Bonsoir,

mais ce n'est pas parce que l'entrée n'est pas matérialisée par un bateau, que vous avez le droit de vous y garer.

Le propriétaire est en droit d'avoir un accès à son domicile pour y stationner son véhicule.

Pendant combien de temps est resté le véhicule devant cette entrée ??

Cdlt

Bonsoir Bidouyou,

Le véhicule est resté 3 jours devant l'entrée.

bonsoir
quel article du CR est visé?

bonsoir
ah! ah! c'est risant quand même...
à voir l'état du portail rien qu'à l'ouvrir il tombe...
mais bon ceci dit, avec un petit 4x4 on peut rentrer
mais il n'y a pas trop de noir de pneus sur la (les) marche(s)
c'est le riverain proprio qui a appelé la fourrière ou la police en baladant leur carnet à souches?
un portail est un portail chez vous...
mais bon c'est un portail piteux mais un portail,
donc considéré comme tel..
çà me fait rire
essayez de voir le riverain attestant qu'il ne se sert pas de son portail çà peut peut être jouer en votre faveur
mais bon c'est pas sur du tout...

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

bonsoir
quel article du CR est visé?

Bonsoir Jason_de_Crystal_Lake

Sur l'avis de contravention aucune mention ne figure à la rubrique :

'' Autre nature de contravention et textes visés  "

      Laurenc1 a écrit:

Bonsoir Bidouyou,

Le véhicule est resté 3 jours devant l'entrée.

Bonjour,

donc pendant trois jours, le propriétaire ne pouvait faire rentrer de véhicule chez lui ...  logique que votre auto est été mis en fourrière ...

Honnêtement, je ne vois pas en quoi votre PV est contestable, mais attendez le pro qui viendront vous répondre prochainement.

Cdlt

Bonsoir fildeferencuivre,

J'ai par la suite été sonner chez l'occupant de la maison devant laquelle était garée ma voiture.
Il avait voulu sortir une remorque de moto mais n’ayant pu y parvenir et, se doutant bien que nous étions en résidence dans le quartier, il avait fait le tour de ses voisins pour leur demander à qui appartenait le véhicule.
Ne nous ayant pas trouvé, il avait téléphoné au commissariat pensant qu’il pourrait nous retrouver grâce à la plaque d’immatriculation mais n’aurait jamais imaginé que la fourrière enlèverait la voiture.

      Laurenc1 a écrit:

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

bonsoir
quel article du CR est visé?

Bonsoir Jason_de_Crystal_Lake

Sur l'avis de contravention aucune mention ne figure à la rubrique :

'' Autre nature de contravention et textes visés  "

re
de toutes façons c'est le R417-10 qui s'applique http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … 0023248910

      III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

pas de bateaux dans l'article...

re Jason_de_Crystal_Lake

Le tout à mon avis est de savoir ce que le législateur entend par entrée carrossable...

Re
elle n'a de carrossable cette entrée que le portail sinon le reste, çà ressemble plus à un escalier..
mais bon il a fallut que ce brave homme ait besoin de sortir sa remorque ces jours là
à mon avis c'est peine perdue,
pour sa défense, il a quand même fait des recherches avant d'appeler la police
sans mauvaises intentions de sa part
mais la verbalisation est méritée tout comme la fourrière
c'est un accès même non carrossable...
tout comme un portillon devant lequel on bloque l'accès à des voitures d'enfants ou de handicapés
il peut y avoir une urgence quelconque...
A+

      Laurenc1 a écrit:

re Jason_de_Crystal_Lake

Le tout à mon avis est de savoir ce que le législateur entend par entrée carrossable...

re,

Une entrée carrossable est une entrée accessible aux voitures et aux carrosses

Cdlt

      Laurenc1 a écrit:

re Jason_de_Crystal_Lake

Le tout à mon avis est de savoir ce que le législateur entend par entrée carrossable...

re
effectivement a premiere vue ça ne tombe pas sous le sens que ça soit une entrée (ou sortie) pour véhicule... juste un portillon pour piéton

Par contre si vous contestez évitez de trop mettre la porte de garage du fond dans le champ de la photo

Bonsoir,


Est-ce que la présence d'un panneau "sortie de véhicule" est obligatoire dans ce cas de figure...
A Paris c'est le cas..

re,

Je suis bien d'accord avec vous et c'est précisément en raison de l'absence de bateau  et de la présence de la marche devant le portail que je pense que l'entrée ne peut pas être considérée comme carrossable.

      enzo77 a écrit:

Bonsoir,


Est-ce que la présence d'un panneau "sortie de véhicule" est obligatoire dans ce cas de figure...
A Paris c'est le cas..

re
vous avez les references? c'est un arrêté prefectoral?

Bonsoir,


Non et je l'espère d'un spécialiste

Parce qu'un portail , dans le cas de figure cité, n'est pas la preuve d'un passage véhicule
A Paris on voit souvent des bateau, de grandes doubles portes, et à l’intérieur une organisation ne permettant pas l'entrée de véhicule
Je n'ai pas vu encore de PV dans ces situation

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

      enzo77 a écrit:

Bonsoir,


Est-ce que la présence d'un panneau "sortie de véhicule" est obligatoire dans ce cas de figure...
A Paris c'est le cas..

re
vous avez les references? c'est un arrêté prefectoral?

