avis d'opposition administrative

- le trésor public ne m'a absolument pas averti avant : est-ce illégal ?

malheureusement non, bien que la regle soit l'information

- bien que débiteur sur mon compte principal, ma banque me soutient
qu'elle est obligée de bloquer la somme sur mon compte d'épargne !
est ce vrai ? sinon , comment e^pêcher la banque d'y toucher ?

malheureusement vrai aussi sauf  si il s'agit  de comptes à terme
cuex ci ne doivent pas etre "cassé" mais vous ne pouvez pas les liquider non plus sans main levée.

et pour ce qui concerne de la validité d'application d'une OA celle ci existait déjà bien avant 2004 elle à simplement eté de nouveau utilisée en lieu et place mais avec encore plus d'effet pervers que l''ATD

merci  Kirlian !

   mais je demeure perplexe qd même sur la validité de l'application de cette loi ....

   puisqu'il s'agit ici d'une nouvelle , parue en Decembre 2004 ..
 
et il est mentionné , en bas de ce texte ( la partie 2 ) que :

   " 6- un décret en Conseil d'etat détermine les modalités d'application du
     présent  II "
 
  Or ce décret, d'aprés mes recherches , n'est jamais paru !
   Donc je maintiens que , avant de se faire plumer ainsi, il faut vérifier si , en terme de Droit français , cette loi peut s'appliquer , et donc , si les citoyens peuvent ainsi être  poursuivis !
   
   A mon sens , il y a anguille sous roche , et je suis étonné que personne
n'est soulevé ce point ; qui concerne d'ailleurs n'importe quelle loi !

   merci de continuer vos recherches !
  barra

Bjr
Concernant les décrets d'application d'une loi, il me semble que ceux-ci n'ont pas besoin d'être parru pour que la loi soit appliquée dans la mesure où bien souvent ils ne parraissent que trés longtemps aprés la loi.

En matière de discrimination positive envers les fonctionnaire une loi de finance a aboli les dispositions de discrimination positive, cette même loi n'avait pas de décret d'application mais les tribunaux adminsitratifs ont appliqué la loi quand même.

Je vais me renseigner davantage mais il ne me semble pas que ce moyen soit un moyen valable de défense.

Bonjour et merci , Evamarine !

   en effet , cela parait difficile de trouver quelque chose qui aille dans
   mon sens ...

   j'ai  trouvé hélas une information selon laquelle la non parution
    du décret d'application ne serait pas génante puisque la loi a été publiée au JO ...

  mais bon : pourquoi sortir des décrets d'application alors ...si la loi
   par elle-m^me suffit pour la faire appliquer !?

  il y a forcément un point de Droit à approfondir ...
 
a bientôt !
  barra

re , je reviens  sur l'argumentaire liée à l'exemple de la discrimination positive ....peut-être que dans ce cas -là , le TA a pu trancher parce que la loi n'obéissait pas à un principe plus général , donc hiérarchiquement
plus haut ....?

Visiblement le Tresor Public veut éponger un déficit National 

Je viens de trouver un courrier de ma banque qui a ponctionné
les comptes positifs pour mettre en oeuvre cette procédure.

Le problème c'est que je ne sais même pas quelle est la source
de cette opposition administrative  :

Ce qui est d'autant plus étonnant, c'est que je dispose de comptes
sur plusieurs banques, et seule celle ayant servi à payer des PV
précédents a été inclue dans le processus d'opposition administrative ...

Visiblement les outils de recouvrement du Tresor Public ont été
mis à jour pour leur permettre ( ? un peu trop ? ) de s'immicier dans
la vie privée ... peut etre un peu trop visiblement ...

Dans le même registre, j'ai eu une série de 4 PV impayés, lors du
réglement du premier, jai reçu un commandement de payer (date
de justice = date de situation du solde précédent + 1 jour) pour les
2 PV suivants.

Au paiement des 2 PV suivants ( avec un forte majoration ! ) et en
ayant demandé ( et eu confirmation !! ) qu'il n'y avait pas d'autre PV
en latence, j'ai cette fois reçu un 3ème commandement de payer
( toujours en date de décision de justice à J+1 par rapport à celle
précédente ).

