Bonjour,

Je ne comprends pas bien les 22 euros de frais de justice. Normalement en cas de rejet de votre contestation par l'omp, vous auriez du passer devant un tribunal où là c'était 22€ de frais en cas de condamnation. Là, il vous a rendu votre amende forfaitaire et vous a visiblement accordé un délai supplémentaire, puisqu'elle aurait du être normalement majorée maintenant. Je serais tenté de vous dire de payer les 135€ en gardant une preuve du paiement.

Pourriez vous mettre la lettre que vous avez reçue ?

Bonjour,

Les 22€ sont des frais de justice, qui sont exigibles en cas de passage devant un tribunal, ou en cas de jugement par Ordonnance Pénale.

Dans votre cas, les 22€ ne sont en rien exigibles, le fait de les demander est illégal. Payez l'amende si vous les voulez (135€), mais pas les 22€.

Pour info, le fait, par un dépositaire d'une autorité publique, d'exiger une somme qui ne saurai être due s'appelle, en France, de la concussion. C'est un délit pénal fortement réprimé.

Peut-être s'agît-il simplement d'une erreur dans le courrier?

      maryhell a écrit:

J'ai reçu une lettre début octobre (!) me disant que ma demande était rejetée et que je devais payer mon amende forfaitaire + 22 euros de frais de justice (re!)

bonjour
Je sens de votre part une mauvaise lecture du courrier reçu, ce ne serait pas étonnant et vous ne seriez d'ailleurs pas le premier, les redactions emanant des OMP pouvant "assez souvent" paraitre ambigue pour ceux qui les découvrent.

AMHA il vous est indiqué que si vous ne payez l'AF , la juridiction de proximité (le tribunal) pourra vous condamner au minimum a 135€+22 de frais de justice.
scannez votre courrier (anonymisé)

Bonjour

Je vous remercie de vos réponses.
Effectivement, j'ai sûrement mal interprété une lettre peu explicite de fait :

      maryhell a écrit:

Bonjour

Je vous remercie de vos réponses.
Effectivement, j'ai sûrement mal interprété une lettre peu explicite de fait :

http://i46.servimg.com/u/f46/10/06/78/39/sans_t10.jpg

Qu'en pensez-vous ?

Merci

bonjour
ils feraient mieux de préciser les minima

Re

      maryhell a écrit:

Bonjour

Qu'en pensez-vous ?

Pas étonnant, çà vient de l'OMP de Lyon Villeurbanne ..
Vous pouvez déposer plainte pour abus d'autorité auprès du Procureur de la République ..
Décidément, la police lyonnaise ne vaut pas tripette ..
Contrairement à ce que dit le c... qui vous a écrit ce brulot, le non paiement n'entraîne pas de majoration de l'amende ..
Le non paiement et votre contestation entraînent le fait que l'amende forfaitaire est annulée, et que c'est le juge qui décidera de votre culpabilité et dans l'affirmative fixera le montant de l'amende au montant qui sera au minimum de l'amende forfaitaire ..

Re,

Donc en clair l'omp vous suggère de payer rapidement  votre prune avant qu'elle ne soit majorée et vous prévient que si vous désirez malgré tout poursuivre votre contestation au tribunal vous risquez 750€ d'amende et 22€ de frais de procédure.

A vous de voir.

Re

      ViveLeVTT a écrit:

Donc en clair l'omp vous suggère de payer rapidement  votre prune avant qu'elle ne soit majorée et vous prévient que si vous désirez malgré tout poursuivre votre contestation au tribunal vous risquez 750€ d'amende et 22€ de frais de procédure.

Il n'est prévu nulle part dans la loi que l'amende soit "majorée" .
Mais à Lyon, vu le niveau calamiteux des cadres de la police nationale, tout est possible ..

