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bulls
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Publié le 24 septembre 2005 - #149656 - pV VALIDE ?
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voila hier je me suis fait verbaliser pour exes de vitesse
Sur la carte de paiement mon imatriculation est bonne par contre sur mon avis de contravention (le calque ) mon immatriculation est fausse

que dois je faire ?

MERCI Pour vos réponses


seven76
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Publié le 24 septembre 2005 - #149661 - Re: pV VALIDE ?
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Bonjour,

PV remis en mains propres, vous avez signé, vous voulez contester sur quelle base ?
Vous n'aurez pas gain de cause. Désolé.

Lotus 7

bulls
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Publié le 24 septembre 2005 - #149670 - Re: pV VALIDE ?
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oui j'ai signer mais je me suis rendu compte apres

etant donné que la plaque d'immatriculation ne correspond a mon vehicule je voulais savoir si cela est bien valide


BGO
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Publié le 24 septembre 2005 - #149687 - Re: pV VALIDE ?
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Bjr,
L'immat. est complètement fausse, ou uniquement sur 1 caractère ?
A+


bulls
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Publié le 24 septembre 2005 - #149696 - Re: pV VALIDE ?
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EN faites l'immatriculation il s'est trompé de departement
au lieu de mettre 74 il a mis 14


m
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Publié le 24 septembre 2005 - #149708 - Re: pV VALIDE ?
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pippo
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Publié le 24 septembre 2005 - #149711 - Re: pV VALIDE ?
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Mecano  icon_lol
Bulls tu lis un 1 mais lui il a peut être écrit un 7 ...
Ce PV est valide !


m
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Publié le 24 septembre 2005 - #149716 - Re: pV VALIDE ?
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bulls
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Publié le 24 septembre 2005 - #149720 - Re: pV VALIDE ?
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il à fait le chiffre 1 j'en suis sur car dans la plaque il y un autre chiffre7 et on voit nettement la difference sur le pv


m
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Publié le 24 septembre 2005 - #149728 - Re: pV VALIDE ?
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Aléa
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Publié le 24 septembre 2005 - #149735 - Re: pV VALIDE ?
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Bonjour,

La jurisprudence de la Cour de Cassation considère que de telles erreurs ne sont pas sustantielles et n'entraînent pas la nullité du PV.

Reconnaissez que cette erreur matérielle ne fait pas obstacle aux droits de la défense et n'entâche pas la réalité de l'infraction.

A vous d'apprécier la suite à donner avec les risques que cela comporte.


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