bjr
que l etait votre taux ?? contravention ou delit?
tiger

0,30 Contravention

Re

      LIENLIEN a écrit:

Merci d'avance pour vos réponses

quels documents vous ont été remis ? juste l'avis de contravention ?

re..
vous pouvez nous scanner le pv (en masquant vos infos perso )
ou au moins donner le libelle exact inscrit?
tiger

la quittance avec ecrit "conduite d' un vehicule sous l' empire d' u etat alcoolique"

bjr
Que ca?????????? pas de numero article et autre??
si vous etes pas precis ou trouvez un  scanner .. personne ne pourra vous aider
desole
tiger

Bonjour tiger
Le pv a fait l objet d une quittance donc reconnaissance de l infraction et paiement immediat de ce fait extinction de l action publique
Plus de contestation possible

Re

      interceptor80 a écrit:

Bonjour tiger
Le pv a fait l objet d une quittance donc reconnaissance de l infraction et paiement immediat de ce fait extinction de l action publique
Plus de contestation possible

oui, mais AMHA, on aurait dû lui remettre une copie du PV de vérification et de notification de l'état alcoolique.
Il ne peut plus contester le PV, mais il peut contester les 6 points ..

bjr
mea culpa j'avasi pas lu la quittance..
tiger

Bonjour
Il n y a aucune obligation de remettre ce pv
De plus l information concernant les points lui est faite sur la quittance

re

      interceptor80 a écrit:

Il n y a aucune obligation de remettre ce pv
De plus l information concernant les points lui est faite sur la quittance

C'est bizarre qu'on lui fasse signer un document sans lui remettre la copie ..
Le tribunal administratif de Rennes annule le retrait de point dans ce genre de situations ..

EDIT :

bonjour
Aucune obligation s agissant du mis en cause

      paturage44 a écrit:

re

      interceptor80 a écrit:

Il n y a aucune obligation de remettre ce pv
De plus l information concernant les points lui est faite sur la quittance

C'est bizarre qu'on lui fasse signer un document sans lui remettre la copie ..
Le tribunal administratif de Rennes annule le retrait de point dans ce genre de situations ..

Bonjour
Avez vous des references de ces decisions?

Re

      interceptor80 a écrit:

Avez vous des references de ces decisions?

j'ai même la copie :

Edit : mais il est vrai que le tribunal ne dit pas clairement que la copie du PV de vérification et de notification doit être remise à la personne immédiatement sur place .. bien que çà paraîtrait logique .. puisque çà s'appelle une "notification" ...

      paturage44 a écrit:

Re

      interceptor80 a écrit:

Bonjour tiger
Le pv a fait l objet d une quittance donc reconnaissance de l infraction et paiement immediat de ce fait extinction de l action publique
Plus de contestation possible

oui, mais AMHA, on aurait dû lui remettre une copie du PV de vérification et de notification de l'état alcoolique.
Il ne peut plus contester le PV, mais il peut contester les 6 points ..

Bonjour
Comment contester les 6 points
Merci de vos réponses

re

      LIENLIEN a écrit:

Comment contester les 6 points
Merci de vos réponses

vous souvenez-vous avoir signé un pv de vérification et de notification de l'alcoolémie ?
Pour contester, lorque vous recevrez l'information de la perte des 6 points, vous écrivez au tribunal administratif une lettre avec vos copies du dossier (dont la jurisprudence de Rennes), le tout en 4 exemplaires en demandant la restitution de ces 6 points.

      paturage44 a écrit:

Re

      interceptor80 a écrit:

Avez vous des references de ces decisions?

j'ai même la copie :

Edit : mais il est vrai que le tribunal ne dit pas clairement que la copie du PV de vérification et de notification doit être remise à la personne immédiatement sur place .. bien que çà paraîtrait logique .. puisque çà s'appelle une "notification" ...

Bonjour

      Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction, notamment du procès-verbal de
contravention en date du 18 juin 2009 ou de tout autre document que ces informations aient été portées à la connaissance de M. LXXXX lors de la constatation de l’infraction commise le 18 juin 2009 à Briec (29) ; que, dès lors, le retrait de points étant intervenu au terme d’une procédure irrégulière

certains vont peut-etre dire que je découvre le monde, mais ça commence à être lourd cette schizophrénie entre les tribunaux pénaux et les tribunaux administratifs.
Les tribunaux administratifs (et le conseil d'état?) considèrent que pour que la procédure soit régulière, toutes les informations doivent figurées sur l'avis de contravention (ou être donnés d'une façon ou d'une autre au contrevenant) alors que pour la cc criminelle il n'y a seulement besoin que le Procès-Verbal les comportent... et encore toutes les informations ne sont pas considérées comme substantielles...

      paturage44 a écrit:

re

      interceptor80 a écrit:

Il n y a aucune obligation de remettre ce pv
De plus l information concernant les points lui est faite sur la quittance

C'est bizarre qu'on lui fasse signer un document sans lui remettre la copie ..
Le tribunal administratif de Rennes annule le retrait de point dans ce genre de situations ..

EDIT :

Bonjour,

Dès lors que l'administration est en mesure d'apporter la preuve que l'automobiliste a bien eu connaissance de l'information du retrait de points, ce qui peut être le cas lorsqu'il signe un document attestant de cette information, il me semble que le juge administratif estime le retrait de points régulier. Peu importe à mon sens qu'une copie ait été remise à l'intéressée.

Re

      EtienneC a écrit:

Dès lors que l'administration est en mesure d'apporter la preuve que l'automobiliste a bien eu connaissance de l'information du retrait de points, ce qui peut être le cas lorsqu'il signe un document attestant de cette information, il me semble que le juge administratif estime le retrait de points régulier. Peu importe à mon sens qu'une copie ait été remise à l'intéressée.

Dans le jugement de Rennes, il n'était pas question de l'information sur la perte de points, laquelle avait manifestement été portée sur l'avis de contravention, mais de celle sur l'homologation de l'appareil qui doit figurer sur le "PV de vérification et de notification de l'état alcoolique" et être portée à la connaissance de la personne lors de la constatation de l'infraction :

"Considérant qu’il appartient à l’administration, pour l’application des dispositions
précitées, de porter à la connaissance du conducteur faisant l’objet d’un contrôle d’alcoolémie les
informations concernant le type de l’appareil utilisé, son numéro d’homologation, la date de sa
dernière vérification et la durée de validité de l’homologation ; que ces informations, nécessaires
à une contestation éventuelle de la réalité de l’infraction, doivent être mentionnées dans le
procès-verbal de vérification et de notification de l’état alcoolique ;
Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction, notamment du procès-verbal de
contravention en date du 18 juin 2009 ou de tout autre document que ces informations aient été
portées à la connaissance de M. LXXXX lors de la constatation de l’infraction commise le 18
juin 2009 à Briec (29) ; que, dès lors, le retrait de points étant intervenu au terme d’une
procédure irrégulière, M. LXXXX est fondé à demander l’annulation de la décision du ministre
de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriale du 26 mai 2010 en tant qu’elle retire
6 points de son permis de conduire probatoire à la suite de cette infraction et en tant qu’elle
constate la perte de validité de son permis de conduire probatoire et lui enjoint de remettre ledit
permis au préfet de son département de résidence";