Bonjour à tous,

Puis-je contester un PV sur la forme dans le cas où l'agent s'est trompé de case au sujet de l'infraction? C'est à dire qu'au lieu de cocher "trottoir", il a coché "piste cyclabe", case juste en face.

Dans mon cas, il n'y a pas de piste cyclabe dans la rue où j'étais garée, par contre j'étais sur le trottoir.

Mais selon l'article 429 du code de procédure pénale, "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme[...]".

Cela est-il suffisant?

Merci aux connaiseurs.