Pouvez-vous me dire si l'OMP a réellement le droit de me refuser l'accès à la copie de la contravention initial ?

Bonjour

C'est un cas de cassation. Une justiciable a accès aux pièces de son dossier pour pouvoir préparer sa defense. Il faut demander communication de son dossier en allant au greffe du tribunal.

Bonjour,

Normalement vous auriez dû recevoir la copie que vous demandez.

Si vous ne l'aviez pas, demandez un report d'audience au juge pour organiser votre défense.

Re

      Magikjo a écrit:

Je demande (à qui ? quand ?) l'envoi d'une copie complète des pièces du dossier à mon domicile afin de constituer ma défense, car d'après mes renseignements, il existe une jurisprudence permettant à toute personne n'étant pas assisté d'un avocat de le faire.
Et là, surprise, je reçois (quand çà ? de qui ? ) une copie des courriers que j'ai moi même adressé à l'OMP et au juge de proximité, mais toujours pas de copie de la contravention initiale.

votre récit serait plus intéressant si vous mentionniez les dates exactes et précises de tout çà ..
Par ailleurs, la demande de copie du dossier a été faite à l'OMP ? au procureur ? au greffe ?

      paturage44 a écrit:

Re

      Magikjo a écrit:

Je demande (à qui ? quand ?) l'envoi d'une copie complète des pièces du dossier à mon domicile afin de constituer ma défense, car d'après mes renseignements, il existe une jurisprudence permettant à toute personne n'étant pas assisté d'un avocat de le faire.
Et là, surprise, je reçois (quand çà ? de qui ? ) une copie des courriers que j'ai moi même adressé à l'OMP et au juge de proximité, mais toujours pas de copie de la contravention initiale.

votre récit serait plus intéressant si vous mentionniez les dates exactes et précises de tout çà ..
Par ailleurs, la demande de copie du dossier a été faite à l'OMP ? au procureur ? au greffe ?

Tout d'abord, merci aux auteurs des premières réponses à mon post.
Pour compléter donc mon récit la demande de copie complète à été faite à l'OMP le 18/08 et la réponse à mon courrier a été envoyée le 28/08 par le tribunal de police accompagné d'une ordonnance du vice-président. Je l'ai donc reçu fin août.
D'après les 1ère réponses, je m’apprête à envoyer une lettre de demande de report d'audience au président du tribunal de police car mon audience a lieu dans 2 semaines (et non pas une), afin de tenter d'obtenir la copie de la contravention initiale pour préparer ma défense.

La suite au prochain épisode ...

Tous autres avis et témoignages sont toujours les bienvenus.

Bonjour,

Aujourd'hui avait lieu mon audience au tribunal de Police en présence de l'OMP, du juge de proximité et d'une greffière. Je pensais que l'on allait parler de la forme et du fond de mon dossier. Hélas non, il s'agissait juste d'une ordonnance visant à statuer sur ma requête d'annulation de commandement de payer. Mais je vais y revenir plus tard.

Tout d'abord pour poser les bases, il est 13h17 et la greffière au demeurant plutôt sympathique m'accompagne à la salle d'audience tout en me disant dans l'ascenseur qu'ils ont une autre audience à traiter à 13h30. J'espère que mon affaire ne va pas être expédié sans que je puisse m'exprimer. Je me retrouve ensuite dans les couloirs avec le juge et l'OMP qui m'attendent et me scrutent de loin. En m'approchant, pas un bonjour, ni d'autres signes de politesse ni de la part de l'un ni de la part de l'autre. Je suis quelque peu décontenancé par cette attitude. Je ne m'attendais pas à un sourire mais ce n'est pas parce que je suis l'adversaire de l'OMP que je suis son ennemi. Le juge à l'air plus détendu que l'OMP tout de même mais il me semble que l'ambiance promet d'être quelque peu froide.

