Bonjour

      JPAL a écrit:

bonjour

      Ou est la menace ? Ce n' est pas l' OMP qui menace d' AFM, c' est la suite logique et administrative du non paiement d' une AF.

Ben non :
L'OMP ne peut rejeter une demande ainsi. Il aurait du la transmettre au tribunal.
La procédure de l'AFM est donc normalement impossible.

Il aurait seulement pu déclarer la demande irrecevable (absence de motivation, absence de l'original de l'avis de contravention)... et dans ce cas on revenait à la case départ, mais comme l'a dit paturage444, le rejet veut bien dire qu'il a analysé les motifs et donc que la contestation était recevable.

L' interprétation sur un seul mot de l' OMP dans une lettre type, c' est hasardeux.
On va demander à Maryhell copie de ce qu' elle avait envoyé à l' OMP, si elle en a gardé trace.

      J' ai bien dit : On ne sait pas si Maryhell avait explicitement demandé le passage devant le juge de proximité auquel cas il aurait dû renvoyer vers le juge de proximité.

Là pas de problème, on est parfaitement d' accord.

      Je me suis placé dans le cas : Ce point supposé non acquis, et donc en supposant une contestation simple sans demande de renvoi explicite vers la juridiction de proximité,

Là, et malgré ce qu' on peut ou faire dire des mots "examen de votre dossier", je pense qu' il faut le texte envoyé. Après il sera temps de voir si l' expression de la lettre bateau de l' OMP est erronée, abusive, tendancieuse, tout ce qu' on veut.... Ou si finalement elle est un sain guidage vers ce qui paraît être une solution à moindre coût.

@Maryhell : Vous pouvez scanner en anonymisant la lettre envoyée à l' OMP ?

Et  plus intéressant pour la suite de cette discussion si vous n' avez pas demandé explicitement à être jugée. Que pouviez vous produire d' autre pour avoir une chance de remonter en contraventionnel simple le duo 429 CPP (Constat d' absence de macaron, ou carte par une personne assermentée) et 537 CPP (preuve du contraire, et donc présence de ce macaron ou de cette carte), dans un tribunal, ou ces 2 articles forcent un juge à ne pas dévier d' un pouce d' une condamnation, ne lui laissant que le choix d' une dispense de peine si vos arguments sont convaincants.

Et si je vais au bout de mes conclusions, et croyez moi ça me donne des boutons, l' accès au juge en contraventionnel, je n' ai pas dit en délictuel, je finis par croire que c' est une coquille vide, qui fait perdre du temps à tout le monde, puisque ça empêche tout procés contradictoire sur le fond. Mais ça c' est une autre chose.

Restons sur votre sujet, ou je pense que nous manquons encore de données factuelles.

Bonjour
le problème c'est que non seulement l'OMP n'applique pas la procédure, par exemple via l'émission d'une ordonnance pénale si il ne veut pas citer "l'effronté" au tribunal mais surtout qu'il ment, ce qui est inadmissible pour un membre des FDO et plus encore pour un représentant du parquet.
Surtout que si il veut "faire pression", il n'est pas obligé de mentir pour cela, il pouvait simplement l'avertir qu'en cas de non paiement de l'amende, il serait cité à comparaître ou subirait une ordonance penale.
Mais pour moi en le menaçant d'une AFM on entre dans le délit d'escroquerie...

      313-1 CP
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
313-2 CP
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
313-3 CP
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

@Alastyn
oui je me souviens

Bonjour

      J' ai bien dit : On ne sait pas si Maryhell avait explicitement demandé le passage devant le juge de proximité auquel cas il aurait dû renvoyer vers le juge de proximité.

vi,vi, j'ai bien compris, mais les textes ne prévoient pas l'obligation de demander explicitement le passage au tribunal, même si on conseille de le faire.

      Article 530-1

Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 , de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.

En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 , le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6.

Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.

art 524 à 528-2 : procédure simplifiée (ordonnance pénale)
art 531 : saisie du tribunal de police ou de la juridiction de proximité.

L'OMP n'a que 3 choix :

- abandon des poursuites
- transmission au tribunal
- prononcer l'irrecevabilité pour 2 cas seulement (absence de motivation (*) et absence de l'avis de contravention)

* : l'OMP n'a pas à juger de la qualité du motif. Un motif bidon suffit.

      paturage44 a écrit:

Re

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

vous n'avez pas répondu si vous avez contesté dans les délais et en LRAR pour avoir preuve de la date d'envoi?..

La lettre de l'OMP parle de "rejet" et non "d'irrecevabilité".

Effectivement

Re

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

Mais pour moi en le menaçant d'une AFM on entre dans le délit d'escroquerie...

escroquerie ?
Plutôt l'abus d'autorité ..
Voir le jugement du TGI de Rennes dans l'affaire de l'OMP de Rennes .. qui avait relaxé, mais qui néanmoins laissait entrouvertes certaines portes .. pour des cas comparables ..

      paturage44 a écrit:

Re
escroquerie ?
Plutôt l'abus d'autorité ..
Voir le jugement du TGI de Rennes dans l'affaire de l'OMP de Rennes .. qui avait relaxé, mais qui néanmoins laissait entrouvertes certaines portes .. pour des cas comparables ..

bonjour
un délit n'en exclut pas forcement un autre...

mais le délit d'abus d'autorité n'est pas forcément déjà constitué vu qu'il peut toujours convoquer l’intéressé au tribunal ou faire une OP jusqu'à la prescription, donc tant que l'AFM n'a pas été émise, est-ce que l'abus d'autorité est bien constitué?

Bonjour,

Selon moi, oui, puisque le "rejet" est illégal (j'ai dit rejet pas irrecevabilité).

Mais la question est la suivante : qui prendrai une telle plainte???

Un commissariat ou une gendarmerie? Jamais!

Le procureur par lettre plainte? Il la retournerai à l'OMP en demandant de "corriger sa bêtise".

A moins d'être vraiment calé en la matière, tout le monde ne peut pas envisager de déposer plainte contre un OMP...

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

mais le délit d'abus d'autorité n'est pas forcément déjà constitué vu qu'il peut toujours convoquer l’intéressé au tribunal ou faire une OP jusqu'à la prescription, donc tant que l'AFM n'a pas été émise, est-ce que l'abus d'autorité est bien constitué?

Re

A part le jugement de Rennes, je n'ai pas vu grand chose de bien précis sur le délit d'abus d'autorité ..

Pour moi, le délit d'abus d'autorité est réalisé dès qu'il est "mis obstacle" sciemment et délibérément par le fonctionnaire à l'application de la loi .. et ce, alors même que cet obstacle n'est pas insurmontable ni définitif ..

J'aurais donc tendance à considérer que le délit est ici d'ores et déjà constitué .. par la carence et le refus de l'OMP de saisir le juge et par la lettre de menace de recourir à une AFM .. qu'il sait illégale ..

Re,

Du même avis que paturage sur le sujet. D'autant plus qu'il le fait volontairement et en connaisance de cause.

OMP si tu nous entends .....

Ceci nous ramène à une idée d'un spécialiste du droit routier qui préconnisait que l'OMP soit magistrat. Il pourrait ainsi juger du bien fondé de la réclamation, et pas simplement en vérifier la recevabilité formelle...