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 23-09-2005 15:48:25 - Notification d'une Ordonnance Pénale-Amende forfaite Abusive

 Sagemo
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Inscrit le 23-09-2005 
Messages: 1

Notification d'une Ordonnance Pénale-Amende forfaite Abusive

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Bonjour,

J'ai été verbalisé pour 2 fautes du Code de la Route à peine 30 mètres de chez moi !! (Franchissement d'une ligne STOP sans marquer l'arrêt & Non port de la Ceinture) Fautes que j'assume complètement.

1ère contravention qu’on me remet de suite. La 2ème contravention, a été faite 30mn plus tard étant donné que je suis rentré chercher mes papiers, entre temps, que je n’avais pas lors du contrôle.

La rédaction des 2 contraventions, étant erronée, je me suis permis de demander une requête en exonération pour irrégularité sur la forme. (Pas d'adresse de réclamation apposée sur le PV & le délai de contestation n'était pas rectifié 45j au lieu de 30j), que j'adresse au Commissariat de Police qui m'a verbalisé, puisque je n'ai pas d'adresses...

Je reçois une réponse du Chef de Circonscription du Commissariat, la réponse ne me satisfaisant pas. Je décide de réécrire une lettre de contestation, mais cette fois-ci, à Monsieur l'Officier du Ministère Public. Pas de réponse...

Une année passe, je reçois une notification d'une ordonnance pénale, me demandant de payer les amendes mais cette fois-ci en majorée soit 375 euros chacune…

Quel recours puis-je obtenir maintenant ? Pourquoi ne m’a-t-on pas répondu ? Ai-je le droit de réclamer de payer uniquement les amendes forfaitaires. Normalement, n’est-ce pas le cas ? Même si la réponse est négative, je n’ai à payer que les amendes forfaitaires et non les majorées dans un délai de 30 jours…

Merci de m’éclairer…SVP




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 23-09-2005 21:43:44 - Notification d'une Ordonnance Pénale-Amende forfaite Abusive

 pippo
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 28-03-2005 
Messages: 1141

Re: Notification d'une Ordonnance Pénale-Amende forfaite Abusive

  Voir le profil de pippo        Voter pour ce message (+1 point)

Tu as 30 jours pour contester en LRAR au greffe du tribunal et tu seras convoqué pour être rejugé !
Mais il est impossible de payer les amendes forfaitaires la machine est lancé, c'est le tribunal de police qui décide ou décidera.
TU contestes tu prends un risque ...




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