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Publié le 22 septembre 2005 - #148855 -
Délais d'envoie de la sanction
Bonsoir,
Quelqu'un peut il me renseigner sur les délais du tribunal de police pour envoyer la sanction par lettre AR après un jugement ?
On me parle de plusieurs mois ?
estce possible ?????
merci
martin
Publié le 27 septembre 2005 - #151547 -
Re: Délais d'envoie de la sanction
bonjours 
pour moi en tous cas j'ai reçu le jugement 11 mois aprés l'infraction! et normalement ils ont un an pour la faire parvenir. 
hasta luego
et vive l'entraide!
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