|
Bonjour,
En octobre 2010, j'ai reçu un PV "au vol" en LRAR pour le franchissement d'un feu rouge.
J'ai contesté ce PV en apportant différents éléments comme la position du policier entre les deux feux tricolores (prises de photos), le non envoi du formulaire de requête en exonération
(L'article R49-14 du code de procédure pénale stipule que l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R.49-19 du présent code.)
et l'erreur de citation de l'article du code de la route pour cette infraction (article A37-2 du code de procédure pénal).
J'explique également que je n'étais pas le conducteur du véhicule ce jour là et que comme je n'ai pas reçu le formulaire de requête en exonération, je n'ai pas pu m'acquitter de la consignation.
J'ai reçu par voie d'huissier ma convocation devant la juridiction de proximité pour septembre 2011 (et le jour de mon anniversaire, sympa le cadeau !).
J'ai actuellement une suspension de permis pour alcoolémie, le juge de proximité a-t-il accès à ce type d'information ?
Quelques conseils pour préparer ma défense ?
Merci
Bonjour
J'ai actuellement une suspension de permis pour alcoolémie, le juge de proximité a-t-il accès à ce type d'information
Bien sur
Bonjour,
Deux solutions:
- soit vous pouvez PROUVER que ça n'était pas vous le conducteur (et cela m'étonnerait qu'une suspension de permis suffise) et vous devriez être relaxé
- soit vous dites que vous ne pouvez pas savoir qui conduisait ce jour-là et vous aurez juste uen forte amende (300€?)
Greg
VIP
Lieu: Centre
Inscrit le 5 septembre 2008
Messages: 10775
Bonjour
J'ai reçu par voie d'huissier ma convocation devant la juridiction de proximité pour septembre 2011 (et le jour de mon anniversaire, sympa le cadeau !).
Vous êtes cité pour quel motif ?
Franchissement de FR en tant que conducteur ? (art R412-30 du CR)
Redevable pécuniairement de l'amende en tant que titulaire du CI ? (art L121-3 du CR)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonjour
J'ai contesté ce PV en apportant différents éléments comme la position du policier entre les deux feux tricolores
J'explique également que je n'étais pas le conducteur du véhicule ce jour là
Conclusions : vous etiez passager du VL et savez qui conduisait .
Dernière modification par lavigie (23-08-2011 14:30:35)
la suspension de permis date de 2011, en 2010 j'avais mon permis.
Je suis cité à comparaître pour un franchissement de feu rouge (pas d'arrestation, PV au vol) car je suis le titulaire du certificat d'immatriculation de la voiture.
Je suis allé sur le lieu de l'infraction qq jours après avoir reçu le PV pour voir la configuration du lieu et là je vois que le policier est placé entre les 2 feux donc j'ai pris des photos, après rien ne prouve que le jour de l'infraction le policier se trouvait au même endroit oui donc ce n'est pas un motif valable.
VIP
Lieu: Centre
Inscrit le 5 septembre 2008
Messages: 10775
Bonjour
Je suis cité à comparaître pour un franchissement de feu rouge (pas d'arrestation, PV au vol) car je suis le titulaire du certificat d'immatriculation de la voiture.
Vi, vi, mais plus précisément, quel est exactement le libellé de la citation et quels sont les articles du CR cités ?
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Re
JPAL a écrit:
Vous êtes cité pour quel motif ?
Franchissement de FR en tant que conducteur ? (art R412-30 du CR)
Redevable pécuniairement de l'amende en tant que titulaire du CI ? (art L121-3 du CR)
Probablement les deux ..
Le juge fera le tri final en fonction des déclarations et débats à l'audience ..
Dernière modification par paturage44 (24-08-2011 07:46:18)
VIP
Lieu: Centre
Inscrit le 5 septembre 2008
Messages: 10775
bonjour
-> Paturage44
C'est possible.
J'aimerais bien voir comment est rédigée une citation pour deux infractions exclusives l'une de l'autre. (on ne peut être à la fois reconnu redevable pécuniairement de l'amende et reconnu coupable de l'infraction).
Si ricarlito pouvait recopier sur le forum le texte exact de la citation, ce serait instructif.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
bonjour,
donc citation à prévenu devant la juridiction de proximité pour:
Prévenu d'avoir commis, en tous cas depuis temps non prescrit l'infraction suivante:
Inobservation, par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ART. R.412-30 AL.1, AL.2, AL.3 C. ROUTE. ART.R412-30 AL.4, AL.5 C.ROUTE
Infraction relevée à ........ dans le sens........ en date du........., par procès verbal n°......., dressé par......, avec le véhicule immatriculé.......
Bonsoir,
Donc pas de L121-3. 
Ce me parait normal puisque vous avez réclamé, si j'ai bien compris, sur la position de l'agent, rien de plus facile que de déduire que c'était vous au volant. 
