menace de mise en fourrière dans un parking privé

Bonsoir,

A mon avis, c'est de l'intox.  La mise en fourrière d'un véhicule stationné dans un lieu privé doit avoir des justifications objectives et non subjectives alors, si c'est sur votre place et que vous payez, je ne vois pas comment la police pourra intervenir.

Indépendemment de cette observation, manque-t-il à votre véhicule des éléments indispensables pour circuler et non susceptibles de réparation immédiate, si oui lesquels ?

Les articles cités n'existent plus depuis juin 2001.

Voici l'article qui vous concernerait  :


Article L325-12


(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 17 II Journal Officiel du 16 novembre 2001)


(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 87 3º Journal Officiel du 19 mars 2003)

   Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
   Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.

Vous n'occupez pas la place sans droit puisque vous payez.

Répondez donc à la LRAR par un courrier identique en citant cet article, vous allez voir, ça va se calmer 

merci pour votre réponse détaillée.
le doute que j'ai c'est sur l'expression "sans droit"; vous y répondez : il s'agirait du paiement du parking. Dans ce cas c'est bon, je paye.
Il manque le joint de culasse qu'il faut changer; je l'ai laissé en, évidence avec un mot : en attente de pièce pour réparation; le CT est dépassé, il ne me reste que le certificat d'assurance, mais l'assurance elle n'est plus payée; je crois que sur un parking privé, si le véhicule ne circule pas, il n'y a pas d'obligation d'asssurance.   
vrai ou pas ?

Bonjour,

Attention, il vous faut un minimum d'assurance, même sur ce type de parking, voyez avec un assureur. Imaginez qu'une personne, un gamin se blesse contre votre voiture et vous aurez de graves ennuis.   

ok merci