on peut toujours contester , c'est un droit
le faire valablement est autre chose 

Pourquoi se manifester maintenant, plus de quatre mois et demi après les faits ? Ca fait un peu tard, non ?

Personnellement, je ne vois rien d’anormal. Peut-être que des personnes plus averties verront quelque chose…

Et cette infraction, elle a été reconnue ou pas ? payée ?

Lionel06am

Oui mais payer une infraction ce n'est pas spécialemnt reconnaître une infraction ( c'est comme les impôts )

Et si poutant !

Payer, c'est reconnaitre l'infraction !

Bonjour ,

L'article 413.14 n'existe pas au Code de la Route !!!

C'est Art 413-14

http://www.motoservices.com/permis/arti … 3-14-2.htm

La langue française est claire , un POINT est un POINT, une VIRGULE est une VIRGULE, en l'occurence aucun article n'est visible sur le DALLOZ en 413.14 !!!!
De plus CR , c'est quoi ?
Code Rural ? Code de la Recherche ?
Il sont faignant au point de ne pas écrire le Code en Entier .. Chapeau.......
En aucun cas, étant donnée que le Code de la Route n'est pas expréssement écrit en entier, l'article peu en faire référence !!!!!
De plus le numéro de serie doit être spécifié : 76 ??? bizarre comme numéro de série de l'appareil, plutôt un numéro d'appartenance à une brigade, et non numéro de série !!!!

Merci de votre réponse mais quelle serait la procédure pour pouvoir contester ce Procès Verbal

par avance merci

      Merci de votre réponse mais quelle serait la procédure pour pouvoir contester ce Procès Verbal

par avance merci

Bonjour

On ne peut pas contester une amande qu'on a payé ! La seule chose que vous pouvez éventuellement contester c'est le retrait de points mais lancer une procédure devant un tribunal administratif n'est pas donné !

c'est à dire ?

Si vous avez payé l'amende , il est un peu tard.

Par ailleurs, quelques points à verifier :
"76" est ce le numéro de série ?
Il manque un point important , un test de bon fonctionnement doit etre realisé avant chaque controle, il n'est pas mentionné.
maintenant dire que CR , c'est quoi ! pas tres subtile ni pour le 413.14 ou 413-14.
@+

Vous pourrez cependant contester le retrait de points, quand vous recevrez le courrier du FNPC, puisque l'avis n'indique pas le nbre de points qui pourrait vous être retirés, mais mentionne simplement que vous encourrez un retrait de points.
Ceci sur le fondement de la décision obtenue au mois de juin devant le TA de Lille par Rémi Josseaume.

Bonjour à tous, je me permets d'apporter une précision à 1 ou 2 post:
La mentionn de la vérification n'est plus obligatoire sur le PV.
Les abréviations: CR...... sont admises par les tribunaux.
Concernant le numéro de série de l'appareil, il faudrait effectivement voir, si cela correspond, mais vu la date de l'infraction (l'amende majorée ne va être bien loin) et la lourdeur des démarches....
Mais bon. qui n'essaye rien n'a rien.
bon courage.

Il y effectivement un tribunal de LILLE qui a donné raison à un automobiliste pour le manque d'information du nombre de points.
Attention tout de meme, car rien emeche un autre tribunal administratif de contre carrer cette decision.
De plus, l'information de "OUI" au lieu du nombre de points emane du ministere de l'interieur.

Certes le OUI, semblait une convention reconnue, jusqu'à la décision du tribunal Adeministratif de Lille.

Qu'importe qu'il s'agisse de recommandations du ministère de l'intérieur !


Il me semble qu'il y ait encore (en théorie) une séparation des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif... même si les passerelles politiques sont évidentes.