Re

      Live83 a écrit:

Qu'en pensent les spécialistes svp ?

first, demandez par courrier ou fax ou mail à la mairie de vous faire parvenir une copie de l'arrêté du maire qui interdit le stationnement "hors cases" ou bien "en pleines voies" ..

      paturage44 a écrit:

Re

      Live83 a écrit:

Qu'en pensent les spécialistes svp ?

first, demandez par courrier ou fax ou mail à la mairie de vous faire parvenir une copie de l'arrêté du maire qui interdit le stationnement "hors cases" ou bien "en pleines voies" ..

Après recherche sur le site internet de la ville en question (Biot - 06) je ne trouve aucun arrêté relatif au stationnement gênant, hors cases ou en pleine voie.

Et comme il est 17h15, la mairie ne répond plus.

Cela dit, n'y a-t-il pas une incohérence entre le "stationnement en pleine voie de la circulation" tel que décrit dans la nature de l'infraction, et ce fameux article R417-10 ?

Je précise que le cadre "Autre nature de contravention et textes visés" contient exactement la partie bleue de mon 1er message.

Bonjour
L'interdiction de stationnement pleine voie , ne peut exister ,comme laisse entendre  paturage 44 (avec raison )
que si cette prescription est prise par arrêté municipal motivé , cette incivilité n'existe pas comme infraction dans le code de la route et n'est pas listée dans le R417-10 des stationnements gênants . Pour pallier cet oubli (cette infraction existait au siècle dernier dans les années 60 et fut supprimée depuis ) le Maire ajoute  par voie réglementaire cette infraction qui peut donner lieu à mise en fourrière du VL  .
la première action à entreprendre ,est celle donnée par paturage44: se procurer d'urgence  l'arrêté en mairie interdisant le stationnement pleine voie de cas2.
Il n'y a pas incohérence , car en cas d'arrêté c'est le R417-10 ,   II, 10° (natinf 7588)
stationnement gênant prévu par arrêté qui est visé , la jurisprudence n'oblige pas le verbalisateur à indiquer le numéro d'arrêté sur l'avis
Si pas d'arrêté (qui doit être recherché par le juge en cas de contestation et proximité )
la contravention est illégale et sans fondement juridique ou réglementaire .

      lavigie a écrit:

Bonjour
L'interdiction de stationnement pleine voie , ne peut exister ,comme laisse entendre  paturage 44 (avec raison )
que si cette prescription est prise par arrêté municipal motivé , cette incivilité n'existe pas comme infraction dans le code de la route et n'est pas listée dans le R417-10 des stationnements gênants . Pour pallier cet oubli (cette infraction existait au siècle dernier dans les années 60 et fut supprimée depuis ) le Maire ajoute  par voie réglementaire cette infraction qui peut donner lieu à mise en fourrière du VL  .
la première action à entreprendre ,est celle donnée par paturage44: se procurer d'urgence  l'arrêté en mairie interdisant le stationnement pleine voie de cas2.

Je vous remercie, je vais m'enquérir de ce fameux arrêté éventuel.
Mais dans le cas où cet arrêté existerait, est-ce que le PV ne devrait pas en faire mention ?

Ok, tu as déjà répondu à ma question

bonjour

      que si cette prescription est prise par arrêté municipal motivé

et bien entendu que cette prescription soit signalée réglementairement !

quelle est l'adresse de la contravention ?
J'irai voir la signalisation sur google.maps.

et j'en profiterai pour visiter, il y a parait-il de très beaux chalets à Biot !

      JPAL a écrit:

bonjour

      que si cette prescription est prise par arrêté municipal motivé

et bien entendu que cette prescription soit signalée réglementairement !

quelle est l'adresse de la contravention ?
J'irai voir la signalisation sur google.maps.

et j'en profiterai pour visiter, il y a parait-il de très beaux chalets à Biot !

L'adresse est :
Rue Henri Poincaré, Biot, France

Le problème c'est que la vue sur GM n'est pas du tout actualisée...
Ca a complètement changé depuis. D'ailleurs à l'époque il n'y avait pas de PM à cet endroit, ni même de trottoir.

Qu'entends-tu par "signalée réglementairement" ?

[EDIT] c'est tout con, mais je suis en train d'écrire le mail pour demander une copie de l'arrêté municipal dont on parle, et je ne vois pas trop comment demander ça de façon diplomate et polie...
N'y aurait-il pas un genre de modèle dont je pourrais m'inspirer ? Je dois demander une copie numérique ? je dois plutôt donner mon adresse postale ?...

bonjour,

demandez simplement les arrêtés concernant le stationnement dans cette rue là.


