bonjour,

      reconnu non responsable

confirmé par écrit et 0 responsabilité? si oui alors

-que votre contrat prévoit le remboursement des accessoires ou pas, vous devez être remboursé intégralement de vos préjudices donc ...votre assurance vous rembourse suivant votre contrat à hauteur de 450+230€ et fait un recours auprès de l'assureur adverse.

concernant le recours, sauf si les assurances n'ont pas signé la convention (AMV par exemple sauf modification à ce jour!) c'est votre assurance qui indemnise pour le compte de l'autre conducteur.

les articles qui vous concerne sont les articles du code civil car étant non responsable du sinistre, vous devez être indemnisé intégralement.

il ne peut y être appliqué de vétusté dans votre cas, sur la présentation de factures pour un même modèle ou équivalent si plus fabriqué, vous devez être remboursé intégralement, bref ....du casque, de la combinaison, des accessoires sur la moto etc etc....bref votre garantie accessoire ne s'applique que si vous vous êtes "planté" seul ou sans tiers identifié! là ce n'est pas le cas

article 1382 et suivants

Merci de votre réponse et oui je confirme bien que ma responsabilité n'ai nullement engagé dans cet accident,pas d'excès de vitesse ou autre...

Donc ,si je comprend bien,mon assureur doit me rembourser en intégralité,mon casque ,mon blouson et mes gants,cela sans vétusté?

Je vais devoir aller chez mon assureur lundi pour expliquer cela,quel article de loi je peux lui montrer pour l'obliger a revoir son jugement?

oui vous lui rappelez que vous devez être remboursé de tous vos préjudices subits suivant les articles du code civil, que le contenu de votre contrat qui est mis en avant n'a rien à voir avec les indemnisations qui vous sont dues car non responsable..
bref, vous devez être indemnisé intégralement et ce sans vétusté.

Merci pour votre rapidité a répondre,je vous tiendrais au courant de mon entretien avec mon assureur.

      thiriad a écrit:

Merci pour votre rapidité a répondre,je vous tiendrais au courant de mon entretien avec mon assureur.

suivant la réponse il faudra peut être passer à la vitesse supérieure et commencer le bras de fer avec cette assurance

si la moto est immobilisée le temps des réparations vous avez aussi droit à une indemnité de privation d'usage Indemnisation de la perte d'usage suite à un sinistre non responsable.

Oui en effet le sinistre date du 20/09/2011,le lendemain,la moto se retrouvé chez mon concessionnaire en vue de l'expertise.

A ce jour,je n'ai toujours pas récupérer la moto car l'assurance a un peu trainé sur l'envoi de prise en charge,puis il y' a le délai pour commander les pièces et autre...,enfin d'après mon garage je devrais la revoir en fin de semaine prochaine.

Je leur en parlerais lundi,suivant leur réponse.


A bientôt pour la suite des évènements,et encore merci pour vos conseils!

J'ai bien relu ce texte et chercher un peu plus,mais je crois que cette "Indemnisation de la perte d'usage suite à un sinistre non responsable",est dû lorsque le véhicule n'est  pas réparable.


Peut être que je me trompe,j'ai peut être mal interprété les textes?

En tout cas mon véhicule est bien réparable et depuis le 20/11/2011,il est au garage.

      mais je crois que cette "Indemnisation de la perte d'usage suite à un sinistre non responsable",est dû lorsque le véhicule n'est  pas réparable.

non pas du tout, tout le temps où vous êtes privé de votre véhicule, c'est à dire du jour de l'accident au jour où vous le récupérez du garage sauf si bien entendu vous avez bénéficié d'un véhicule de prêt.

lorsque il est irréparable c'est du jour de l'accident au jour où vous êtes indemnisé.

cette indemnité est à demander une fois que l'on a soit récupéré son véhicule soit que l'on a reçu le chèque sinon l'on ne peut pas calculer le nombre de jours à prendre en considération.

un peu de lecture

Bonjour et merci pour la lecture:D

bon ,je n'ai pas pu dialoguer avec mon assureur car ils étaient fermés.

En attendant de les voir soit mercredi soir ou samedi matin,je vais leur envoyer un courrier,exprimant mon désaccord  avec leur estimation et les prier de revoir leur tarifs,vu que dans ce sinistre je ne suis en aucun cas responsable.

Par la même occasion,je leur rappellerais les articles du code civil.

Dois je leur envoyer en recommandé?

Dois je envoyer une copie a l'assurance adverse et l'expert?

Merci d'avance pour ces précisions.

bonjour

j epense aussi que l assurance tique du fait que le célèbre délai des 5 ans pour le casque est dépassé   2006 --- fin 2011 ... 
a savoir qu aucunce règle n impose ce changement tout les 5 ans mais c'était "seulement"  une recommandation très soutenue par la FFM

bonjour,

      Dois je leur envoyer en recommandé?

oui c'est le seul moyen de garder une trace de votre demande

      Dois je envoyer une copie a l'assurance adverse et l'expert?

l'expert n'est pas concerné, il n'est pas là pour régler les problèmes de droit à indemnisation, ni l'assureur adverse.
si un recours doit être effectué c'est votre assurance qui doit le faire.
mais si les deux assurances sont françaises et ont signé la convention alors c'est votre assurance qui doit vous indemniser et ne pas prendre comme prétexte qu'un recours a été fait et qu'elle attend la réponse.
ce type de réponse c'est vous mener en bateau.