Une fois dans la salle d'audience, le juge me donne la parole et j'expose les faits (griffonné le matin même sur 2 feuilles de papier pour ne rien oublier) plutôt sur la forme pendant 3 à 4 minutes. A la fin, le juge m'annonce que j'ai été trop rapide en demandant les pièces du dossier pénal, qu'il faut attendre ma convocation au tribunal (moi qui croyait y être !!!), qu'il ne s'agit que d'une pré-audience visant à examiner ma requête sur la forme suite à ma demande d'annulation du commandement de payer et enfin qu'il a quantité de demandes et que cela prend du temps (mais là ce n'est pas mon problème).

Puis il donne la parole à l'OMP, qui sur la défensive m'assène plusieurs fois que le titre exécutoire à été annulé et donc que ma requête n'a pas lieu (mais si je ne reçois aucun papier me le stipulant, je ne peut pas le savoir !!!). Elle ajoute qu'elle a un an (à partir du dernier courrier échangé je crois) pour se manifester, que je pourrais demander l'ensemble du dossier pénal lorsque je serais convoqué au tribunal, que le temps joue donc plutôt en ma faveur. Elle demande ensuite que la requête soit rejeté puisque le titre exécutoire à été annulé. A aucun moment elle ne se posera en fautive pour avoir bafouer la loi, mais ça ne m'étonne pas le moins du monde. Au contraire, elle essayera même de m'intimider en me rappelant que la peine encourue ne peut pas être inférieure à celle qu'on me demande (75 euros) mais peut aller jusqu'à 150 euros en cas de convocation au tribunal. Elle ajoutera à demi mot et d'un air dédaigneux qu'il est facile de trouver des lettres types comme les miennes sur internet mais là je ne lui répondrais même pas car je ne veux pas lui donner d'indice sur ma stratégie de défense (ce qui ne sous entend pas que je suis sûr de gagner bien entendu).

Donc en abondant dans le sens de l'OMP le juge rejette la requête et je n'ai plus qu'à attendre ...

Le juge me demande ensuite quel est ma profession car cela doit les intriguer que j'ai pu étayer tous mes arguments en citant les articles et textes de lois correspondants. Je leur répond juste que je ne suis pas avocat sans plus de précisions.

Il peuvent donc se rendre précipitamment à leur audience de 13h30. Comme nous partons tous en même temps, ils sont obligés de prendre l'ascenseur avec moi ce qui me laisse tout de même un sentiment étrange en les entendant faire causette sur les problèmes de chauffage du bâtiment. Il y a comme une impression de connivence entre eux planant dans l'air (mais ce n'est que mon sentiment) qui me laisse perplexe quand à la suite des évènements. Le juge m'avait quand même laissé sous entendre à la fin de l'audience que j'aurais certainement de leurs nouvelles.

Fin du récit.

      Magikjo a écrit:

Tout d'abord pour poser les bases, il est 13h17 et la greffière au demeurant plutôt sympathique m'accompagne à la salle d'audience tout en me disant dans l'ascenseur qu'ils ont une autre audience à traiter à 13h30.
...
Le juge m'avait quand même laissé sous entendre à la fin de l'audience que j'aurais certainement de leurs nouvelles.

Fin du récit.

Bonsoir
Ce n'est pas facile de démêler et comprendre votre récit

Vous n’êtes pas arrivé par hasard ce jour, à cette heure "au tribunal", vous avez bien eu en main une convocation ?
scannez/photographiez là anonymisée.

Je "lis"  peut être là une audience  en chambre du conseil sur un IC  ?  :what:
Mais pas une audience au fond sur la contravention.

re

      Magikjo a écrit:

Le commandement de payer est donc annulé et je reçois alors une convocation à comparaitre au tribunal de police.

Manifestement, vous aviez juste été convoqué pour un incident d'exécution devant le juge de proximité en chambre du conseil .. suite à votre demande d'annulation du commandement de payer ..
Comme kirlian1, je pense que c'était écrit en toutes lettres sur votre convocation .. ?
L'aviez-vous lue ?
Peut-être n'était-ce pas très clair ?
Le juge ayant constaté que le commandement a été effectivement annulé par l'OMP, la procédure va maintenant reprendre son circuit "normal" ... si elle n'est pas classée sans suites ..

