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Publié le 23 septembre 2005 - #149099 -
Indemnité d'assurance.
Mon véhicule a été heurté en stationnement et projeté sur la façade de mon habitation.Le véhicule est en épave. J'ai fait un devis pour la façade qui se monte à 200 euros. Ma question est :Est ce que je suis obligé de faire réparer et ne puis je toucher la somme directement pour la façade?Je n'ai pas trouvé de reponse sur le net.Il me semble que dans le droit de la responsabilité, on n'est pas obligé de faire réparer. D'autre part je cherche un utilitaire genre partner kangoo berlingo.Pouvez vous me conseiller.Il y a tellement de modèle different.Un modele avec porte latérale irait bien. Merçi pour la réponse.
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Publié le 23 septembre 2005 - #149173 -
Re: Indemnité d'assurance.
Bonjour,
Votre affaire, toute simple pourtant, va se révéler compliquée si, comme vous le souhaitez, vous ne faites pas réparer l'immeuble endommagé. En effet, en vertu de la convention inter-sociétés d'assurances à laquelle les deux compagnie en cause ont très certainement adhéré (à vérifier), c'est l'assureur de la voiture entrée en contact avec l'immeuble qui doit régler cette partie du dosssier, donc le vôtre. Or cette convention prévoit que le gestionnaire du dossier (votre assureur) doit faire expertiser les dommages mais qu'une facture de la remise en état peut être acceptée comme pièce justificative si le montant des dommages hors taxes est inférieur à 10% du plafond des recours forfaitaires, ce qui est votre cas.
Je vous conseille donc de demander une expertise de l'immeuble sans, au préalable, faire savoir que vous connaissez le coût des travaux nécessaires...Ainsi la réalité du dommage sera établie et vous devriez être réglé avant les travaux...(A noter que ce règlement restera la charge de votre assureur qui, par le jeu de la convention déjà citée, doit abandonner son recours s'il est inférieur aux 10% déjà cités, eux-aussi).
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)