Je leur remettrai en main propre mercredi soir,en échange d'un petit autographe de leur part,preuve qu'ils auront bien eu cette lettre.

Oui je tiens quand même a parlementer avec eux .

J'ai bien pris note qu'il n'y avait aucune utilité d'envoyer ce courrier aux autres parties.

A bientôt pour la suite de ces événements.

Bonjour,bon j'ai des nouvelles de mon assurance,comme convenu,je suis passer les voir.

Celle qui m'a reçu,m'a un peu rigoler au nez et m' a dit quelle ne pouvait rien faire et qu'elle verrait avec l'expert qui a chiffré les équipements.

Je lui ai remis mon fameux courrier qu'elle n'a même pas lu et pas voulu signer.(je lui enverrais un autre exemplaire en recommandé avec accusé de réception )

En revanche j'ai vu son sourire s'atténuer quand je lui ai parlé d'une indemnité forfaitaire journalière dû a la privation d'usage de mon bien.
 
Pour cette question,elle m' a répondu qu'elle en fera la demande a la partie adverse.

Donc pour l'instant,il me reste plus qu'a attendre des réponses pour donner suite. 

Voilà la copie du courrier que je leur ais envoyé:

Concernant le sinistre survenu le 20/09/11 avec ma moto de marque Suzuki SV 650 S immatriculée xxxx xx xx, vous m'avez fait parvenir la proposition d'indemnisation de la partie adverse.
Or, je suis au regret de constater que l'intégralité du dommage que je subis n'est pas prise en compte.
En préambule, je me permets de vous rappeler que je ne suis pas en tort dans le présent sinistre et donc que c'est uniquement la responsabilité civile de la partie adverse qui entre en compte.
Je me permets également de vous rappeler que le contrat qui nous lie vous engage à défendre mes intérêts, notamment lorsque la proposition d'indemnisation de la partie adverse ne respecte pas la législation.

    Conformément à l'article 1382 du code civil, dont je me permets de vous rappeler les termes : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer." 
Pour mémoire, cette obligation a été depuis longtemps fixée dans ses limites par la jurisprudence de nos tribunaux, notamment la Cour de cassation , laquelle à décidé dans un arrêt du 4/2/1982 que "le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit". Cette même Cour a également décidé , dans un arrêt du 4/11/1987, que "si la réparation du dommage résultant d'une infraction (ici, au Code de la route) ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale". 

    La proposition d'indemnisation qui m'a été faite comprend une vétusté de 50% sur les gants et sur la veste, et une vétusté de 100% sur le casque.
Cette vétusté de 100% sur le casque serait basée sur une durée de vie de 5 ans pour les casques.
Or :
- aucun texte légal ne limite la durée de vie des casques à 5 ans,
- ce principe de précaution se base sur le fait qu'après 5 ans les casques polycarbonates fabriqués dans les années 1990 pouvaient être rendus fragiles en cas d'exposition quotidienne et prolongée aux UVs. Mon casque n'est pas un casque polycarbonate fabriqué dans les années 1990.
- Vous avez évoqué le fait qu'après 5 ans les mousses se tassaient et que le casque perdait son efficacité. Outre le fait que mon utilisation non-intensive de ce casque n'a pu entraîner ce tassement, vous ne pouvez contester que ce casque n'ait parfaitement rempli son rôle dans le présent sinistre en me protégeant et donc qu'il a démontré son efficacité.

    Je vous demande donc de faire valoir mes droits vis-à-vis de l'assurance adverse pour que :
- mon casque soit remboursé à 100%, qu'un casque neuf de même marque, même modèle et même taille me soit fourni, ou qu'un casque d'occasion dans un état comparable me soit fourni. Dans ce dernier cas, je demande, à juste titre s'agissant d'un équipement de sécurité, que l'éventuel casque d'occasion subisse un contrôle effectué par le fabricant comportant notamment le contrôle de l'état des mousses intérieures, du calotin et une radiographie de la coque pour déceler d'éventuelles micro-fissures. Ce casque sera désinfecté dans les règles de l'art par le fabricant ou ses mousses intérieures seront intégralement changées.
- ma veste soit remboursée à 100%, que me soit fourni une veste de même marque, même modèle, même taille, ou que me soit fourni un modèle d'occasion de même marque, même taille, même état d'usure (que je contrôlerai moi même), et qu'une vérification des équipements de sécurité CE de cette veste soit faite par le constructeur, ainsi qu'une désinfection.
- mes gants soit remboursée à 100%, que me soit fournis des gants de même marque, même modèle, même taille, ou que des gants d'occasion (conditions identiques à la veste) me soient fournis.
   

