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Publié le 26 septembre 2005 - #151139 -
accident de voiture avec voiture de fonction franchise a pay
un accident m est arriver lors d une mission de depannage avec la voiture de service etant en tors a 100% mon patron me demande de regler la franchise est une prcedure legale ou pas
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Publié le 27 septembre 2005 - #151225 -
Re: accident de voiture avec voiture de fonction franchise a pay
salut,
personnelemnt je trouve que c pas normal. apres il faut voir si t'as signé qq chose ou pas lors de ton entrée dans la boite et encore ca peut ne pas marcher. donc tu ne dois pas te laisser faire.
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Publié le 27 septembre 2005 - #151270 -
Re: accident de voiture avec voiture de fonction franchise a pay
Bonjour,
Qui dit voiture de service, dit, pour moi, voiture appartenant à l'employeur. Si c'est le bien le cas, ici, le salarié ne peut être sanctionné fiancièrement par son employeur et cela quelque soit la nature ou l'importance de sa faute. Votre patron n'a donc pas le droit de vous faire payer la franchise prévue, ce qui serait une sanction financière;
Je vous conseille, pour obtenir plus de précision et références de droit sur cette question à laquelle je ne réponds qu'à l'aide d'un principe général, ce qui est un peu court pour discuter éventuellement avec un patron, je vous cosneille, donc, de poser votre question dans le groupe de discussion fr.misc.droit du travail (Avec Google, aller sur Google groups, sélectionner, dans la hiérachie fr. puis misc., le groupe droit du travail. vous aurez une réponse complète et argumentée.
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)