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Bonjour à tous,
en avril 2003 j'ai été arrêté par la gendarmerie pour le motif suivant "refus de priorité à un stop après s'etre arrêté à ce dernier".
Contravention rédigée par le motard.
A ce jour le 23 septembre 2005 toujours pas de convocation au tribunal.
A noter que je réside toujours à la même adresse.
Prescription ?
:rolleyes:
merci pour votre aide
Cool91
Bonjour
Le motard n'a pas du transmettre le PV ou pêut être at-il été classé .
Amnistie présidentielle peut être
Faire une réclamation reviendrait à dire que vous voulez le payer.
Il y a peu de chance qu'on vous relance deux ans après.
A votre place je laisse courir
Michel
il me semble avoir lu sur le forum que la prescription est de trois ans pour une infraction routière. Mais est-ce la cas pour toutes les classes de PV 
: : :
Je confirme que dans ton cas "faire le mort" me semble le plus approprié
Re bonjour
Pour vous rassurer.........
En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une l'infraction à compter de la date de cette dernière inscrite sur le PV et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit.
En effet l'article L.9 du Code de procédure pénal dispose qu'en "matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue" dans les conditions de l'article L 7 du même code, à compter du jour de la contravention si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.
Michel
Bonjour,
je rajouterai que comme le dit prunette la prescription de la peine est de 3 ans pour les contraventions et donc il est aussi possible que l'amende ait été majorée et soit encore à payer...
Greg
Bonjour,
je rajouterai que comme le dit prunette la prescription de la peine est de 3 ans pour les contraventions et donc il est aussi possible que l'amende ait été majorée et soit encore à payer...
Greg
Bonsoir,
Il y a deux sortes de prescriptions :
- la prescription de l'action publique, le délai durant lequel on peut être poursuivi, est de 1 an après l'infraction ou le dernier acte de procédure.
- la prescription de la peine qui est de trois ans après qu'elle soit devenue définitive.
Dans ce dossier il ne peut y avoir d'amende majorée puisqu'il qu'il n'a pas eu d'amende forfaitaire au départ.
Bonjour,
Ma voiture a été flashée, (je ne l'ai pas vu). par leds nouveaux radars.
Je ne conduisais pas, puisqu'une amie m'emmenait consulter mon chirurgien suite à un accident de la circulation 4 ans plus tôt, complication du dos (cervicales et lombaires) pour opération importante.
Le PV date du 12.04.05 dès réception, j'ai contesté et demandé photo.
J'ai été convoquée à la gendarmerie le 22.11.05 pour m'entendre concernant ma contestation et me donner, sur mon insistance, la photo prise par l'arrière. La première on distinque un semblant de voiture dont tout l'arrière est blanc et la seconde, il s'agit bien de mon immatriculation.
J'ai fourni les justificatifs de mes arrêts de travail et ordonnace du chirurgien prouvant que je ne pouvais conduire. Je ne sais pas ce que cela donnera.
J'ai cependant précisé que je ne me souvenais pas qui conduisait.
Je vis seule, au chômage avec de faibles revenus, plusieurs personnes pouvaient m'emmener : mon fils, un ou une de mes ami(e)s, ma soeur...
Vitesse enregistrée : 78 km
Vitesse limitée 70 km
QUESTION :
Il y a quelques temps, aux informations, j'ai entendu qu'il y avait encore une prescription pour les PV pris par flash, mais qu'à partir de novembre, il n'y aurait plus aucun recours possible.
Malheureusement, je n'ai pas eu le temps de noter le pourquoi et ne m'en souviens plus.
Pouvez-vous m'aider pour me dire les raisons de cette prescription.
Merci pour votre vraie réponse, soit réelle, soit où la trouver.
Merci beaucoup.
Bonjour,
Ce n'est pas bien compliqué mais visiblement vous n'avez pas parcouru la file, c'est pas grave :rolleyes:
La prescription de l'action publique pour toutes les contraventions y compris celles prises au flash, c'est à dire la durée pendant laquelle on peut être poursuivi, est de 1 an après la date de commision de l'infraction ou de 1 an après le dernier acte de procédure. Pour vous cela reporte au minimum jusqu'au 22 novembre 2006 puisque votre audition du 22.11.2005 à la gendarmerie est un acte de procédure.
En effet, la visite de la gendarmerie est à lui seul un acte de procédure qui fait partir un nouveau délai d'1 an pendant lequel le Ministère Public peut te poursuivre ...