Pour finir, puisqu'il y avait opposition sur la carte grise que je n'avais
pas eu le temps de modifier, j'ai demandé au centre des impots si
cette opposition était toujours active pour pouvoir effectuer la mise
à jour de la carte grise. Après un retour du centre des impots comme
quoi la carte grise n'était plus bloquée, j'ai cette fois reçu une convocation
de la police municipale et un PV ... pour carte grise non conforme.

Evidemment, 2 véhicules issus d'une succession étant en cause, seul
le véhicule ayant eu un PV a été pris en compte pour défaut de carte
grise    L'autre véhicule ne faisant l'objet d'aucun PV ( même s'il
était dans le même cas !! ) n'a pas été pris en compte.

Donc vive le tracage des impots, merci pour la délation ( issue de
moi-même !!! ). Et bravo pour la recherche effectuée par ma police
municipale pour trouver mon adresse ( la bonne pas celle de la carte
grise ) et venir me déposer à domicile un PV ( et non pas sur le
véhicule ).


Ma seule réponse à été de me renseigner sur l'origine de ce nouveau PV,
et de prendre un jour de congès pour effectuer quand même la mise à
jour de la carte grise ( je ne travaille en déplacement pendant la
semaine ).
Officiellement le trésor public n'a pas fourni d'information à la police
municipale, officiellement la police municipale a effectué des recherches.

A savoir :
En cas de changement d'adresse, le trésor public chargé de recouvrer
les PV vous trouve, cependant les services de Police continuent à
envoyer le courrier sur l'ancienne adresse. Vous ne vous retrouvez
donc systèmatiquement qu'avec des PV majorés au maximum à payer
(nb dans mon cas uniquement des stationnements).

Cela me rapelle la période de 2000 quand toutes les entreprises
demandaient des paiements plus rapides de leurs débiteurs ...
signe avant coureur de la période de crise, ou ces même entreprises
mettaient ensuite la clé sous la porte. Pendant le même temps les
banques étaient aussi beaucoup plus soucieuses de gérer leurs retard
de paiement par voie juridique.
J'en déduis ( avec un certain plaisir ), que l'administration est dans la
même phase de recherche de fonds, donc de crise.

Il est vrai que les méthodes sont assez peu louables ( risque de blocage
de compte avec plus de  10 Euros de frais lors de la mise en place de
l'opposition administrative ) sans besoin d'envoyer un recommandé ...
Economie maximale !!! ( je m demande si ma banque ose imposer
un cout particulier au Trésor Public pour cette opération ? ) le tout
pour un montant de 73,50 Euros dont j'ignore encore la source ...
( sans doute un PV de 11 Euros, passé automatiquement à 33 euros
sur l'ancienne adresse puis encore majoré


Je ne vous conseille pas de laisser des amendes en suspend, mais
pour ma part, il est clair que la situation va dégénérer étant donné
que mon compte sera négatif pour les prochains jours ( date limite
donnée par ma banque !!).

PS : je suis dans une ville ou la police municipale s'amuse à
téléphoner sur les portables des personnes qui vendent leurs
voitures et leur coller un PV pour ... téléphoner au volant ...

Bonsoir,

Dans notre droit si une loi mentionne qu'il faut, pour qu'elle soit appliquée, des décrets d'application pris en conseil d'Etat, je ne vois pas pourquoi la loi serait applicable sans lesdits décrets 

Sauf, si les décrets concernent une partie de la loi, j'ai cru lire § II, et ne contrarie en rien l'action du Trésor qui peut appliquer le reste de la loi

Bonjour,

J'ai également recu une lettre de ma banque m'informant d'une opposition administrative du  TRESOR public.
Montant  : 165 Euros (= 5* 33 Euros ... 5 PV de stationnement majorés )
           + 92 Euros de Frais !!!!!!!!!!!  Double peine 

Aprés renseignement, il s'avère que je n'ai jamais recu de document d'information de la part du trésor! Et pour cause, j'ai depuis déménagé et ils n'ont pas fait le lien avec ma nouvelle adresse!!!!!

Ce que de mon coté je tente de contester est l'OA! En effet, il semble (vraie ou pas ???? ) qu'une OA doit être appliquée seulement pour un recouvrement d'impots!!!

