voie privee ou publique

oups desole pas de plan

Bonjour,

Il importe peut de savoir si le terrain sur lequel est établie la voie que vous suiviez est public ou privé.
Comme vous le précisez fort justement, la circulation semble bien y être publique et par conséquent le Code de la route s'y applique sans discussion ni réserve. Pour que le Code de la route ne s'applique pas à cette voie, il faut que son accès soit à la fois :
- signalée comme étant privé et réservé;
- contrôlé à l'entrée comme à la sortie (barrière, vigile, porte télécommandé, etc...).
Ceci étant la définition de la voie privée telle que l'entend la Cour de cassation.

merci pour votre reponse.....la personne etait tellement sur d elle quelle m as mis le doute......il n y a donc pas de tort partage, elle est donc 100% responsable?

Re,

Mais oui, elle est totalement responsable, malheureusement pour elle !
J'ajouterai à  mon message précédent, pour ôter toute ambigüité à mon propos que la définition de la Cour de cassation telle que je l'ai indiquée s'entend d'un problème portant sur le caractère privé ou public d'une voie en matière d'application du Code de la route.

merci pour ses precisions....est ce que ces explications pourrait interesser mon assurance ou bien est ce que je garde cela sous le coude

un  petit renseignement egalement........ le fait qu il n y ai pas de panneau ne change en rien la donne, elle ne peut pas dire que cela s est passe a un autre endroit......j ai quand meme un temoin

salut,

une petite question pour cbrun :

lointain souvenir du code de la route, je crois également que la priorité à droite ne s'applique pas à celui bien qu'arrivant de droite est sur un chemin de terre donnant sur une "route normale".

vrai ou faux ?

merci d'avance !

rem : j'apprends plein de truc sur l'assurance grâce à vos post !

Bonjour,

-1 A "skill"

Question 1

Ce que vous venez d'apprendre est connu, il faut l'espérer, de votre assureur car il s'agit de notions et de jurisrudence déjà anciennes.
Vous n'aurez rien à faire ou dire  si, comme il se doit, votre responsablité cvile se trouve entièrement dégagée par  votre assureur. Dans le cas contraire, vos informations appuieont votre refus de toute responsabilité.

Question 2

A priori, on ne voit pas comment votre adversaire pourrait "déplacer" le lieu de l'accident et faire admettre ce changement aux assureurs...

-2- A Marly

Internet profite à tous si l'on "fréquente" les bonnes adresses...
Pour ce qui est du chemin de terre :
Cette notion n'existe plus , le terme générique utilisé aujourd'hui étant le mot "route",  sans aucune réféence à son revêtement ou à l'absence de celui-ci avec les déclinaisons énumérées par l'article R110-2 du Code de la route (chaussée, voie, bande cyclabe, etc, etc...) avec le rappel (R110-1) que le Code de la route s'applique à toutes le voies ouvertes à la circulation publique.
Par voie de conséquence, la seule notion à préciser dans un accident de carrefour avec une priorité de passage à droite invoquée est la qualité des voies : ouvertes ou non à la circulation publique. Et cette qualité est une question de pur fait.

merci !

comme quoi les idées reçues... 
j'étais persuadé être prioritaire sur le type arrivant de droite dans pareille situation (chemin de terre, impasse...).

A+

bonjour je vous annonce que l assurance vient de m ecrire, lettre venant de paris, me disant qu il me rejoignait totalement dans ma démarche me dégageant de toute responsablité dans cette affaire et me joint un cheque du montant evalué par l 'expert....

Comme quoi il ne faut pas lacher le morceau.

Merci encore pour votre aide

Bonjour,

Eh bien, voilà qui vous aura aidé à passer un bon Noël et, je vous le souhaite, un bon réveillon de nouvel an !

a tous
Une Voie Privee Fermee à la Circulation
Malgre que le code de la route ne s' y applique pas
Une voie est privée  dés lors de l' apposition d' un simple panneau VOIE PRIVEE et ce panneau fait office, en jurisprudence ,de barriere et par ce fait s' applique l"articleL325-12 du code de la route
"vehicule considere comme laissé a l'abandon sur terrain privé et peut etre mis en fourriere

Bonjour,

Une voie est privée  dés lors de l' apposition d' un simple panneau VOIE PRIVEE et ce panneau fait office, en jurisprudence ,de barriere et par ce fait s' applique l"articleL325-12 du code de la route

Vous auriez les références de cette jurisprudence  ?   Merci 

Bonjour,

Une voie est privée  dés lors de l' apposition d' un simple panneau VOIE PRIVEE

Dis comme ça, c'est imparable, c'est bien une voie privée. Sauf que ça ne suffit pas pour savoir si le code de la route s'y applique ou pas, puisqu'une voie peut être privée et fermée à la circulation publique ou privée mais ouverte à la circulation publique. Donc rappeler le caractère privé ne suffit pas. Là où il pourrait y avoir discussion, c'est s'il y avait un panneau "Circulation interdite - ou accès interdit - à toute personne étrangère à...". Mais, pas dit que ça suffise...

Et puis, ce serait sympa de lire les articles du code dans leur version originale...

Article L325-12
   Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
   Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.

ce qui change quand même un peu la donne...

bonjour,

c.brun a dit le 27/9/2005 dans ce fil de discution quelle était la définition de la privée par la jurisprunce.

Vous auriez la référence de cette jurisprudence ?

Bonjour,

Je ne suis pas parvenu a retrouver cette jurisprudence qui, si ma mémoire es bonne remonte à 1987 ou 1988.
Désolé.

Bonjour,

définition de la privée par la jurisprunce.

Je suppose que vous voulez parler de la "voie privée".
Ce n'est pas la jurisprudence qui a défini la notion de voie privée, parce qu'en réalité,
- la notion de voie privée est parfaitement claire, c'est une voie qui n'appartient pas au domaine public et appartient à une personne privée (personne prise au sens large, puisque les voies vicinales font partie du "domaine privé de la commune")(et elles sont pourtant ouvertes à la circulation publique).
- ce n'est pas le caractère privé qui fait la différence
- ce qui fait la différence c'est si la voie est ouverte ou non à la circulation publique, peu importe que cette voie soit privée ou non.

Rappel :

Article R110-1
   L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.

Vous noterez que l'article ne fait aucune mention du caractère public ou privé de ces voies.
La jurisprudence n'a pas non plus défini clairement la notion de "voie ouverte à la circulation publique", puisque, comme c'est rappelé dans presque tous les arrêts de cassation : "la notion de "voie ouverte à la circulation publique" est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fait"
Traduction : en cas de litige porté devant les tribunaux, ce sont les juges qui décident au cas par cas, en fonction des circonstances de fait et des constatations de chaque cas.
Mais disons qu'en gros, aucun dispositif de nature à empêcher la ciculation libre (barrière fermée, par exemple) = voie ouverte à la circulation publique. Un panneau d'interdiction ou de restriction n'étant pas forcément jugé suffisant comme dispositif.
Mais, votre portail ouvert sur l'allée menant à votre garage dans votre pavillon = voie non ouverte à la circulation publique bien qu'il n'y ait pas de barrière ou de panneau.
Mais, une barrière ouverte en permanence toute la journée à l'entrée d'une résidence et malgré l'existence d'un panneau pourrait être considérée par les juges comme une voie ouverte à la circulation publique le jour et non ouverte la nuit...