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bonjour,
j'ai fait la demande ,avec lettre recommandée avec AR,à l'officier du ministère public de me communiquer les pièces de mon dossier pénal(en acceptant de payer les frais d'envoi),en prévision de l'audience qui va bientôt avoir lieu.
Mais rien n'arrive.Quel sont mes recours le jour de l'audience,que puis-je argumenter?
Pas de dossier=pas moyen de préparer sa défense?
Pourquoi n'ai-je rien reçu ? Est-ce parceque j'ai reconnu que j'était au-dessus de la limitation (mais je n'ai pas reconnu la vitesse indiquée sur le PV)?
merci de votre aide
il n'y a personne pour me conseiller ?
Bonjour,
Si vous allez à l'audience et que vous n'avez pas reçu le dosier demandé, il y échec aux droits de la défense.
Soit l'on vous laisse consulter le dossier sur place et vous vous en contentez, soit vous demandez un report d'audience pour organiser votre défense.
A quel excès de vitesse avez-vous été verbalisé et comment s'est effectuée cette verbalisation ?
En vertu des dispositions de l’article R.155 du Code de procédure pénale , tout prévenu ayant le droit de comparaître seul et de se défendre seul, doit pouvoir obtenir la communication de l’ensemble des pièces du dossier appelé à l’instance, dont le procès-verbal d’infraction, soumis à la juridiction devant laquelle il comparaît et défend ses intérêts.
A défaut, les droits de la défense sont manifestement transgressés, le prévenu n’étant pas en mesure de préparer utilement sa défense conformément aux exigences des articles R.155 du Code de procédure pénale, 6§1, 6§2 et 6§3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
bonjour,
j'ai été contrôlé aux jumelles, pour excès de + de 40 mh/h au-dessus de la vitesse, avec interception.J'ai reconnu que je roulais au-dessus de la vitesse limite autorisée ,mais je n'ai pas reconnu la vitesse indiquée sur le PV.
j'ai cité l’article R.155 al.2 et L.114 et L.197 du Code de procédure pénale,dans ma lettre de demande de dossier pénal .J'espérai trouvé une anomalie sur le PV pour faire valoir un vice de procédure et annulation de celle-ci.
N'y a t-il pas plutôt un risque , qu'ils reportent l'audience,pour me laisser prendre connaissance du dossier ?
connaissez-vous de la jurisprudence ?
a+
Pour être complet, et pour illustrer mes propos repris plus haut en GRAS:
Dans ce sens Cour de cassation 12 juin 1996– Cour de cassation 2 octobre 1996 - Cour européenne des Droits de l’Homme 18 mars 1997– Tribunal de police Aulnay S/Bois 19 janvier 2001– Cour de cassation 7 mars 2001 - Cour de cassation 31 octobre 2001
bonjour,
Suffit-il de citer ces jurisprudences lors de l'audience ou faut-il plus de détails?
merci pour les infos
bonjour,
Suffit-il de citer ces jurisprudences lors de l'audience ou faut-il plus de détails?
merci pour les infos
En faisant mention de la JP de la cour de cassation et de la CEDH, le magistrat sera assurément + attentif à l'argumentation
Juste une petite précision ,pour un excès de vitesse > à 40km/h et < à 50km/h ,c'est une contaravention ou un délit ,
car si c'est un délit j'aurai dû faire ma demande au
procureur ?
merci
Bonjour,
C'est une contravention, le délit est constitué lors d'une récidive dans les 3 ans d'un grand excès de vitesse >50km/h. Le premier grand excès est une contravention également.
bonjour,
je me suis rendu à l'audience et j'ai mentionné le fait que je n'avait pas reçu mon dossier pénal.
Le juge et l'OMP ont donc renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour que je puisse prendre connaissance du dossier (c'est pas ce que j'éspérai !!!).
J'ai maintenant reçu le PV mais en courrier simple.
après analyse du PV je ne vois que 2 choses qui peuvent m'aider mais sans trop d'illusion, c'est absence d'essai du cinémomètre avant utilisation et la signature de Agent de police judiciaire qui ressemble plus à un paraphe qu'à une signature .La signature de l'adjointe est également illisible.
En tout cas, les deux "signatures" ne permettent pas de reconnaitre les noms des polliciers.
Que pensez-vous de celà ?
Si je ne me présente pas à la prochaine audience (et si l'affaire n'est pas renvoyée de nouveau bien sur),pourrai-je ensuite faire appel du jugement pour cause de vice de forme .(PV envoyé en courrier simple donc pas reçu !!!) ???
Bonjour,
Chacun a sa propre signature, je ne pense pas que vous puissiez jouer sur ce registre.
En revanche, est-ce que le ou les noms des agents verbalisateurs sont mentionnés sur la copie du PV ?
Bonjour,
En revanche, est-ce que le ou les noms des agents verbalisateurs sont mentionnés sur la copie du PV ?
oui les 2 noms sont indiqués.
Bonsoir,
Pour ce qui est des noms et des signatures, à mon avis, c'est complètement rapé pour vous.
En revanche, bien que la cour de cassation n'a pas estimé nul un PV qui ne comportait pas l'essai préalable, bien des tribunaux de première instance ont relaxé les prévenus sur la base de cet argument.
Bonsoir,
il ne reste pratiquement lque a 2eme solution que j'évoquai,c'est à dire ne pas se présenter à l'audience ,faire appel du jugement et en final la cassation pour vice de forme pour non communication du dossier ?
Tout celà reste théorique ,mais est-ce que c'est réalisable à votre avis ?
Il va sans doute me falloir un avocat à un moment donné ?
bonsoir cher ami
imaginons que la cour de cassation casse le jugement ( ce qui à mon avis est très improbable mais bon :rolleyes: )
Eh bien cela ne s'arrête pas là:
ton cas sera rejugé (par une autre cours d'appel il me semble... 
) et cette fois il t'enverrons ton dossier en recommandé (ils conservent une copie... 
)et tu prendras plein pot 
l'essai préalable me semble donc aussi la seule possibilité
A toi de voir
Reflexions faites: ils te demanderont un motif lors de ton premier appel et se chargeront de regler le pbl
donc en fait à mon avis tu prendras plein pot dès le jugement de la première cours d'appel
bonjour,
il aurai fallu que l'OMP refuse de me transmettre le dossier pour que celà soit un argument en ma faveur si je comprends bien.(voir [url]http://www.droitroutier.com/arrets/refu … cation.pdf [/url]pour ceux qui sont membres ).
oui , votre affaire a été renvoyé et donc vous avez bien eu acces à votre dossier, le grief ne tient plus.
pour ce qui est du jugement vous verrez bien , quand a envisager une cassation favorable , il faudrait dejà que votre pourvoi soit admis et dans un cas comme la votre (explication) je prend NA à 99% mini
Bonjour,
je crois que je vais mentionner l'absence d'essai préalable du radar et ensuite profile bas !!!!
Une dernière chose prenez bien le temps de lire le PV avant de le signer,car j'ai découvert qu'il était écrit que " l'on m'avait remis un avis d'informations CERFA pour la perte des points" (alors qu'ils ne m'ont rien donné) .
C'est juste pour dire que les methodes utilisées sont parfois "limite".
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