JPal :

Bonjour
L'information est donnée  aux usagers  de l'existence de l'arrêté par affichage en Mairie , par panneaux ponctuellement dans la voie considérée , par panneau en entrée de ville ou en entrée de zone .
Démontrer que l'information de l'existence de l'arrêté n'est pas donnée aux usagers est un moyen efficace de  contestation .
La demande d'arrêté se fait par voie téléphonique, sur place ,(résultat positif ou négatif immédiat ,) par courrier ou internet  (non réponse ou réponse tardive possible )
Il n'appartient pas au contestataire de prouver auprès du juge de l'absence d'arrêté
Il suffit dans les conclusions de soutenir cette carence ou de soutenir la non information des usagers .
c'est le juge qui devra constater l'existence ou non, ou l'absence de renseignement du numéro d'arrêté sur le feuillet 3 dit PV .

Bonjour

      JPAL a écrit:

et j'en profiterai pour visiter, il y a parait-il de très beaux chalets à Biot !

Arf, je ne la sens pas bien celle là

Bonjour

      Arf, je ne la sens pas bien celle là

C' a sent quand on n'utilise pas le chalet à biot

      lavigie a écrit:

Bonjour
L'information est donnée  aux usagers  de l'existence de l'arrêté par affichage en Mairie , par panneaux ponctuellement dans la voie considérée , par panneau en entrée de ville ou en entrée de zone .
Démontrer que l'information de l'existence de l'arrêté n'est pas donnée aux usagers est un moyen efficace de  contestation .
La demande d'arrêté se fait par voie téléphonique, sur place ,(résultat positif ou négatif immédiat ,) par courrier ou internet  (non réponse ou réponse tardive possible )
Il n'appartient pas au contestataire de prouver auprès du juge de l'absence d'arrêté
Il suffit dans les conclusions de soutenir cette carence ou de soutenir la non information des usagers .
c'est le juge qui devra constater l'existence ou non, ou l'absence de renseignement du numéro d'arrêté sur le feuillet 3 dit PV .

Voilà le mail est parti, et pour boucler la boucle je téléphonerai demain matin !

Voici une image du PV... il me semble quand même qu'il manque des infos ou que ce n'est pas cohérent, si ?

Bonjour
Le libellé et la référence est généraliste , et ne peux être enregistré tel quel  dans l'informatique du ministère de la justice .
Comme déjà dit le R417-10 est assortit d'alinéas listant des infractions précises avec des codes natinf différents
Ne pas inscrire l'alinéa est une faute du verbalisateur pour cet article .
Ensuite sur le feuillet 3 le verbalisateur sera obligé de rentrer un code qui sera obligatoirement et par défaut 7588
celui attribué aux arrêtés , d'où la vérification primordiale de cet arrêté .
Si absence vous devez allez voir le chef de la police municipale afin de l'avertir d'une formation professionnelle incomplète  de cet agent ( 17 agents à Biot )L'élu chargé de la sécurité fera aussi l'affaire.  Si refus d'annulation de la contravention , la requête en exonération sera indispensable si vous voulez continuer .
Donc d'abord on attends le résultat demain de l'existence ou non d'un arrêté de  stationnement sur le sujet dans  la ville de Biot .

      Aléa a écrit:

Bonjour

      JPAL a écrit:

et j'en profiterai pour visiter, il y a parait-il de très beaux chalets à Biot !

Arf, je ne la sens pas bien celle là

bonsoir Aléa.

vous avez raison sur ce point.
nul doute qu'à ce rythme, le cas Biot ne finisse en queue de poisson.
allez,j'arrête avant que le ton ne monte.

Bonjour Prof JPAL

      JPAL a écrit:

bonjour

      que si cette prescription est prise par arrêté municipal motivé

et bien entendu que cette prescription soit signalée réglementairement !

quelle est l'adresse de la contravention ?
J'irai voir la signalisation sur google.maps.

et j'en profiterai pour visiter, il y a parait-il de très beaux chalets à Biot !