En effet la visite de la gendarmerie constitue à lui seul un acte de procédure prolongeant ainsi d'1 an l'action du Ministère Public... Cependant, etant donné le déposition effectuée il y a fort à parier que le Ministère Public te condamne au titre de l'article L121-3 du CR soit par ordaonnance pénale ou voire en te citant à comparaitre ^^ Mission accomplie pour la sauvegarde de tes points (ou du moins ceux de ton amie)
Bonjour, je suis plutôt surpris et inquiet en lisant vos commentaires sur une éventuelle "amnistie" des contraventions, je vous explique pourquoi. En voulant changer la carte grise de ma voiture suite à un déménagement, la sous-préfecture me refuse le changement de carte grise au motif suivant - débiteur du trésor depuis le 15/05/2000. Aprés avoir contacter la SP, elle me renvoie sur mon lieu de l'amende c'est à dire les hauts de seine pour m'entendre dire que c'est une amende datant du 09 août 1998 ( délirant non ) et on me dit que de tout manière pour pouvoir changer la carte grise je suis obligé de payer cette amende, chose que j'ai fait car sinon pas de carte grise à ma nouvelle adresse. En plus je n'ai reçu AUCUNE relance depuis 7 ans, ni de "papillons" sur le pare-brise le jour de l'infraction me disant que j'était en faute. Au fait l'amende majorée m'a coûté 76,22 €.
Si qqu pouvait me dire quoi faire car je ne conteste pas l'amende d'origine mais je conteste la majoration du fait de l'assourdissant silence du service des amendes.
merci à vous
Bonjour, je suis plutôt surpris et inquiet en lisant vos commentaires sur une éventuelle "amnistie" des contraventions, je vous explique pourquoi. En voulant changer la carte grise de ma voiture suite à un déménagement, la sous-préfecture me refuse le changement de carte grise au motif suivant - débiteur du trésor depuis le 15/05/2000. Aprés avoir contacter la SP, elle me renvoie sur mon lieu de l'amende c'est à dire les hauts de seine pour m'entendre dire que c'est une amende datant du 09 août 1998 ( délirant non ) et on me dit que de tout manière pour pouvoir changer la carte grise je suis obligé de payer cette amende, chose que j'ai fait car sinon pas de carte grise à ma nouvelle adresse. En plus je n'ai reçu AUCUNE relance depuis 7 ans, ni de "papillons" sur le pare-brise le jour de l'infraction me disant que j'était en faute. Au fait l'amende majorée m'a coûté 76,22 €.
Si qqu pouvait me dire quoi faire car je ne conteste pas l'amende d'origine mais je conteste la majoration du fait de l'assourdissant silence du service des amendes.
merci à vous
bonjour,
Ouais, mais il va falloir mettre un bémol à tout ça.
Voilà comment les choses se sont déroulées :
- amende à 35 euros non payée, bien sûr si c'est du stationnementet et qu'elle ne se trouvait pas sur le véhicule, on peut comprendre,
- amende forfaitaire à 75 euros adressée par le Trésor public à l'adresse indiquée sur la carte grise,
- commandement adressé par le trésor public de 76,22 euros soit 75 euros de l'amende forfaitaire majorée plus les frais.
Suite à cette infraction, et à ces deux envois le trésor, ne s'embarasse guère, soit il fait oppostion au service des cartes grises, soit il adresse une opposition adminsitrative sur les comptes bancaires.
Alors, la prescription de l'action publique, la durée pendant lequel on peut être poursuivi n'a strictement rien à voir avec la prescription de la peine qui est de TROIS ans et comme les formalités avaient été accomplies dans ces délais, les effets néfastes pour l'automobiliste demeurent.
Bonjour,
Merci pour les infos mais cela ne va pas pour me rassurer, mais comment faire pour récupérer l'amende que je n'ai toujours pas reçu et qui me dit qu'ils m'ont envoyés des courriers car je n'ai reçu aucunes relances, car je n'ai pas déménagé entre-temps et ils ont l'adresse de mon domicile par la carte grise et par le trésor public.
En fin de compte et si j'ai bien compris je n'ai pas trop de recours malgré les amnisties présidentielles et éléction présidentielle.
Merci quand même pour les infos.
Bonjour
j' ai eu en 2001 deux amendes 1800 frs au tribunal de Dragignan depuis rien recu je me suis renseigné au centre des amendes du Var rien.
Que dois je faire???
Bonjour,
Que voulez-vous faire sans autre information ?
(si vous tenez vraiment à payer ces deux amendes, je peux vous donner mon n° de compte perso à Genève en MP...) 
merci pour la reponse mais je voulais savoir si ils peuvent me les redemander ou si cela a disparu des ordinateurs j ai recu
en 2001 un papier du tribunal comme quoi j avais eu deux amendes mais jamais recu une amendes des centres des impots pour les regler
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