|
voila hier je me suis fait verbaliser pour exes de vitesse
Sur la carte de paiement mon imatriculation est bonne par contre sur mon avis de contravention (le calque ) mon immatriculation est fausse
que dois je faire ?
MERCI Pour vos réponses
oui j'ai signer mais je me suis rendu compte apres
etant donné que la plaque d'immatriculation ne correspond a mon vehicule je voulais savoir si cela est bien valide
Bonjour,
La jurisprudence de la Cour de Cassation considère que de telles erreurs ne sont pas sustantielles et n'entraînent pas la nullité du PV.
Reconnaissez que cette erreur matérielle ne fait pas obstacle aux droits de la défense et n'entâche pas la réalité de l'infraction.
A vous d'apprécier la suite à donner avec les risques que cela comporte.
|