Bonsoir,
non ce n'était pas moi au volant. La police assure la sécurité pour les piétons entre les 2 feux rouges et sont présents régulièrement, je les ai vus plusieurs fois car je me suis rendu sur le lieu de l'infraction pour voir la configuration et donc là j'ai pris des photos. Je sais cela peut porter à confusion.
Bref je peux prouver que je n'étais pas au volant ce jour là.
Cordialement.
Dernière modification par ricarlito (28-08-2011 21:30:43)
Administrateur
Lieu: Gironde
Inscrit le 15 novembre 2004
Messages: 27729
bjr
avec quelle preuve .. IRREFUTABLE ? pour un juge je precise.. style etre a l'etranger ou autre ..
tiger
Bonjour,
Je suis passé en jugement en septembre et j'étais poursuivi en tant que conducteur du véhicule alors qu'il s'agit d'un PV au vol et que le conducteur du véhicule n'a pas été interpellé.
Donc j'ai pu refaire qualifié la poursuite du ministère public en tant que pécuniairement responsable au titre de l'article L121-3 du CR.
Même en ayant apporté la preuve que je ne pouvais pas être au volant ce jour là, le Ministère Public a prononcé lors de ses réquisitions la paiement d'une amende de 300 euros sans connaître mes ressources. La convocation au tribunal précise qu'il faut apporter la preuve de ses revenus mais on ne m'a rien demandé. Bref.
Le juge prendra sa décision ultérieurement, réponse en novembre, mais un recours est-il possible ?
Merci.
ricarlito a écrit:
Bonjour,
Je suis passé en jugement en septembre et j'étais poursuivi en tant que conducteur du véhicule alors qu'il s'agit d'un PV au vol et que le conducteur du véhicule n'a pas été interpellé.
Donc j'ai pu refaire qualifié la poursuite du ministère public en tant que pécuniairement responsable au titre de l'article L121-3 du CR.
Même en ayant apporté la preuve que je ne pouvais pas être au volant ce jour là, le Ministère Public a prononcé lors de ses réquisitions la paiement d'une amende de 300 euros sans connaître mes ressources. La convocation au tribunal précise qu'il faut apporter la preuve de ses revenus mais on ne m'a rien demandé. Bref.
Le juge prendra sa décision ultérieurement, réponse en novembre, mais un recours est-il possible ?
Merci.
bonsoir
normalement vous deviez avoir la parole en dernier et à ce moment là vous deviez dire que votre situation financière était tres difficile au regard d'une telle somme, le juge en aurait tenu (peut-etre) compte.
Vous avez bien eu la parole en dernier au fait?
oui j'ai eu la parole. Mais le tribunal est beaucoup plus à l'écoute lorsque vous êtes assistés d'un avocat et que la personne poursuivi soit présente ou non.
Re
ricarlito a écrit:
Même en ayant apporté la preuve que je ne pouvais pas être au volant ce jour là, le Ministère Public a prononcé lors de ses réquisitions la paiement d'une amende de 300 euros sans connaître mes ressources.
en ayant apporté la preuve ?
oui, çà fait 2 fois que vous dîtes çà mais vous n'avez toujours pas répondu à la question qui vous était posée par Tiger33 : quelles preuves que ce n'était pas vous au volant ? témoins ? documents écrits ? lesquels ?
Dernière modification par paturage44 (29-09-2011 07:13:46)
ricarlito a écrit:
oui j'ai eu la parole. Mais le tribunal est beaucoup plus à l'écoute lorsque vous êtes assistés d'un avocat et que la personne poursuivi soit présente ou non.
oui mais est-ce que vous avez eu la parole en dernier, est-ce que le juge vous a redonné la parole en dernier (apres le ministère public) c'est important car si ce n'est pas le cas la cassation est encourue.
Ce qui chagrine c'est que le tribunal vous a donné raison, en requalifiant les poursuites et donc en infirmant le motif du pv et en reconnaissant que c'était à bon droit que vous aviez contesté.Alors si au final vous avez une amende plus élevée que le montant du pv initial ce n'est pas tres cohérent...
MULE
Inscrit le 7 septembre 2011
Messages: 1660
Bonjour,
Il y'a quelque chose d'anormal dans votre contestation, qui a sans doute porter préjudice lors de l'audience.
Vous contestiez l'infraction en raison de la position de l'agent verbalisateur au moment du contrôle, donc, vous saviez où il était, ce qui s'ignifie :
- Que vous êtiez conducteur, donc que l'infraction vous incombe,
- Que vous êtiez passager, et donc, que vous connaissez le conducteur, mais que vous refusez de le désigner.
Dans le second cas, le CC intérprète cela comme "un refus de contribuer à la manifestation de la vérité", ce qui est constitutif d'une faute personnelle qui vous est imputable. Donc, bien que la complicité n'existe pas pour les contraventions, votre responsabilité pécuniaire en tant que titulaire de la CG peut justifier cette amende plus que salée (qui pouvait s'élever jusqu'à 750€...).
|