PS : de quelles dates étaient votre lettre recommandée de réclamation ? le "commandement de payer" ?

bjr888

Juste un mot pour que l'on comprenne bien l'ambiance

Au TP, les acteurs ( sauf l'incriminé ) se connaissent, se connaissent bien, ils se voient tous les jours pour traiter des mêmes sujets, ils boivent même le café et déjeunent ensemble

Le coté intimidant est logique et normal, l’incriminé est l'intrus et ils en voient des centaines par jour avec quasiment toujours les mêmes argument

Il faut donc faire preuve de sérénité  et avoir bien en tête le but que l'on vise pour ne pas se laisser démonter

C'est pourquoi, je ne sais plus qui avait donné le conseil /

Aller assister à quelques audiences, ça instruit à tous les niveaux

Vous avez tout à fait raison paturage44,

J'avais bien lu mais mal interprété le déroulement de la procédure, peut-être à cause du léger stress que me cause cette affaire. Maintenant tout est clair.
Et pour que cela soit plus clair pour tout le monde, je joints les documents. J'espère que les pdf passent ...

      paturage44 a écrit:

re

      Magikjo a écrit:

Le commandement de payer est donc annulé et je reçois alors une convocation à comparaitre au tribunal de police.

Manifestement, vous aviez juste été convoqué pour un incident d'exécution devant le juge de proximité en chambre du conseil .. suite à votre demande d'annulation du commandement de payer ..
Comme kirlian1, je pense que c'était écrit en toutes lettres sur votre convocation .. ?
L'aviez-vous lue ?
Peut-être n'était-ce pas très clair ?
Le juge ayant constaté que le commandement a été effectivement annulé par l'OMP, la procédure va maintenant reprendre son circuit "normal" ... si elle n'est pas classée sans suites ..

PS : de quelles dates étaient votre lettre recommandée de réclamation ? le "commandement de payer" ?

Je partage totalement vos points de vue enzo77.

Votre conseil final me semble plus qu'avisé. Mais dites-moi comment fait-on pour assister à une audience ?

      enzo77 a écrit:

bjr888

Juste un mot pour que l'on comprenne bien l'ambiance

Au TP, les acteurs ( sauf l'incriminé ) se connaissent, se connaissent bien, ils se voient tous les jours pour traiter des mêmes sujets, ils boivent même le café et déjeunent ensemble

Le coté intimidant est logique et normal, l’incriminé est l'intrus et ils en voient des centaines par jour avec quasiment toujours les mêmes argument

Il faut donc faire preuve de sérénité  et avoir bien en tête le but que l'on vise pour ne pas se laisser démonter

C'est pourquoi, je ne sais plus qui avait donné le conseil /

Aller assister à quelques audiences, ça instruit à tous les niveaux

Bonjour,

Dans la foulée de mes précédents messages, je vous soumets (enfin) une copie des documents initiaux pour étoffer le forum. L'avis de contravention majorée et le courrier fait à l'OMP. J'aurais du commencer par ça, désolé si ça fait fouillis.

Des avis, des commentaires !!!

Re

      Magikjo a écrit:

Mais dites-moi comment fait-on pour assister à une audience ?

c'est en général dans l'une des salles du rez de chaussée .. a priori, celle qui est gardée par un gendarme ..
téléphonez au greffe avant pour vérifier les jours et heures exactes ..et numéro de salle ..
vous rentrez, vous vous asseyez pas trop loin pour pouvoir entendre ce qui se dit .. et voila ..

Bonjour,

Voilà pour faire suite à mes précédents messages, j'ai finalement reçu par lettre recommandé AR une notification d’ordonnance pénale. J'ai décidé de laisser tomber ma contestation car toutes ces procédures commencent à me gonfler. De toute façon, c'est bien le but recherchée, me rendre plus compliqué l'accès au juge sans aucune garantie de succès.
Je reste avec le sentiment d'une justice à 2 vitesses : une pour ceux qui ont les moyens de se défendre via un avocat et une pour ceux qui n'en n'ont pas les moyens. Je l'ai souvent entendu maintenant je l'aurais vécu.
D'une, je n'ai pas les moyens de m'adjoindre les services d'un avocat et de deux, si j'en avais les moyens ses honoraires seraient plus élevés que la somme de la contravention (97 euros) je pense.
Moralité, on nous fait croire que l'on peut toujours contester mais je constate que ça n'en vaut pas forcément le coup tout le temps. Pour ma part, je ne contesterais à l'avenir que pour de très grosses sommes et si j'estime ne pas être en tort. Mais entre nous j'espère ne jamais me retrouver dans ce cas de figure.
Tout ceci ne reste que mon opinion et j'espère que cela en éclairera plus d'un sur les suites à donner lors d'une contestation.