J'ai donc l'intention de demander au TRESOR la restitution de 92 Euros en invoquant la nullité de l'OA (je ne conteste pas bien sur les 165 Euros!).

La vraie question est : Est ce que cette OA est justifiée ? Qu'en pensez vous ?

Merci,

Re-Bonjour,

Juste une petite correction concernant mon précedent post.
L'OA est toute à fait légal... c'est ATD (l'Avis aux Tiers Détenteurs) qui ne l'ait pas!
C'est l'ATD (illégal pour les amendes) qui était utilisé avant l'utilisation de  l'OA (légal pour les amendes)!

Désolé pour la polution du post!

bonjour tout le monde ,

  je reviens avec des nouvelles encourageantes , et qui permettent aussi
de répondre aux dernieres questions .
  En effet,
       
  - en droit français , une loi , ou une partie - ici en l'occurrence l'article
    128 II de la loi de finances du 31 decembre 2004- qui prévoit
    expressement  que , pour être applicable , il faut la parution d'un
    décret en Conseil d'état ( et ici , c'est écrit  clairement dans l'alinea 6 )
     N' EST PAS APPLICABLE  SI CE DECRET N 'EST PAS PARU .
 
     (sources : doc juridique + avis de 2 juristes diférents)

   - Or, en l'occurence, aucun décret n'est encore paru !
   - par conséquent , l'article 128II de cette loi n'est pas applicable !
     et  donc , puisqu'il s'agit là des modalités pratiques de recouvrement
     des amendes etc ....par le trésor public  ,
      ce dernier n'a surement pas le droit de balancer ainsi  des avis
     d'opposition  administrative ! .....ety il le sait fort bien !!

     - d'autre part , et m^me si il était applicable , l'alinea 1 exige que
      la personne  soit avertie par le trésor EN MEME TEMPS que la banque !
       donc le tresor est aussi en faute de ne pas nous avoir informé .

      conclusion : je sais pas vous , mais  je ne vais pas me faire ainsi
                        ratiboiser ( la somme réclamée et versée est supériire
                        à 600 euros !) donc :

                        -1 -requ^te en référé devant le tribunal adminstratif
                          pour abus de pouvoir et illégalité etc .; exiger la main
                         levée et le remboursement de toutes les sommes
                          versées , y compris les frais bancaires ;

                         -2 et pour bien montrer qu'il y en a marre de se faire
                             tondre illègalement :
                             plainte pour délit de concussion  contre le comptable
                            du tresor public et son chef le tresorier payeur
                            général .

          Voilà vous savez tout , et même le mode d'emp^loi pour riposter
     
        Mais , au passage , je suis perplexe et surpris  qu'il n'y ait pas  de réponse ici de  Rémi Joussaume , car ce  problème va avoir (pour moi en tout cas !) des retentissements intéressants , et surtout intéresse tout le monde .....
       
       A + 
     Barra

Bonsoir,

La suite de cette procédure sera intéressante. 

L'essentiel est de savoir si la mise en route des OA est légale ou pas et si, comme le dit barra, les décrêts prévus et qui n'ont pas encore été pris concernent ladite procédure.

Donc, à très bientôt   

Salut

Une petite réflexion : L'OA est légale en matière de contravention de police depuis le 11.07.1972. L'absence de décret d'application pour la loi du 30.12.2004 ne jouera donc pas sauf peut-être sur son extension à tous les types d'amendes pécuniaires.
Vu qu'on est sur un forum auto, je me dis que la plupart d'entre nous ont à faire à des contraventions de police 
voilà, qu'en pensez-vous ?

Bonjour !

     je réagis  à la dernière contribution sur ce sujet ....

     j'aimerais que Papaye donne  ses  ou  les références de ce texte

     qui autoriserait  les OA  ...?

     je ne suis pas chez moi pour vérifier les miens ....mais

      question  :  si  les OA  sont autorisés depuis 1972 , alors
   
      pourquoi  sortir  un article spécifique et concernant uniquement

     l'application des OA  en Décembre 2004  ( article 128II de cette loi du
    30-12-2004 )  !!!???

