Bonjour,

Celui qui commet la faute au code de la route est responsable, article L121-1

Le titulaire de la carte grise est toujours pécuniairement responsable des infractions au stationnement sauf justement pour le stationnement dangereux, article L121-2.

A vous de voir comment vous souhaitez traiter l'affaire.

Cela dit, il ne s'agit sans doute pas d'un stationnement dangereux mais d'un stationnement sur la base du R417-11, certes à 135 €uros, mais pas de perte de points.

Vous pourriez nous décrire avec plus de précisions la signalisation en place  ?

Bonjour

      Le but étant évidemment de payer l'amende sans majoration !

Peu importe qui paye , les points seront ôtés au conducteur désigné avec son numéro de permis renseigné
Je ne parle pas des motifs de requête en exonération , a lire plus bas dans les sujets similaires , vu le peu de volonté manifesté .

Bonjour

Normalement, le stationnement dangereux implique l'identification du conducteur.
Il y a tout pour que ce PV soit classé sans suite.
mais si vous avez 135 € et 3 points à perdre.

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Celui qui commet la faute au code de la route est responsable, article L121-1

Le titulaire de la carte grise est toujours pécuniairement responsable des infractions au stationnement sauf justement pour le stationnement dangereux, article L121-2.

A vous de voir comment vous souhaitez traiter l'affaire.

Cela dit, il ne s'agit sans doute pas d'un stationnement dangereux mais d'un stationnement sur la base du R417-11, certes à 135 €uros, mais pas de perte de points.

Vous pourriez nous décrire avec plus de précisions la signalisation en place  ?

Pour les détails légaux, R417-9 ne fait pas parti des infractions au stationnement qui incombe la responsabilité pécunière au titulaire du C.I.

Pour la signalisation :
Un panneau 'Espace d'intervention Pompier' à l'entrée de la rue (sens unique), avec enlèvement (petit camion qui soulève ). Stationnement interdit des deux cotés de la rue.

      lavigie a écrit:

Bonjour

      Le but étant évidemment de payer l'amende sans majoration !

Peu importe qui paye , les points seront otés au conducteur désigné avec son numero de permis renseigné

Il n'y a aucun endroit où il est spécifié d'indiquer son numéro de permis, c'est ça qui me met la puce à l'oreille...

      JPAL a écrit:

Bonjour

Normalement, le stationnement dangereux implique l'identification du conducteur.
Il y a tout pour que ce PV soit classé sans suite.
mais si vous avez 135 € et 3 points à perdre.

Connaissez-vous des gens qui ont eu gain de cause ?
Je comprends le dossier sur le papier, mais les juges de proximité m'ont tout l'air d'être des... abrutis sans aucune considération pour le droit. Et si il font jouer la présomption ? (fumeux mais...)
Je serais obligé d'aller en cassation ?

Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats.

Re

      seabee a écrit:

Connaissez-vous des gens qui ont eu gain de cause ?

Bah, vous mettez le doigt là où çà fait mal ..
On ne connaît pas ici, semble-t-il, de gens qui ont eu gain de cause ..
On connaît même un cas sur une autre file qui vient de se faire bananer à Paris avec le même argument .. pas plus tard que vendredi dernier ..
C'est ici :
pv stationnement dangereux, alors que j'était garé correctement!!


PS : le jour où existera une vrai diffusion fidèle et fiable de la jurisprudence en droit routier des juridictions de proximité (je ne parle pas des comptes rendus exubérants des journalistes du Parisien et autres ...), les poules auront des dents ...

      paturage44 a écrit:

Re

      seabee a écrit:

Connaissez-vous des gens qui ont eu gain de cause ?

Bah, vous mettez le doigt là où çà fait mal ..
On ne connaît pas de gens qui ont eu gain de cause ..
On connaît même un cas sur une autre file qui vient de se faire bananer à Paris avec le même argument ..


PS : le jour où existera une vrai diffusion fidèle et fiable de la jurisprudence en droit routier des juridictions de proximité (je ne parle pas des comptes rendu des journalistes du Parisien et autres ...), les poules auront des dents ...

C'est la lecture de ce thread qui m'a refroidi.. Il donne vraiment l'impression de vivre en République Populaire de Chine... 135€ pour échapper à un risque de déconvenu pareil, c'est peut-être pas si cher payé, même si c'est rageant au dernier degré.

Bonjour,

      seabee a écrit:

Pour les détails légaux, R417-9 ne fait pas parti des infractions au stationnement qui incombe la responsabilité pécunière au titulaire du CI.

Ben oui, c'est ce que j'ai écrit, non  ?   pécuniaire, pas pécunière

      seabee a écrit:

Pour la signalisation :
Un panneau 'Espace d'intervention Pompier' à l'entrée de la rue (sens unique), avec enlèvement (petit camion qui soulève ). Stationnement interdit des deux cotés de la rue.

Moi je vois une signalisation pour un stationnement gênant au R417-10, au "mieux" gênant au R417-11

Demandez une copie de l'arrêté en mairie pour savoir ce que le texte a prévu

Bonjour

      Il n'y a aucun endroit où il est spécifié d'indiquer son numéro de permis, c'est ça qui me met la puce à l'oreille...

C'est sur la requête en exonération ,ou sur votre lettre contestant l'attribution au titulaire du CI cette infraction .

      lavigie a écrit:

Bonjour

      Il n'y a aucun endroit où il est spécifié d'indiquer son numéro de permis, c'est ça qui me met la puce à l'oreille...

