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erreur sur l' article du code de la route

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22-09-2005 15:02:11 - erreur sur l' article du code de la route

scare: Nouveau membre

erreur sur l' article du code de la route

Je me suis fait arrêter par la police municipale, qui m'a dressé un pv pour "conduite d'un véhicule à une vitesse excessive en égard aux circonstances" en se référant a l' article R417-17 du code de la route. Or cet article n'existe pas, il s'agit du R413-17.
Mon problème c'est qu'il ma forcé à signer car mon contrôle technique aurait du être fait il y a 5 jours et il aurait pu garder ma voiture.
Est-il possible de contester ce pv malgré ma signature?

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22-09-2005 15:22:54 - erreur sur l' article du code de la route

greg k: Pilote confirmé

Re: erreur sur l' article du code de la route


Bonjour, même sans signature si la description de l'infraction y est cela suffit, alors avec signature... Greg

23-09-2005 12:21:15 - erreur sur l' article du code de la route

scare: Nouveau membre

Re: erreur sur l' article du code de la route


Bonjour!!! Mais je voudrais savoir si je peux jouer sur le fait que l'agent se soit trompé sur l'article du code de la route. merci.

23-09-2005 14:03:57 - erreur sur l' article du code de la route

kirlian1: VIP

Re: erreur sur l' article du code de la route


annulé.

23-09-2005 14:06:28 - erreur sur l' article du code de la route

kirlian1: VIP

Re: erreur sur l' article du code de la route


le fait que l'agent se soit trompé sur l'article du code de la route Vous pouvez toujours "jouer" mais dans la mesure où la description de l'infraction est lle non-ambigue et que l'article cité n'existe pas vous n'aurez pas le benefice de l'ambiguité. et de plus la lecture d'un 7 Vs 3 mal fait est courante.

23-09-2005 15:10:27 - erreur sur l' article du code de la route

greg k: Pilote confirmé

Re: erreur sur l' article du code de la route


Bonjour euh, je n'ai pas déjà répondu? Si description infraction claire alors problème article code pas grave et PV valable (même si pas signé alors si signé PV encore plus valable). Mais bon comme dis, kirlian1 ex-kirlian on peut toujours jouer. Greg

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