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Bonjour,
J'ai contesté un PV de stationnement sur emplacement réservé GIG GIC au motif que la date était mauvaise. Ils ont mis la date du lendemain.
Question 1 :
Comme écrit sur l'avis de contravention, je n'ai pas payé (ni même envoyé de consignation), mais ai envoyé une requète de contestation (original avec carte de paiement complété + lettre expliquant ma contesation).
J'aurais voulu savoir comment suivre l'état de la contesation de cette amende. J'ai peur de receoivr un avis d'amende majorée
Question 2:
L'emplacement de stationnement est particulier : il y a un panneau interdiant le stationnement mais en marquage au sol, il n'y a que quelques tirets en épis sur le trottoir AVANT le panneau (et pas de logo handicapé) : est-ce légal ?
Merci !
Bonjour,
Avez vous lu ce dossier ?
[Dossier] - Verbalisation sur emplacement « handicapés »
Administrateur
Lieu: Gironde
Inscrit le 15 novembre 2004
Messages: 27729
bjr
oui lisez le dossier car votre histoire de date ca etonnerait que ca passe
pensez vous que le jour avant ou apres il est autorise de se garer sur une place GIC ?
tiger
Bonjour,
Je sais que le stationnement est interdit, je sais que moralement ca ne se fait pas et j'évite toujours ce genre d'emplacement.
Mais le problème de date n'est-il pas un vice de forme qui entâche de nullité un procès-verbal ? Payer 135€ ou ne pas les payer reviendra au même intellectuellement pour moi : je ne me stationne jamais sur ce genre d'emplacement et là, écart d'1/2 heure et hop. Sauf que payer 135€ m'énervera d'autant plus ...
Par contre, ma véritable question : comment suivre l'état de traitement de sa contestation ?
Bonjour,
Vérifiez déjà tout ce qui est précisé dans le lien. A défaut de trouver une faille procédurale dans l'établissement de l'emplacement, (arrêté, signalisation) vous aviserez et vous réclamerez si le coeur vous en dit pour l'erreur de date
forumargent a écrit:
Question 1 :
Comme écrit sur l'avis de contravention, je n'ai pas payé (ni même envoyé de consignation), mais ai envoyé une requète de contestation (original avec carte de paiement complété + lettre expliquant ma contesation).
J'aurais voulu savoir comment suivre l'état de la contesation de cette amende. J'ai peur de receoivr un avis d'amende majorée
Re
Non, les amendes forfaitaires majorées concernent exclusivement les personnes qui n'ont pas contesté dans les délais ..
C'est d'ailleurs écrit, me semble-t-il, sur les documents qui vous ont été remis avec votre avis ..
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