Bonjour

Et de 0 à 3 ans de suspension de permis.

Re,

      sinon  135 euros a 750 € pour une feu rouge
+22 € de frais. .

Un peu plus Tiger...

Le minimum correspond au montant de l'amende majoré de 10%, soit 148.50€ pour une 4ème classe, en plus des 22€ de frais de justice.

      Alastyn a écrit:

Re,

      sinon  135 euros a 750 € pour une feu rouge
+22 € de frais. .

Un peu plus Tiger...

Le minimum correspond au montant de l'amende majoré de 10%, soit 148.50€ pour une 4ème classe, en plus des 22€ de frais de justice.

Bonjour
ça c'est seulement pour les cas où il y a eu consignation donc pas pour ici

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

      Alastyn a écrit:

Re,

      sinon  135 euros a 750 € pour une feu rouge
+22 € de frais. .

Un peu plus Tiger...

Le minimum correspond au montant de l'amende majoré de 10%, soit 148.50€ pour une 4ème classe, en plus des 22€ de frais de justice.

Bonjour
ça c'est seulement pour les cas où il y a eu consignation donc pas pour ici

Bonjour Jason,

Vous venez de m'apprendre quelque chose! Merci pour cette précision

bjr
vous m'en apprenez aussi.. je ne savais pas pour les 10%

tiger

Bonjour Jason

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

      Alastyn a écrit:

Re,

      sinon  135 euros a 750 € pour une feu rouge
+22 € de frais. .

Un peu plus Tiger...

Le minimum correspond au montant de l'amende majoré de 10%, soit 148.50€ pour une 4ème classe, en plus des 22€ de frais de justice.

Bonjour
ça c'est seulement pour les cas où il y a eu consignation donc pas pour ici

dans ma mémoire, pas forcément fiable, les 10% de plus que l' l' AF étaient applicables quelque soit le cas.
Avez vous la référence légifrance correspondante ?

      Papymèche a écrit:

Bonjour Jason
dans ma mémoire, pas forcément fiable, les 10% de plus que l' l' AF étaient applicables quelque soit le cas.
Avez vous la référence légifrance correspondante ?

Bonjour Papymeche
oui vous avez du zappé
c'est le 530-1 CPP
voici 2 exemples récents
10% http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … 0023433758
pas 10% http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … 0023869301

autre ex pas 10% http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … 0022136281

bonsoir

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

10% http://www.legifrance.gouv.fr/idTexte=J … 0023433758

ne marche pas

      idiot gene a écrit:

bonsoir

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

10% http://www.legifrance.gouv.fr/idTexte=J … 0023433758

ne marche pas

je remet avec un nouvel exemple pour le pas 10%

10% http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … 0023433758
pas 10% http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … 0022136281

(autre pas 10% http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … 0023869301 )

Bonsoir

Vu Jason. Merci cette subtilité était passée au dessus du nuage ou paraît t' il j' ai pris pied, à défaut du mien 

Bonjour, et merci pour vos informations mais dans ce cas là si j'arrive à repousser la contravention jusqu'à après le 3 avril 2012, est-ce que ensuite je pourrais annuler ma demande à comparaître devant le juge et puis payerai alors que l'amende forfaitaire de 135€??
Cela m'évitera les frais de 22€, pas de majoration maximum de 750€ et pas de risque de suspension de permis de 0 à 3 ans...
Est-ce possible ou non??

Bonjour
La requête en exonération acceptée sur la forme , et en attente de jugement annule le délai de paiement de l'amende forfaitaire qui est mise en attente de la suite judiciaire .
La renonciation au jugement , réactive la procédure d'amende forfaitaire , avec une amende majorée de 375€ puisque le délai de 45 jours à la date d'infraction est dépassée

Re,
J'ai vu sur le topic [Dossier] - Perte de points : retarder l’échéance les décisions du juge après contestation peuvent être soit "ordonnance pénale" ou "jugement en audience publique". Selon mon cas à partir du moment ou je conteste l'amende, je devrais recevoir l'une de ces 2 décisions du juge, ensuite selon le topic: Si la date de récupération des points est atteinte avant la date de l’audience,  après avoir, par sécurité, vérifié l’effectif crédit de point(s) au FNPC, vous pouvez, sans risque supplémentaire, renoncer à votre opposition. Le désistement sur l'opposition est possible jusqu'au jour de l'audience. Les sanctions prévues par l’ordonnance pénale initiale reprenent alors leurs effets

      menahemou a écrit:

Re,
J'ai vu sur le topic [Dossier] - Perte de points : retarder l’échéance les décisions du juge après contestation peuvent être soit "ordonnance pénale" ou "jugement en audience publique". Selon mon cas à partir du moment ou je conteste l'amende, je devrais recevoir l'une de ces 2 décisions du juge, ensuite selon le topic: Si la date de récupération des points est atteinte avant la date de l’audience,  après avoir, par sécurité, vérifié l’effectif crédit de point(s) au FNPC, vous pouvez, sans risque supplémentaire, renoncer à votre opposition. Le désistement sur l'opposition est possible jusqu'au jour de l'audience. Les sanctions prévues par l’ordonnance pénale initiale reprenent alors leurs effets

Bonjour
ça c'est quand il y a eu ordonnance pénale et que vous ayez fait opposition.
pour une amende forfaitaire et une AFM il n'y a pas de marche arrière possible a moins de s'arranger avec le ministère public mais là ça relève de la bidouille et des petits arrangements entre amis...
bref si vous contestez l'amende, l'OMP ne peut soit que classer l'affaire (annuler l'amende), émettre une ordonnance pénale ou vous citer à comparaitre et c'est le tribunal qui décide de la sanction ou de vous relaxer...  (ou vous dire que votre réclamation ne respecte pas les formes et qu'elle n'est pas recevable)