Bonjour
ça serait mieux de savoir pourquoi la reclamation a été rejetée...
Avez-vous respecté les délais? (si vous avez envoyé en LRAR ça sera mieux)
et joint l'avis de contravention à votre réclamation? (on suppose que oui vu ce qui est écrit dans le courrier)

      paturage44 a écrit:

Re

      ViveLeVTT a écrit:

Donc en clair l'omp vous suggère de payer rapidement  votre prune avant qu'elle ne soit majorée et vous prévient que si vous désirez malgré tout poursuivre votre contestation au tribunal vous risquez 750€ d'amende et 22€ de frais de procédure.

Il n'est prévu nulle part dans la loi que l'amende soit "majorée" .
Mais à Lyon, vu le niveau calamiteux des cadres de la police nationale, tout est possible ..

C'est que sue si l'OMP est maintenant en prison, il ne pourra déclencher la majoration.

Héhé je vois que certains OMP sont déjà célèbres...

J'avais fait ma réclamation avec l'amende, l'attestation de ma tante et la photocopie du macaron. Et je dois dire que la police de ma municipalité avait été plutôt sympa et m'avait encouragée à contester.
Mais bon... L'Etat a besoin de nos sous visiblement.

Donc si je vous suis, je paie mes 135€ avec preuve de paiement en priant que ce ne soit pas majoré... C'est fou que les procédures ne soient pas claires et respectées


Merci à tous de vos lumières.

Re

      maryhell a écrit:

Donc si je vous suis, je paie mes 135€ avec preuve de paiement en priant que ce ne soit pas majoré... C'est fou que les procédures ne soient pas claires et respectées

Les procédures sont parfaitement claires ..
..respectées ? c'est par contre un peu moins sûr ..
Vous pouvez payer les 135 euros par chèque ..

      J'avais fait ma réclamation avec l'amende, l'attestation de ma tante et la photocopie du macaron. Et je dois dire que la police de ma municipalité avait été plutôt sympa et m'avait encouragée à contester.

Re,

A sa décharge et celle de ses services, des demandes d'indulgence avec de fausses attestations pour ce genre de fautes, il doit en voir passer un paquet par jour.

      maryhell a écrit:

Héhé je vois que certains OMP sont déjà célèbres...

J'avais fait ma réclamation avec l'amende, l'attestation de ma tante et la photocopie du macaron. Et je dois dire que la police de ma municipalité avait été plutôt sympa et m'avait encouragée à contester.
Mais bon... L'Etat a besoin de nos sous visiblement.

Donc si je vous suis, je paie mes 135€ avec preuve de paiement en priant que ce ne soit pas majoré... C'est fou que les procédures ne soient pas claires et respectées


Merci à tous de vos lumières.

Bonjour
vous n'avez pas répondu si vous avez contesté dans les délais et en LRAR pour avoir preuve de la date d'envoi?
si oui vous êtes blindé contre une majoration et vous pourriez ne rien faire.
Vous verriez si l'OMP ose tout de meme émettre une majoration alors qu'il n'en a pas le droit et vous pourriez contester à ce moment là et gagner

par contre je n'ai pas compris pourquoi vous voulez que ça soit majoré maintenant...

Bonjour,

Cette histoire me rappelle un post dans lequel j'avais parlé de règlement amiable bien qu'illégal... Vous vous souvenez Jason?

C'est exactement ce qui se passe ici : "vous payez ou je majore l'amende!". Mais effectivement, la majoration serait illégale. Comme j'expliquai dans la file en question, bien que la procédure d'amende forfaitaire ne soit plus appliquable (contestation motivée et formulée dans les délais, donc recevable), et que seul un juge puisse décider des suites à donner à l'affaire, l'OMP propose un règlement "amiable" de l'AF, en rappelant qu'il peut à tout moment majorer le PV (375€) ou le transmettre au juge (risque de grosse amende de 750€).

Donc, si vous reglez 135€, la procédure prendra fin.

Re

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

vous n'avez pas répondu si vous avez contesté dans les délais et en LRAR pour avoir preuve de la date d'envoi?..

La lettre de l'OMP parle de "rejet" et non "d'irrecevabilité". J'aurais donc tendance à croire que la réclamation était recevable .. donc dans les délais et motivée ..

