Bonjour

On répète , C'est le conducteur qui est responsable .
Par carence de conducteur identifié , la contravention est envoyée au titulaire du CI
celui-ci
-  accepte , paye et les points lui sont ôtes si titulaire permis
-  refuse , rédige une requête en exonération en désignant le conducteur avec les références de son permis et son adresse.
- refuse et rédige une lettre de contestation afin d'invalider la contravention ou demander à être jugé en proximité .

Re,

      lavigie a écrit:

Bonjour

On répète , C'est le conducteur qui est responsable .
Par carence de conducteur identifié , la contravention est envoyée au titulaire du CI
celui-ci
-  accepte , paye et les points lui sont ôtes si titulaire permis
-  refuse , rédige une requête en exonération en désignant le conducteur avec les références de son permis et son adresse.
- refuse et rédige une lettre de contestation afin d'invalider la contravention ou demander à être jugé en proximité .

Seabee, vous avez tout intérêt à choisir la troisième proposition.

Voici un exemple de lettre :

Prénom, Nom
Adresse

                                                                                             Monsieur l’officier du ministère près
                                                                                             le Tribunal de Police de...
                                                                                   




OBJET : Requête en exonération (avis de contravention n°)


Monsieur l’officier du ministère public,

Je vous informe que j’entends par la présente contester l’infraction de stationnement dangereux dressée à mon encontre le (date), (adresse), comme me le permet l’article 529-2 du code de procédure pénale.

Les motifs de ma requête en exonération sont les suivants :

1. En premier lieu, je ne peux pas être poursuivi pénalement pour cette infraction. En effet, l'article L.121 du code de la route dispose que "le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule". Or, je n’étais pas au volant ce jour-là, et je ne sais plus à qui j'ai prêté ma voiture (il faudrait peut-être un peu plus développer ce point).

2. En second lieu, je ne peux pas non plus être responsable pécuniairement de cette infraction, au titre de l’article L.121-2 du code de la route, en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. En effet, cet article ne s’applique qu’aux infractions à la règlementation du stationnement pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue. Or, l’infraction de  stationnement dangereux est passible d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire (article R.417-9 du code de la route).

Article L.121-2 du code de la route : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue[/i] (…)

Article R.417-9 alinéa 5 du code de la route : [i]Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous prie, Monsieur l’officier du ministère public, de bien vouloir :

- constater la recevabilité de cette contestation qui est motivée et accompagnée de l’original de l’avis de contravention ;
- prononcer l’annulation du procès verbal et mettre fin aux poursuites intentées à mon encontre.

Dans l’hypothèse où vous ne feriez pas droit à cette demande, je vous prie de bien vouloir me citer à comparaitre devant le tribunal de police afin que je puisse y présenter mes arguments comme le prévoient les articles 530-1 et 531 du code de procédure pénale.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur l’officier du ministère public, mes sincères salutations.