Bonjour

Définition du dictionnaire de l'Académie française

      (1)CARROSSABLE adj. XIXe siècle. Dérivé de carrosse.
Où les voitures peuvent circuler. Une route, une voie carrossable. Un chemin, une piste à peine carrossable.

En recherchant un peu de jurisprudence sur la définition du mot carrossable :

Cour d'appel de Lyon
Audience publique du jeudi 20 septembre 2001
N° de RG: 2001/72
Attendu qu'en l'espèce la voie de circulation aménagée n'a rien d'un chemin piétonnier puisqu'il s'agit d'une route carrossable permettant aux véhicules automobiles d'accéder au parc de stationnement...

Cour de cassation chambre civile 2
Audience publique du jeudi 7 juillet 2011
N° de pourvoi: 10-25053 Rejet
Cet arrêt est intéressant : il a validé un jugement de cour d’appel qui disait entre autres ceci :

      AUX MOTIFS QUE l'arrêt du 23 mai 2006, devenu définitif, a relevé dans ses motifs que le litige ne porte, ni sur l'existence de la servitude de passage qui dessert la parcelle des époux Y..., ni sur l'emplacement de son assiette, mais seulement sur son aménagement devant permettre de la rendre carrossable, que rien n'établit que le défaut d'aménagement du chemin est directement lié à la nécessité d'emprunter la parcelle n° 443 appartenant à M. Z..., ni à un refus de sa part ; qu'il mentionne que M. X... n'oppose aucun moyen sérieux à la demande d'exécution de son obligation de rendre le chemin carrossable privé par acte notarié du 25 novembre 1993 ; que les pièces produites par l'appelant ne démontrent l'existence d'aucune cause étrangère susceptible de supprimer en tout ou partie l'astreinte, ni l'exécution même partielle d'obligations souscrites depuis près de 17 ans par acte authentique ; qu'elles ne démontrent pas la nécessité de la constitution d'une association syndicale libre pour gérer le chemin ; ni de l'acquisition d'un terrain appartenant à M. Z... ; que l'organisation d'une mesure d'expertise ne saurait pallier sa carence dans l'administration de preuve et sa demande en ce sens doit être rejetée ; qu'il convient cependant d'observer que les époux Y... ne justifient pas avoir répondu à la proposition de rendez-vous de chantier faite par courrier du 26 juillet 2006 par M. X..., signifiée par acte d'huissier de justice le 10 août 2006, ni à son courrier du 11 septembre 2006, à l'en tête d'une association syndicale libre, aux mêmes fins ; qu'au vu de ces éléments, il convient de liquider l'astreinte pour la période du 27 octobre 2006 au 31 mars 2008 à la somme de 3.000 € ; que M. X... ne prouve toujours pas l'exécution de ses obligations en cause d'appel, il y a lieu d'ordonner une astreinte définitive de 200 € par jour de retard qui prendra effet à l'expiration d'un délai de 30 jours, à compter de la notification de la décision et pour une durée de 6 mois ; que M. et Mme Y... démontrent notamment par la production d'un courrier du 6 juillet 2005 que le chemin d'accès à leur propriété ne permet pas de l'atteindre en véhicule dans des conditions normales ; ce fait justifie l'allocation à leur profit de 5.000 € à titre de dommages intérêts.

On en déduit qu'un chemin qui ne permet pas l'accès d'un véhicule dans des conditions normales n'est pas carrossable.

A votre place j'essaierai.
Mais attention, dépôt de conclusions écrites indispensable, sinon vous allez être débouté et ne pourrez aller en cassation :

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 23 février 2000
N° de pourvoi: 99-84357

      "3 / alors au surplus que le prévenu avait fait valoir que l'entrée de l'immeuble devant laquelle il lui était reproché d'avoir garé son véhicule n'était pas carrossable, de sorte que l'infraction objet de la poursuite n'était pas constituée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de la contravention qui lui est reprochée, le tribunal énonce qu'il est poursuivi pour avoir, ... (16ème), le 27 octobre 1997, stationné son véhicule immatriculé 11 LYW 75 devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, et qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, en l'absence de conclusions régulièrement déposées, le tribunal a justifié sa décision ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;

Bonsoir JPAL,

Merci pour vos renseignements qui me confortent dans mon idée

Avez vous une idée de ce qu'est la Juridiction de Proximité,qui est évoquée dans le courrier de l'officier du Ministère Public suppléant?

Bonsoir

      Laurenc1 a écrit:

Avez vous une idée de ce qu'est la Juridiction de Proximité,qui est évoquée dans le courrier de l'officier du Ministère Public suppléant?

c'est un abattoir, une annexe du TP où l'on pratique une "justice" expéditive et approximative où l'on devrait, par les temps qui courent, inscrire au fronton la célèbre phrase de Dante: Toi qui entre ici, abandonne toute espérance

Il n'y a pas de "bateau" dans la bordure, mais le portail et ce qui ressemble à un garage ne laissent pratiquement aucune chance.
Si en plus c'est le propriétaire des lieux qui a requis la maréchaussée