Fatigué ce soir, mais je percute.
Mais en plus je ne lis cette file que maintenant et je vois que c' est déjà trop tard.

      lavigie a écrit:

Bonjour
Le libellé et la référence est généraliste , et ne peux être enregistré tel quel  dans l'informatique du ministère de la justice .
Comme déjà dit le R417-10 est assortit d'alinéas listant des infractions précises avec des codes natinf différents
Ne pas inscrire l'alinéa est une faute du verbalisateur pour cet article .
Ensuite sur le feuillet 3 le verbalisateur sera obligé de rentrer un code qui sera obligatoirement et par défaut 7588?
celui attribué aux arrêtés , d'où la vérification primordiale de cet arrêté .
Si absence vous devez allez voir le chef de la police municipale afin de l'avertir d'une formation professionnelle incomplète  de cet agent ( 17 agents à Biot )L'élu chargé de la sécurité fera aussi l'affaire.  Si refus d'annulation de la contravention , la requête en exonération sera indispensable si vous voulez continuer .
Donc d'abord on attends le résultat demain de l'existence ou non d'un arrêté de  stationnement sur le sujet dans  la ville de Biot .

Alors j'ai téléphoné à l'instant à la mairie.
J'ai eu la secrétaire générale, qui m'a dit qu'elle avait transféré mon email... à la Police Municipale
Ceux-là même qui m'ont verbalisé.
Elle n'a pas pu me répondre sur l'existence ou non, elle se tient prête à fournir une copie du ou des arrêté(s) mais il faut que la Police lui donne le(s) numéro(s), le cas échéant.
Elle m'a dit que la PM prendrait contact avec moi, ou alors que je devais prendre contact avec eux s'ils ne le faisaient pas ! On marche sur la tête là, non ??

Je dois faire quoi du coup maintenant selon vous ?

Re

      Live83 a écrit:

Je dois faire quoi du coup maintenant selon vous ?

vous devez confirmer votre demande par lettre fax ou mail comme indiqué précédemment.
Les demandes verbales ne sont pas suffisantes.
Adressez votre demande au responsable de l'accès aux documents administratifs.
Ensuite attendre la réponse ..

PS : c'est une faiblesse du système actuel qu'il n'existe malheureusement pas pour  les mairies d'obligation de publier dans un recueil dédié l'ensemble des arrêtés de police en matière de droit routier ..

      paturage44 a écrit:

Re

      Live83 a écrit:

Je dois faire quoi du coup maintenant selon vous ?

vous devez confirmer votre demande par lettre fax ou mail comme indiqué précédemment.
Les demandes verbales ne sont pas suffisantes.

Ça c'est déjà fait, comme indiqué dans mon message précédent

Alors il ne me reste plus qu'à attendre... Bizarrement j'ai moyennement confiance quant à une éventuelle réponse..............

Re

      Live83 a écrit:

Alors il ne me reste plus qu'à attendre... Bizarrement j'ai moyennement confiance quant à une éventuelle réponse..............

vous avez 45 jours pour contester le PV par LRAR auprès de l'OMP ce qui laisse un peu de temps ..

Alors, contre toute attente, la PM m'a répondu ! Je suis mauvaise langue...
Par contre, la réponse est complètement à côté de la plaque... donc finalement je ne le suis pas tant que ça

Je rappelle mon email initial :

Bonjour,

Existe-t-il des arrêtés municipaux concernant le stationnement dans la rue Henri Poincaré à Biot ?
Le cas échéant, vous serait-il possible de me faire parvenir copie de cet(ces) arrêté(s) svp ?

Merci d'avance

Cordialement

Voici la réponse complètement hors sujet de la PM de Biot :


Monsieur XXXXXX,

Nous avons pris connaissance de votre message électronique transmis en date du 19 octobre courant à la Direction Générale des Services de la commune de BIOT, et j'ai l'honneur de vous transmettre les éléments suivants:

Pour toute contestation concernant la verbalisation d'une infraction liée à la circulation routière ou au stationnement des véhicules, vous devez vous adresser à Monsieur l'Officier du Ministère Public prés le Tribunal de Police d'Antibes, Commissariat de Police BP 79 06602 ANTIBES CEDEX, comme explicité sur les formulaires d'avis de contravention.

Je vous prie d'agréer,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Rien ne mentionne dans mon email que j'ai eu une contravention... mais admettons.
Ça ne répond pas à ma question !...
Et cette façon de me prendre pour un abruti en m'écrivant ce qui est écrit sur la contravention est parfaitement raccord avec l'accueil méprisant que j'ai reçu quand je suis allé simplement demander des informations dans la mesure où rien ne semblait interdire de stationner là où je m'étais garé.