De plus ,je vous prierai de chiffrer des indemnités forfaitaires journalières du préjudice subi  par la  privation d’usage de ma moto durant le temps d’immobilisation de celle-ci, calculé du jour de l’accident à celui où je la récupérerais.                                                                           

    Je vous prie de prendre contact avec moi sous huitaine afin de réestimer ces préjudices et d'aboutir à un accord amiable.

    Je vous prie d'agréer,l'expression de mes salutations distinguées.

je tiendrais au courant de la réponse de l'assurance.

En revanche vu la réponse de l' assurance ,dois- je envoyer ce courrier a l'expert vu qu'il a chiffré ce préjudice,et a la partie adverse vu que c'est elle soi disant qui va chiffrée le préjudice de la privation d'usage de mon bien?

bonjour,

vous avez pu constater la vigueur des assurances pour défendre les intérêts de leur assuré même en étant non responsable? quand on sait que c'est votre assureur qui doit vous indemniser pour le compte de l'assureur adverse, on comprend mieux que moins on nous rembourse mieux c'est!

      Pour cette question,elle m' a répondu qu'elle en fera la demande a la partie adverse.

réponse type et fausse car il n'y a pas de recours à effectuer

votre courrier est très bien mais il y a quelques erreurs comme l'assureur n' a pas à vous trouver une veste équivalente, c'est à vous de fournir soit la facture soit un devis.

      vous m'avez fait parvenir la proposition d'indemnisation de la partie adverse.

l'assureur adverse sait que vous avez eu un sinistre avec un de ses assurés et ......c'est tout, il ne se mêlera jamais de la gestion de votre dossier.

      notamment lorsque la proposition d'indemnisation de la partie adverse ne respecte pas la législation.

voir réponse au dessus

vous basez tout sur le fait que c'est l'assureur adverse qui doit vous indemniser alors que c'est faux, il vous faut au contraire bien faire remarquer que c'est votre assureur qui est concerné de par la convention qu'il a signé.

      En revanche vu la réponse de l' assurance ,dois- je envoyer ce courrier a l'expert vu qu'il a chiffré ce préjudice,et a la partie adverse vu que c'est elle soi disant qui va chiffrée le préjudice de la privation d'usage de mon bien?

je le répète, toute demande est à adresser à votre assureur, l'assureur adverse ne va pas se mêler de votre dossier.
quand l'assureur dit qu'il va faire un recours c'est un mensonge, c'est la réponse type que doit donner le personnel auprès des clients pour mieux refuser l'indemnisation et pouvoir dire c'est pas moi c'est l'autre qui veut pas vous indemniser!

dans votre cas, l'expert a terminé son travail, c'est à dire:
- évaluer la valeur de votre véhicule
- évaluer les réparations
-suivre ces réparations
et c'est tout!

les indemnités de privation d'usage, le remboursement des effets (blouson, casque,...) qui sont demandés au titre du code civil sur la réparation intégrale (donc sans aucune vétusté!) du préjudice subit ne sont que du ressort de votre assurance.

procurez vous les factures de vos biens détériorés ou faites établir des factures pro-format par les fournisseurs pour un matériel identique ou équivalent si plus commercialisé.

bien sur il va falloir vous battre, peut être déposer un dossier au tribunal civil contre l'assureur adverse et son assuré pour être indemnisé (la convention inter assureur leur interdit de se poursuivre donc votre assurance va se raviser), adhérer à une association comme la LLDA pour négocier pour vous avec l'assurance.......et trouver une autre assurance pour l'avenir.

Bonjour,

je vais attendre de recevoir la réponse de l'assurance suite a mon courrier,puis je verrais ensuite,la démarche que j'effectuerais.

A bientot pour la suite...

Bonjour,

Bon cela fait une semaine que j'ai envoyé la lettre en recommandé,a ce jour toujours pas de nouvelles.

J'attends encore une semaine et je retournerais les voir.

Toujours pas récupérer la moto,en attente de pièces commandés pour la suite du montage.

Ce post pour signaler que je n'oublie pas de donner suite,a ceux qui m'ont orienté.

A bientôt!

      thiriad a écrit:

Bonjour,

Bon cela fait une semaine que j'ai envoyé la lettre en recommandé,a ce jour toujours pas de nouvelles.

J'attends encore une semaine et je retournerais les voir.

Toujours pas récupérer la moto,en attente de pièces commandés pour la suite du montage.

Ce post pour signaler que je n'oublie pas de donner suite,a ceux qui m'ont orienté.

A bientôt!

Bonjours,bonsoire.
Merci pour cette attention.
L'affaire résolue servira à beaucoup de monde.
@+.

bonjour,

@monaco vous m'avez devancé

@thiriad  le délai de 3/4 semaines pour avoir une réponse à un courrier est considéré comme normal donc on peut considérer que c'est "dans les clous"