     Si cet article est sorti , c'est bien qu'il y avait  un défaut quelque part !
     d'autre part, ma mémoire me dit qu'un texte de 1972 sur cette
     question ( mais est-ce le m^me ? ) a été abrogé ...

     a bientôt
     barra

bonjour,

   je reviens juste pour confirmer :

    en effet , le texte de 1972 a été abrogé  :
   
   c'est écrit dans l'alinéa 5  de cet article ( le 128II de la loi du 30 12 05 )


    voilà !

    a +
    barra

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bonjour,

   je reviens juste pour confirmer :

    en effet , le texte de 1972 a été abrogé  :
   
   c'est écrit dans l'alinéa 5  de cet article ( le 128II de la loi du 30 12 05 )


    voilà !

    a +
    barra

salut
moi aussi je suis en train d'essayer de me battre avec une grosse opposition administrative.
j'avais un peu d'espoir avec tes recherches mais j'en deduis que l'on est eu dans tout les cas :

pour que la loi 2004 s'applique soit il faut un decret  , soit il n'y en a pas,
et si il n'y en a pas le texte de 1972 n'est pas non plus abrogé et est donc toujours d'actu.

j'aurais du faire ena   

sofi

j'ai des problemes de mise en page , je peux pas citer correctement, j'ai mis en bleu

Bonjour,

Concernant l'applicabilité d'une loi où des décrets d'application sont prévus, il n'y a pas de réponse tranchée. "Une" loi est en réalité composée de moults articles, et de dispositions différentes.

Il faut distinguer entre les dispositions qui sont applicables dès publication au JO, car même si un décret est prévu pour le fignolage, elles restent lisibles, et les dispositions qui ne le sont pas du tout à la lecture de la loi.

Dans un autre domaine, pour exemple, la loi Fillon concernant les retraites (08/03) : des décrets d'applications étaient prévus. le conseil d'état a jugé certaines dispositions directement applicables (obligation de justifier s'être arrêté de travailler pour bénéficier de la majoration des 3 enfants), sans l'intervention des décrets, d'autres, de cette même loi, ont été jugés inapplicables en l'absence desdits décret (sur l'octroi des bonifications).

En résumé, il faut bannir, comme l'a dit Aléa, toute réponse tranchée. Tout est affaire d'interprétation, et tant que le conseil d'état n'est pas saisi du litige, parfois bien malin qui saura si la disposition en cause doit s'appliquer immédiatement ou pas.

Les juristes consultés devraient réviser leurs classiques...

Le jour où le droit sera clair, hein, les poules rigoleront de la grippe aviaire (pour varier le proverbe).

Cleyo

bonsoir ,

  je suis désolé , cleyo, les juristes que j'ai consultés , font du droit tous les jours
  et connaissent  "leurs classiques" .

   d'autre part , la loi (celle du 30 12 2004 )utilisée pour balancer des avis d'opposition administrative
   n'est pas "lisible" justement !

    de toute façon , le fait même que , à l'intérieur m^me de cette loi -soit l'article 128II-
  il soit prévu d'une part , au dernier alinéa que  les dispositions permettant son applicabilité
   seront prises par décret en Conseil d'Etat , et surtout ,d'autre part , le fait que l'alinéa 5 annule
   les dispositions  antérieures
   ( il est marqué : abrogées ) , montre bien qu'elle n'est pas applicable en l'état ...

    maintenant , c'est bien gentil de nous dire ça : mais justement :
      où sont les juristes dans ce forum  ?

     pour ce sujet , il ne faut pas de l'a-peu-près !
   
    et enfin , en conclusion de tout cela , j'en déduis surtout que personne ne veut se mouiller
    sur le plan juridique ....un peu facile !

   a +
         barra

la reponse de Cleyo du 3/11 est pourtant parfaitement adaptée .

pour ce sujet , il ne faut pas de l'a-peu-près !

bin vos juristes à vous que vous avez et que vous avez consultés vous ont donc donné la reponse que vous attendiez ?
puisqu'ils font du droit tout les jours et qu'ils connaissent leurs classiques, personnes ici ne peut donc plus vous etre d'une quelconque aide :rolleyes:  :rolleyes:

et enfin , en conclusion de tout cela , j'en déduis surtout que personne ne veut se mouiller
sur le plan juridique ....un peu facile ! 

bin tout le monde n'a pas non plus une OA eventuellement contestable sous le coude