes par litre, pour toute concentration inférieure à 0,40 milligrammes par litre ;
-8 centièmes, en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 0,40 milligramme par litre et inférieure à 1 milligramme par litre;
-15 centièmes, en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 1 milligramme par litre et inférieure à 2 milligrammes par litre;
-30 centièmes, en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 2 milligrammes par litre.

Pour les ethylometres SERES,la marge d'erreur est calculée avant l'affichage du taux (Dixit constructeur)

Maintenant, la marge d'erreur est aussi valable dans les deux sens , + ou -.

Bonsoir à tous,
Je tiens à vous remercier pour toutes les réponses que vous m'avez apportée . Mais je voudrai vous en poser une autre , si ce n'est pas trop abuser . Voilà , je suis allée sur le site de la gendarmerie nationale et il est écrit que pour un taux inférieur à 0,40 mg/L d'air ... la sanction était une contravention de 4 ème classe soit 6 points et une amende forfaitaire de 135 € + peine complémentaire . Est ce que la contravention de 4 ème classe correspond sur le pv au cas n° 4 ? Et si oui pourquoi le gendarme a coché cas A et m'a dit que je payerai 375 € au moins ?
Je vous remercie d'avance.
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Bonsoir à tous,
Est ce que la contravention de 4 ème classe correspond sur le pv au cas n° 4 ?

Oui le reste je sais pas. Bon courage en tout cas, c'est vraiment le truc con qui peut arriver à tout le monde, pas cool

PS.Tu fais koi ds le spectacle si c pas indiscret (Si t'as trop de piges penses à moi  )

Je ne comprends plus rien.
Donc j'aurai du avoir une contravention de 4 ème classe et pas un cas A.
Je ne cherche pas à me dédouaner , je sais que  j'ai fait une énorme c....... , mais les gendarmes donnent leur pv à la tete du client ?
Je suis perdue je vous l'avoue.

Donc j'aurai du avoir une contravention de 4 ème classe et pas un cas A.

non dans ce(s) cas là c'est au choix de l'agent
(en fait c'est sur instruction du represrentant MP local qui reste l'ordonnateur d'une des 2 pratiques)

il y a manifestement là , et je suis d'accord 2 poids et 2 mesures parfaitement inequitables  AMHA

La plupart du temps, il s'agit d'une contravention de 4eme classe.
Selon des directives de l'OMP, le cas A peut etre coché ce qui entraine une amende et une possible suspension du permis.

La plupart du temps, il s'agit d'une contravention de 4eme classe.
Selon des directives de l'OMP, le cas A peut etre coché ce qui entraine une amende et une possible suspension du permis.

Bonsoir,

La contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique à 0,36 mg/l est toujours, et non pas la plupart du temps, une contravention de la classe 4 , nuance 

Bonsoir,
Si un taux de 0,36 mg/L d'air... est toujours une contravention de 4 ème classe pourquoi mon PV indique cas A ? Je ne comprends pas ?
Merci.

Bonjour,

Vous ne lisez pas tous les messages de la file  ?

Vous avez eu droit à un traitement particulier   

Pour une raison ou une autre, toutes les contraventions peuvent faire l'objet d'un cas A, y compris celles pour lesquelles la procédure de l'amende forfaitaire peut être appliquée. 

C'est simple, non ?

Vous avez eu droit à un traitement particulier   


Je m'en serais bien passée ...
Merci .