PS : Désolé, je n'ai pas réussi à joindre la copie de l’ordonnance pénale

Bonjour,

c'est dingue ca, après une convocation en chambre du Conseil, l'OMP décide d'utiliser la procédure de l'ordonnance Pénale ...

C'est fou, j'ai contesté plusieurs fois ce type d'infraction, je n'ai jamais recu d'ordonnance Penal, l'OMP a sans doute très bien senti que de toute manière il y aurait une opposition derière ... j'etais systématiquement cité à chaque fois.

Et gagné devant le juge à chaque fois avec les mêmes arguments ...

Votre histoire est vraiment incroyable

Bonjour

      Murmandamus a écrit:

Bonjour,

c'est dingue ca, après une convocation en chambre du Conseil, l'OMP décide d'utiliser la procédure de l'ordonnance Pénale ...

Je ne comprends pas le sens de votre phrase en bleu

Rien d'anormal, enfin presque car si on réclame c'est pour venir s'expliquer devant le juge et non pas recevoir l'OP.

Magikjo, avez vous eu la copie du PV  ?

En outre, vu la nature de la contravention, il aurait fallu récupérer l'arrêté qui prévoit ce stationnement gênant.

Je serais vous, surtout s'il n'y avait pas d'arrêté, je ne laisserais pas tomber.

      Murmandamus a écrit:

Bonjour,

c'est dingue ca, après une convocation en chambre du Conseil, l'OMP décide d'utiliser la procédure de l'ordonnance Pénale ...

C'est fou, j'ai contesté plusieurs fois ce type d'infraction, je n'ai jamais recu d'ordonnance Penal, l'OMP a sans doute très bien senti que de toute manière il y aurait une opposition derière ... j'etais systématiquement cité à chaque fois.

Et gagné devant le juge à chaque fois avec les mêmes arguments ...

Votre histoire est vraiment incroyable

Re,

oui je trouve tout comme vous que tout cela est complétement dingue. On marche sur la tête.

Ma convocation en chambre du Conseil n'avait pour objet que de parler du fond de ma requête et non pas de la forme (il me l'ont dit texto). Je m'attendais donc tout naturellement à une convocation devant le juge pour plaider ma défense. Ils ont essayé de m'intimider lors de l'audience et peut-être ont-ils senti que j'étais déterminé à aller jusqu'au bout de mon action et ont décidé de me mettre des bâtons dans les roues.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué, je me demande vraiment si ce n'est pas une spécificité de l'administration française !!!

Et pour ma part je trouve que cette manière de faire dessert la justice française déjà bien malmenée.

Bonjour,

Pour Alea,
je trouve bizarre que l'OMP décide d'utiliser la procédure de l'OP alors que préalablement le prévenu a utilisé la procédure de recours en Incident contentieux pour annuler le titre executoire. De la l'OMP aurait bien du comprendre que le but etait d'être cité au tribunal et non de recevoir une OP ...

Moi personellement, pour le principe et surtout si l'arreté interdisant le stationnement n'existe pas je n'abandonnerai pas non plus et formerait opposition à l'OP qui a été émise afin d'être régulierement cité par l'OMP.

Bonjour,

Oui, mais, bien que cela soit bizarre, ce n'est pas illégal, à moins que cela ne soit fait pour décourager Magikjo

Les conseilleurs n'étant les payeurs, moi je sais ce que je ferais, le choix appartient à Magkjo.

Pour avoir vu passer quelques audiences de la JP de mon domicile,
j'ai constaté que très peu concernaient des oppositions à des OP, mais souvent directement des citations de l'OMP.

Peut etre que ca doit dépendre des parquets ...