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 22-09-2005 15:02:11 - erreur sur l' article du code de la route

 scare
 Nouveau membre
 
Inscrit le 22-09-2005 
Messages: 2

erreur sur l' article du code de la route

  Voir le profil de scare        Voter pour ce message (+1 point)

Je me suis fait arrêter par la police municipale, qui m'a dressé un pv pour "conduite d'un véhicule à une vitesse excessive en égard aux circonstances" en se référant a l' article R417-17 du code de la route. Or cet article n'existe pas, il s'agit du R413-17.
Mon problème c'est qu'il ma forcé à signer car mon contrôle technique aurait du être fait il y a 5 jours et il aurait pu garder ma voiture.
Est-il possible de contester ce pv malgré ma signature?




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 22-09-2005 15:22:54 - erreur sur l' article du code de la route

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1664

Re: erreur sur l' article du code de la route

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

même sans signature si la description de l'infraction y est cela suffit, alors avec signature...


Greg



 23-09-2005 12:21:15 - erreur sur l' article du code de la route

 scare
 Nouveau membre
 
Inscrit le 22-09-2005 
Messages: 2

Re: erreur sur l' article du code de la route

  Voir le profil de scare        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour!!!
Mais je voudrais savoir si je peux jouer sur le fait que l'agent se soit trompé sur l'article du code de la route.
merci.



 23-09-2005 14:03:57 - erreur sur l' article du code de la route

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5179

Re: erreur sur l' article du code de la route

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)

annulé.



 23-09-2005 14:06:28 - erreur sur l' article du code de la route

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5179

Re: erreur sur l' article du code de la route

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)

le fait que l'agent se soit trompé sur l'article du code de la route

Vous pouvez toujours "jouer" mais dans la mesure où la description de l'infraction est lle  non-ambigue et que l'article cité n'existe pas vous n'aurez pas le benefice de l'ambiguité. et de plus la lecture d'un 7 Vs 3 mal fait est courante.



 23-09-2005 15:10:27 - erreur sur l' article du code de la route

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1664

Re: erreur sur l' article du code de la route

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour

euh, je n'ai pas déjà répondu?

Si description infraction claire alors problème article code pas grave et PV valable (même si pas signé alors si signé PV encore plus valable).

Mais bon comme dis, kirlian1 ex-kirlian on peut toujours jouer.

Greg




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