C'est sur la requête en exonération ,ou sur votre lettre contestant l'attribution au titulaire du CI cette infraction .

Merci.

Concrètement, je fais une photocopie de son permis, une lettre explicative, et j'envoie le tout à l'adresse indiquée avec le chèque ?
Parce que ce n'est absolument pas clair pour moi

Bonjour

      seabee a écrit:

Il n'y a aucun endroit où il est spécifié d'indiquer son numéro de permis, c'est ça qui me met la puce à l'oreille...

Et sur le verso de la carte de paiement, il n'y a pas cet endroit  ?

      Aléa a écrit:

Bonjour

      seabee a écrit:

Il n'y a aucun endroit où il est spécifié d'indiquer son numéro de permis, c'est ça qui me met la puce à l'oreille...

Et sur le verso de la carte de paiement, il n'y a pas cet endroit  ?

Si, mais tel que c'est présenté, seulement en cas de contestation.
C'est con que je l'ai pas sur moi, j'aurai pu être plus précis.
Je verrai ça ce soir en rentrant.

Bonjour

      seulement en cas de contestation.

C'est bien ce que vous voulez faire , non ?
D'ailleurs le cartouche de l'avis est vert ou rose ?
Parce que cette contravention doit être remplie sur un rose afin précisément , d'informer du retrait de points et de renseigner sur le PV (feuillet3) l'identité du conducteur , le numéro de permis et la reconnaissance du conducteur sur la  réalité de l'infraction .

Bonjour

      seabee a écrit:

Si, mais tel que c'est présenté, seulement en cas de contestation.
C'est con que je l'ai pas sur moi, j'aurai pu être plus précis.
Je verrai ça ce soir en rentrant.

Vous pouvez bien compléter le verso, même hors cas de contestation.

Faites quand même votre courrier.

      lavigie a écrit:

Bonjour

      seulement en cas de contestation.

C'est bien ce que vous voulez faire , non ?
D'ailleurs le cartouche de l'avis est vert ou rose ?
Parce que cette contravention doit être remplie sur un rose afin précisément , d'informer du retrait de points et de renseigner sur le PV (feuillet3) l'identité du conducteur , le numéro de permis et la reconnaissance du conducteur sur la  réalité de l'infraction .

Bonjour,

Non, c'est dans le cas ou je ne souhaiterais pas contester, simplement affecter le retrait de point à mon amie.
Je n'ai pas eu de PV à proprement parlé, simplement un feuillet avec fond de l'adresse en rose, assez semblable à celui qu'on reçoit pour un simple PV 17€ (vert).
Hormis la jolie case 'Retrait de point'.
Sinon rien d'autre. Il est simplement dit que paiement vaut acceptation.

      Aléa a écrit:

Bonjour

      seabee a écrit:

Si, mais tel que c'est présenté, seulement en cas de contestation.
C'est con que je l'ai pas sur moi, j'aurai pu être plus précis.
Je verrai ça ce soir en rentrant.

Vous pouvez bien compléter le verso, même hors cas de contestation.

Faites quand même votre courrier.

Merci,

Je vais suivre votre conseil. J'espère que ça ne posera pas de soucis.
J'ai un commissariat à coté de chez moi, est-ce que ça vaut la peine d'y aller faire un tour ou est-ce complètement inutile ?

Bonjour,

      lavigie a écrit:

Bonjour

      seulement en cas de contestation.

C'est bien ce que vous voulez faire , non ?
D'ailleurs le cartouche de l'avis est vert ou rose ?
Parce que cette contravention doit être remplie sur un rose afin précisément , d'informer du retrait de points et de renseigner sur le PV (feuillet3) l'identité du conducteur , le numéro de permis et la reconnaissance du conducteur sur la  réalité de l'infraction .

La contravention est sur un feuillet rose. J'ai deux feuillets, pas trois. Le premier en carton avec l'adresse au recto sur fond rose. (carte de paiement). Au verso la case 'contestation'.

Le deuxième volet est un avis de contravention, avec le détail de l'infraction, à conserver.

Je n'ai rien d'autre, je m'arrache les cheveux... J'hésite à envoyer à Rennes, car si ils ne sont pas habilités à faire le changement de conducteur pour le retrait de points, ils risquent simplement d'encaisser le chèque et paiement impliquant reconnaissance de l'infraction, me retirer les points.

Je ne trouve AUCUNE information officielle nulle part, on a l'impression que le cas n'a pas été prévu (au contraire des PVs radar à la volée). Ce qui n'est pas une surprise, le cas n'étant effectivement pas sensé arriver.... Mais bref...

Je ne sais pas quoi renvoyer à qui, avec ou sans chèque, avec ou sans cadre rempli (impliquant une contestation dont je ne veux pas ?), ni à qui demander des informations.

Je sèche !

      seabee a écrit:

      JPAL a écrit:

Bonjour

Normalement, le stationnement dangereux implique l'identification du conducteur.
Il y a tout pour que ce PV soit classé sans suite.
mais si vous avez 135 € et 3 points à perdre.

Connaissez-vous des gens qui ont eu gain de cause ?
Je comprends le dossier sur le papier, mais les juges de proximité m'ont tout l'air d'être des... abrutis sans aucune considération pour le droit. Et si il font jouer la présomption ? (fumeux mais...)
Je serais obligé d'aller en cassation ?

Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats.

Bonjour,

Normalement votre cas ne devrait même pas arriver jusqu'au juge de proximité puisque l'OMP est censé renoncer aux poursuites.