      Alastyn a écrit:

C'est exactement ce qui se passe ici : "vous payez ou je majore l'amende!". Mais effectivement, la majoration serait illégale. Comme j'expliquai dans la file en question, bien que la procédure d'amende forfaitaire ne soit plus appliquable (contestation motivée et formulée dans les délais, donc recevable), et que seul un juge puisse décider des suites à donner à l'affaire, l'OMP propose un règlement "amiable" de l'AF, en rappelant qu'il peut à tout moment majorer le PV (375€) ou le transmettre au juge (risque de grosse amende de 750€).

Oui, la majoration serait illégale .. mais alors pourquoi on voit périodiquement sur ce forum que des OMP menacent encore ouvertement d'y recourir (la lettre de l'OMP de Lyon me semble très clairement illégale) ? pourquoi certains la pratiquent quand même ?
N'est-ce pas tout simplement parce que bien qu'illégale, cette pratique n'est jamais sanctionnée au disciplinaire ni au pénal ?
Pourquoi ces OMP ne sont pas exclus au moins provisoirement des rangs de la police ?
N'est-ce pas imputable à un problème au niveau de la haute hiérarchie policière ?
C'est un peu dommage que cet aspect des choses ne soit pas rappelé ..

Bonjour

On ne sait pas si Maryhell avait explicitement demandé le passage devant le juge de proximité auquel cas il aurait dû renvoyer vers le juge de proximité.

Ce point supposé non acquis, et donc en supposant une contestation simple sans demande de renvoi explicite vers la juridiction de proximité, la lecture de la lettre de l' OMP, ne me semble pas prêter à distorsion avec les textes juridiques. C' est une lettre complètement dépersonnalisée, qui doit être la même pour tous.

En fait il procède en deux temps
- En invitant le contrevenant à assumer l' amende forfaitaire. Au choix du contrevenant, ce qui est probablement en final l' option la moins coûteuse.
- Met en garde implicite sur le fait que le délai pour passage à l' AFM continue de courir, à partir de sa réponse, et que forcément c' est plus cher. Au choix du contrevenant de faire ou de ne pas faire l' autruche. Ceci est la fin du premier temps

- Et dit qu' en cas de comparution, cà peut coûter plus cher que l' AFM, laissant implicitement au contrevenant le soin de lui motiver cette demande. Ce qui est le deuxième temps de l' échange s' il devait se poursuivre. Et là, il faut avoir des billes anti 429 & 537 CPP, que Maryhell a peut être, ce qu' on ne sait pas.

Ou est la menace ? Ce n' est pas l' OMP qui menace d' AFM, c' est la suite logique et administrative du non paiement d' une AF.

bonjour

      Ou est la menace ? Ce n' est pas l' OMP qui menace d' AFM, c' est la suite logique et administrative du non paiement d' une AF.

Ben non :
L'OMP ne peut rejeter une demande ainsi. Il aurait du la transmettre au tribunal.
La procédure de l'AFM est donc normalement impossible.

Il aurait seulement pu déclarer la demande irrecevable (absence de motivation, absence de l'original de l'avis de contravention)... et dans ce cas on revenait à la case départ, mais comme l'a dit paturage444, le rejet veut bien dire qu'il a analysé les motifs et donc que la contestation était recevable.

Re

      Papymèche a écrit:

Ou est la menace ? Ce n' est pas l' OMP qui menace d' AFM, c' est la suite logique et administrative du non paiement d' une AF.

Depuis le temps que vous êtes sur les forums, vous n'avez toujours pas compris les conditions juridiques d'une AFM ..
lisez et relisez le post de JPAL ci-dessus et les textes ..
Il n'est prévu nulle part dans les textes que la personne qui conteste un  PV  soit tenue de demander expressément à l'OMP à comparaître devant le tribunal.
Il est encore moins prévu que l'OMP puisse rejeter une demande d'exonération pour le motif que la demande d'être cité à comparaître ne lui a pas été expressément formulée ..
Il est même prévu tout le contraire ..
J'ai l'impression que vous êtes victime de légendes urbaines qui traînent sur certains forums ?